Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2014, 13/02958

Mots clés
société • contrat • reclassement • sieur • prud'hommes • production • préjudice • emploi • principal • remise • requête • ressort • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2016
Cour d'appel de Lyon
13 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    13/02958
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :615e0df4c25a97f0381f50ba
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02958 SAS ERCE PLASTEF - LSS C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 05 Février 2013 RG : F 12/00085 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT

DU 13 NOVEMBRE 2014 APPELANTE : SAS ERCE PLASTEF - LSS Zone Artisanale [Localité 1] représentée par Me Olivier GELLER, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [P] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de CERGY PONTOISE substitué par Me Claire ALVAREZ, avocat au barreau de CERGY PONTOISE PARTIES CONVOQUÉES LE : 03 Septembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS, Conseiller, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Novembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 05 février 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 17 mars 2014 par la société ERCE PLASTEF-LSS, appelante, incidemment intimée ; Vu les conclusions déposées le 26 mars 2014 par [T] [P], intimé, incidemment appelant ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 26 mars 2014 ; La Cour,

Attendu que

suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 1988, [T] [P] a été embauché en qualité d'outilleur par la société MOULES ET MÉCAMIQUE DE PRÉCISION DU PERREUX (ci-après la société MMPP), filiale du groupe PLASTEF; qu'il a été successivement promu responsable de l'atelier moules avec statut d'agent de maîtrise assimilé cadre le 1er janvier 1997, puis cadre le 1er janvier 1999, et enfin directeur engineering et mécanique le 1er janvier 2008 ; qu'en cette dernière qualité, il a assuré la direction, conjointement avec un sieur [H], du site de [Localité 5] (Seine-et-Marne) consacré à la fabrication et à la maintenance de moules métalliques destinés à la production d'articles en matière plastique pour l'industrie pharmaceutique ; Attendu que le 31 décembre 2010, la société ERCE MEDICAL a acquis la société MMPP ainsi que la société PLASTEF ÎLE-DE-FRANCE (PLASTEF IDF) exploitant un autre site de même nature à [Localité 3] (Val-d'Oise) ; qu'à compter du début de l'année 2011, [T] [P] a assuré seul la direction du site de [Localité 5], tandis que le sieur [H] prenait celle du site de [Localité 3] ; qu'après une opération de fusion-absorption ayant donné lieu à la création de la société ERCE PLASTEF-LSS, les sites de [Localité 5] et de [Localité 3] sont devenus deux établissements de celle-ci à compter du 27 juin 2011 ; Attendu qu'[T] [P] a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2012 ; Attendu que saisi à la requête du salarié le 16 mars 2012, le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE a notamment, par jugement du 5 février 2013 : - déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société ERCE PLASTEF-LSS à payer à [T] [P] : 1° la somme de 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2° la somme de 290 € à titre de rappel de prime 'qualité', - débouté [T] [P] de toutes autres prétentions ; Attendu que la société ERCE PLASTEF-LSS a régulièrement relevé appel de cette décision le 05 avril 2013 ; Attendu, sur la rupture du contrat de travail, que la lettre de licenciement du 31 janvier 2012 fixe les limites du litige ; que l'employeur indique dans cette missive que des pertes importantes ont été enregistrées par la société ERCE PLASTEF-LSS tant en 2010 qu'en 2011, que les prévisions pour l'année 2012 ne laissent pas l'espoir d'une amélioration et que pour assurer la compétitivité de l'activité médicale au sein du groupe et celle du groupe lui-même, il est apparu nécessaire d'adapter la structure de l'ensemble afin de réduire les charges de l'entreprise en fusionnant les deux sites de production et en supprimant l'activité de fabrication de moules pour se limiter à la maintenance de ceux-ci, de sorte que la tâche principale de l'intéressé consistant à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement s'est révélé impossible ; Attendu, s'agissant des difficultés économiques, que celles-ci doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité au sein d'un groupe et non pas dans le périmètre restreint de la seule société qui emploie le salarié ; Attendu que la société ERCE PLASTEF-LSS appartient au groupe ERCE PLASTURGIE dont les diverses composantes travaillent à la fabrication de pièces destinées à l'industrie automobile d'une part, et à l'industrie pharmaceutique d'autre part ; qu'ainsi, quand bien même les clientèles des diverses sociétés du groupe sont différentes, de même que sont différentes les techniques de production, l'ensemble du groupe oeuvre dans un même secteur d'activité qui est celui de la plasturgie ; Attendu que la lettre de licenciement du 31 janvier 2012 se borne à faire référence à la situation déficitaire de la seule société ERCE PLASTEF-LSS, sans aucunement contenir aucune indication sur les résultats de la société ERCE MEDICAL ni sur ceux des autres sociétés du groupe ; que la lettre de licenciement est donc insuffisamment motivée, observation étant faite qu'à la date du licenciement la société holding ERCE PLASTURGIE, la société ERCE MEDICAL et la société ERCE PLASTEF-LSS étaient toutes bénéficiaires ; Attendu, s'agissant de la suppression du poste occupé par l'intimé, que celui-ci démontre qu'au cours de l'année 2011, antérieurement à son licenciement, il a été progressivement dépouillé des fonctions de directeur du site de [Localité 5] qu'il exerçait de facto en sus de celles de directeur engineering et mécanique sans que la définition de ses responsabilités ait été établie par écrit malgré ses demandes réitérées ; qu'il établit également qu'un sieur [N], fils d'un ancien dirigeant de la société MMPP, a été recruté en septembre 2011 et rapidement chargé d'exercer les prérogatives qui étaient les siennes comme directeur engineering et mécanique, tandis qu'il se voyait placé lui-même sous l'autorité du sieur [H] précité, nommé 'directeur d'usine'; qu'il ressort donc du dossier et des débats que son poste n'a nullement été supprimé mais attribué à un autre salarié recruté spécialement à cet effet, les intitulés de poste étant parfaitement indifférents et seules les fonctions réellement exercées devant être prises en compte ; Attendu, s'agissant du reclassement, que la société appelante se borne à indiquer que tout reclassement était impossible au sein du groupe ; qu'elle ne justifie d'aucune proposition par elle faite à l'intimé, se limitant à produire des lettres circulaires laconiques qu'elle déclare avoir adressées aux autres sociétés du groupe ; qu'il est évident qu'aucune recherche sérieuse de reclassement n'a été effectuée ; Attendu, dans ces conditions, que la décision critiquée ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, sur le préjudice, que l'intimé était âgé de cinquante-deux ans au jour de son licenciement ; qu'il comptait une ancienneté de quelque vingt-quatre ans dans l'entreprise ; qu'il n'a pu retrouver un emploi stable qu'en mars 2014, mais à des conditions de rémunération nettement moindres que celles dont il bénéficiait auparavant ; Attendu que les premiers juges ont quelque peu sous-estimé le préjudice ainsi causé à [T] [P] ; qu'il échet de réformer de ce chef et d'allouer à l'intéressé la somme de 140 000 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les parties ne divergent pas sur l'allocation de la somme de 290 € à titre de rappel de 'prime qualité' et que la confirmation s'impose donc de ce chef ; Attendu, sur l'exécution déloyale du contrat de travail imputée à l'employeur, que celui-ci a, pendant de nombreux mois, laissé le salarié dans l'incertitude sur la définition exacte de ses fonctions malgré ses demandes réitérées tout en le dépouillant progressivement et insidieusement de ses prérogatives pour finir par lui signifier qu'il était désormais placé sous l'autorité du directeur d'un autre site avec lequel il avait jusqu'alors toujours travaillé sur un pied d'égalité ; que ce procédé parfaitement déloyal justifie l'octroi à l'intimé de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le second seul justifié ; Réformant, condamne la société ERCE PLASTEF-LSS à payer à [T] [P] : 1° la somme de 140 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2° la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne la société ERCE PLASTEF- LSS à payer à [T] [P] une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens. Le Greffier, Le Président, Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS
Note...

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