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Conseil d'État, 9 juillet 1997, 139344

Mots clés
collectivites territoriales • commune • maire • publication • requête • transcription • transmission • pouvoir • rapport • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    139344
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007968455
  • Rapporteur : M. Hassan
  • Rapporteur public : M. Stahl

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ..., déclarant agir tant à titre personnel, en qualité d'habitant et de contribuable de la commune de Montpellier, que de représentant du comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une réglementation relative aux modalités de transcription, de publication et de transmission à la préfecture des délibérations du conseil municipal de Montpellier qui aurait été édictée par le maire de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les "décisions formelles ou de fait" prises à cet égard par le maire de Montpellier ; 3°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser ainsi qu'au comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière dont les services de la commune de Montpellier appliquaient, à la date de l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transcription, de publication et de transmission à la préfecture des délibérations du conseil municipal, aurait procédé d'une réglementation édictée ou d'instructions données, verbalement ou par écrit, par une autorité administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ces prétendues décisions comme irrecevables et qu'il y avait lieu de le condamner, en tant que partie perdante, à verser une somme à la commune de Montpellier au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de M. X... et de la commune de Montpellier au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Montpellier qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer la somme que réclame M. X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Montpellier la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à la commune de Montpellier la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'intérieur.