Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 23 février 2023, 2002473

Mots clés
société • rectification • service • soutenir • requête • preuve • recouvrement • rejet • provision • tiers • procès-verbal • réel • statuer • vente • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2002473
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Clen
  • Avocat(s) : SELARL OLIVIER SIRIEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 décembre 2020, M. E B, représenté par Me Siriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation du 29 février 2016, par laquelle il avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable conformément à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité en tant que la décision de rejet de sa réclamation ne mentionne pas le dégrèvement prononcé le 18 octobre 2017, n'informe pas le contribuable de ses droits et garanties et méconnaît les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité en tant que la proposition de rectification ne comporte pas en annexe la proposition de rectification concernant la société Projicom et n'a été notifiée à M. B que le 31 août 2015 ; - la procédure est viciée à défaut de respect d'un délai de trente jours entre le courrier du 18 octobre 2017 et la mise en recouvrement intervenue le 14 décembre 2017 ; le dégrèvement prononcé le 18 octobre 2017 n'informe pas non plus le contribuable de ses droits et garanties ; - les redressements notifiés à M. B à titre personnel pour l'impôt sur le revenu sont consécutifs à la vérification de comptabilité de l'EURL Projicom ; par conséquence, les vices et erreurs entachant la vérification de comptabilité de la société Projicom fondent la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 mises à sa charge ; - la vérification de comptabilité de la société Projicom est entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, pour non-respect de la procédure contradictoire dans le cadre du dégrèvement accordé le 18 octobre 2017, pour non-respect du délai raisonnable prévu par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en raison du caractère probant de la comptabilité de la société Projicom qui ne comprend que des erreurs minimes ; - les chiffres d'affaires et le montant du bénéfice industriel et commercial déterminés par l'administration à la suite de la vérification de comptabilité de la société Projicom sont erronés ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 doivent être réduits des crédits inscrits en compte de tiers, lesquels correspondent à des apports personnels ou à des paiements de factures par la société Cassagnon ; - le rehaussement des bases imposables du bénéfice industriel et commercial pour les exercices clos en 2012 et 2013 n'est pas fondé aussi bien quant aux provisions qu'aux réintégrations de chiffre d'affaires ; - les pénalités à hauteur de 40 % sur le fondement de l'article 1728.1 du code général des impôts mises à la charge de M. B, gérant de la société Projicom, méconnaissent l'obligation de motivation en droit et en fait de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 juin 2021 et le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques oppose un non-lieu à statuer partiel en tant que le jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207 statue sur les points relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux des années 2012 et 2013 réalisés par M. E B au travers de l'EURL Projicom et pour le surplus, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207, par lequel le tribunal a rejeté la requête de M. E B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités et intérêts de retard, auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; - l'arrêt du 17 septembre 2020 n° 18/00648 par lequel la cour d'appel de Pau a reconnu M. B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration dans les délais prescrits - fraude fiscale et soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes - fraude fiscale). Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Siriez, représentant M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. E B, est gérant et associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Projicom, laquelle exerce une activité d'études juridiques et techniques, commercialisation d'aménagement de lotissement, achat, vente, importation, exportation et location de véhicules automobiles ainsi que de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, laquelle exerce l'activité de promotion immobilière. A la suite de la vérification de comptabilité dont la société de personnes Projicom a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, l'administration fiscale a adressé à cette entreprise une proposition de rectification du 10 août 2015 mettant en œuvre la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la procédure d'évaluation d'office pour ce qui concerne la base imposable des bénéfices industriels et commerciaux. En conséquence, par proposition de rectification du 10 août 2015 également, le service vérificateur a proposé à M. B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, le rehaussement de l'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 auquel il est assujetti. Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes allant du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 d'un montant de 167 007 euros en droits et 30 340 euros en majorations mis à la charge de la société Projicom a été mis en recouvrement le 11 janvier 2016. Les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017. M. B et la société Projicom ont, respectivement par une réclamation contentieuse du 29 février 2016 et une réclamation contentieuse du 3 mars 2016, contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge et demandé un sursis de paiement. Par courrier du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la société Projicom qu'à la suite du rehaussement de la société Cassagnon, des correctifs seraient apportés aux rectifications notifiées en matière de bénéfice industriel et commercial pour les années 2012 et 2013. En conséquence, par courrier du même jour, l'administration fiscale a informé M. B des conséquences financières des correctifs ainsi apportés sur le rehaussement de son impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013. Par deux décisions du 21 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société Projicom ainsi que celle de M. B. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Sur la fin de non-recevoir tiré du non-lieu à statuer de conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.L'administration fiscale fait valoir que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 font l'objet d'un non-lieu à statuer en tant que le jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207 statue sur les points relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux des années 2012 et 2013 réalisés par M. E B au travers de la société Projicom. Il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 1901207, M. B a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207, postérieur à l'introduction de la présente requête, le tribunal a rejeté sa requête Cependant, si la requête enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 1901207 et la présente instance comportent le même objet, à savoir les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, il résulte de l'instruction que le jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207 n'a pas encore acquis de caractère définitif, ayant été frappé d'appel. Dès lors, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013. Il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu partiel sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013. Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (). ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (). ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 5. Le dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, en vertu duquel la charge de la preuve incombe au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu et en cas de taxation d'office, est applicable que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait été ou non saisie. 6. Aux termes de l'article 39 de l'annexe 4 du code général des impôts : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c. Pour les taxes dues () selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements : () Sociétés, selon la forme juridique : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; () ". Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (). ". Aux termes de l'article 170 du même code : " 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A. (). ". Aux termes de l'article 175 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. () ". Aux termes de l'article L. 287 du même code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. () ". 7. Il n'est pas contesté que M. B n'a pas procédé à la déclaration de son impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 en méconnaissance des dispositions précitées des articles 170 et 175 du code général des impôts. A la suite de la réception de mises en demeure le 30 juin 2015, M. B a déposé les déclarations correspondantes le 31 juillet 2015, réceptionnées le 3 août 2015. 8. Il s'ensuit que dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à procéder aux rectifications selon la procédure de taxation d'office de l'impôt sur le revenu auquel M. B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Il en résulte que la charge de la preuve du caractère exagéré des rehaussements en litige pèse sur M. B. En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant du respect de la procédure contradictoire par la décision du 18 octobre 2017 et par la décision de rejet de sa réclamation contentieuse 9. D'une part, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. () ". 10. Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue d'indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements proposés que dans les notifications qui font suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou à une vérification de comptabilité. Cette obligation ne s'applique pas, en revanche, aux redressements consécutifs à un contrôle sur pièces. 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. ". Aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; () ". 12. En premier lieu, concernant la décision du 18 octobre 2017, il résulte de l'instruction que, par courrier du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a informé M. B des corrections apportées à la proposition de rectification du 10 août 2015 à la suite du contrôle de la société Cassagnon. Le rehaussement dont a fait l'objet M. B est consécutif à un contrôle sur pièces et ne résulte pas d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. La circonstance que l'administration ait utilisé, pour établir ce redressement, des informations qu'elle avait recueillies dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Projicom est sans incidence sur la nature de la procédure de contrôle suivie, distincte de celles prévues à l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. Il en va de même pour le courrier du 18 octobre 2017, qui ne relève pas des dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. En outre, le courrier du 18 octobre 2017 s'inscrit dans le cadre de l'application de la procédure de taxation d'office, dont il résulte du point n° 8, que l'administration fiscale l'a mise en œuvre à juste titre. Ce courrier n'est pas soumis à l'obligation de respect d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales. M. B ne peut ainsi pas utilement se prévaloir du non-respect par le courrier du 18 octobre 2017 des principes de la procédure contradictoire. 13. En second lieu, concernant la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, M. B ne peut utilement soutenir que la décision de rejet de sa réclamation ne mentionne pas le dégrèvement prononcé le 18 octobre 2017 et méconnaît les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. 14. En troisième et dernier lieu, concernant la décision du 18 octobre 2017 notifiée à la société Projicom, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société Projicom portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification en date du 10 août 2015, réceptionnée le 29 août 2015 mettant en œuvre la procédure de taxation d'office pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la procédure d'évaluation d'office pour ce qui concerne la base imposable des bénéfices industriels et commerciaux. La société a contesté ce rehaussement par courrier d'observations du contribuable du 28 septembre 2015, auquel l'administration fiscale a néanmoins répondu par courrier du 21 octobre 2015. Le 2 novembre 2015, le gérant de la société a été reçu dans le cadre du recours hiérarchique. Par courrier du 9 février 2016, l'administration a informé M. B, en sa qualité de gérant de l'EURL Projicom et de la SARL Cassagnon que la réclamation contentieuse qu'il envisageait de déposer contre la proposition de rectification du 10 août 2015 serait examinée en cohérence avec le contrôle en cours de la SARL Cassagnon. Par une réclamation contentieuse en date du 3 mars 2016, reçue le 7 mars 2016, la société Projicom a demandé la décharge des rappels mis à sa charge et le bénéfice d'un sursis de paiement. Par courrier du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la société Projicom des corrections apportées à la proposition de rectification du 10 août 2015 à la suite du contrôle de la société Cassagnon. Or, l'ensemble de ces échanges s'inscrivent dans le cadre de l'application de la procédure de taxation d'office et d'évaluation, dont il résulte du point n° 8, que l'administration fiscale l'a mise en œuvre à juste titre, lesquels ne sont pas soumis à l'obligation de respect d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales. M. B ne peut ainsi pas utilement se prévaloir du non-respect par le courrier du 18 octobre 2017 notifiée à la société Projicom des principes de la procédure contradictoire. S'agissant du défaut de motivation de la proposition de rectification 15. Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition des associés d'une société de personnes ayant fait l'objet d'un redressement, l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l'indication de la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle les intéressés seront imposés. Toutefois, dans le cas particulier d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le gérant est l'unique associé, l'administration n'a pas à réitérer à l'égard de ce dernier la notification précédemment adressée à la société. 16. Il s'ensuit que M. B ne peut utilement soutenir que la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation en tant qu'elle ne comporte pas en annexe la proposition de rectification concernant la société Projicom. Par ailleurs, M. B ne peut pas non plus utilement soutenir que la procédure est entachée d'irrégularité en tant que la proposition de rectification du 10 août 2015 ne lui a été notifiée que le 31 août 2015. S'agissant du non-respect d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité de la société Projicom 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". 18. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 19. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il pourrait envisager. 20. Il n'est pas contesté que par un avis de vérification de comptabilité du 19 mars 2015, réceptionné le 23 mars 2015, M. B, en sa qualité de gérant de l'EURL Projicom, a été informé de la tenue d'un contrôle sur place de la comptabilité de la société portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue au 31 janvier 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A la demande de M. B, le premier rendez-vous des opérations de contrôle s'est tenu le 28 avril 2015 au cabinet comptable C et Associés en présence de M. B. Ce dernier a, lors de ce premier rendez-vous, donné mandat à M. C qui l'a accepté pour représenter la société dans le cadre de la vérification de comptabilité. M. B a assisté à la majorité des interventions, lesquelles se sont tenues au cabinet comptable, lieu qu'il avait désigné. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. B a également signé, d'une part, le 5 mai 2015, le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2015 et d'autre part, le 12 juin 2015, le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité listant tous les documents manquants et anomalies relevées dans les documents présentés. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification de comptabilité de la société Projicom serait entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat oral contradictoire par le service vérificateur. 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. () ". 22. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, lesquelles ne concernent pas le débat oral et contradictoire préalable à l'envoi de la proposition de rectification. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que par une proposition de rectification du 10 août 2015, dont M. B ne conteste pas la notification le 29 août 2015 à la société Projicom, l'administration a informé la requérante de son constat d'une comptabilité non probante, de l'application de la procédure de taxation d'office aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 et de la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux des exercices clos en 2012 et 2013, des modalités de détermination du chiffre d'affaires mises en œuvre pour la période vérifiée, des modalités de calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période vérifiée, des modalités de détermination des bénéfices industriels et commerciaux des exercices vérifiés et enfin des fondements des pénalités de retard. En outre, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 d'un montant de 167 007 euros en droits et 30 340 euros en majorations ont été mis en recouvrement le 11 janvier 2016. En conséquence, les bases et éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination ont donc, en tout état de cause, été portées à la connaissance de la société Projicom trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'irrégularité entachant la procédure de vérification de comptabilité de la société Projicom fonde la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 mise à sa charge. S'agissant du respect d'un délai raisonnable entre la réclamation et la décision de rejet de cette réclamation 23. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ". 24. M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, l'administration fiscale ne pouvant être regardée comme une juridiction tenue au respect de ces stipulations dans le cadre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office mises en œuvre au cas d'espèce. En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du caractère probant de la comptabilité 25. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. / Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. / Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ". 26. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 27. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, a également signé, d'une part, le 5 mai 2015, le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2015. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement d'un arrêt du 17 septembre 2020 n°18/00648 par lequel la cour d'appel de Pau a reconnu M. B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, que l'administration a constaté dans un procès-verbal du 12 juin 2015, contresigné par le contribuable qu'au début des opérations de contrôle sur place concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013 et la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, aucun document comptable obligatoire n'avait été présenté et que les documents comptables présentés par la suite présentaient de nombreuses anomalies et manquements, lesquels avaient été constatés et consignés dans le cadre de la proposition de rectification du 10 août 2015. En outre, il résulte également de cet arrêt que M. C, comptable de la société, a longuement et de manière détaillée exposé à l'enquêteur dans le cadre de son audition du 13 juin 2017, que les comptes de la société n'avaient pas été clôturés de 2011 à 2015, parce que M. B lui transmettait des pièces comptables incomplètes, des relevés bancaires incomplets et ne lui transmettait pas toutes les factures malgré ses demandes réitérées. En conséquence, la société Projicom n'a pas enregistré l'ensemble des mouvements comptables affectant son patrimoine et n'a pas tenu des comptes annuels clôturés à chaque exercice allant de 2012 à 2015. Elle a procédé également à une comptabilisation erronée des stocks et des encaissements dans des comptes de tiers. Dans ces conditions, l'administration a pu regarder la comptabilité qui lui était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le rejet du caractère probant de la comptabilité de la société Projicom par l'administration fiscale s'appuie sur des éléments mineurs. 28. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société pour les exercices 2012 à 2014 ainsi que le mois de janvier 2015 en prenant en compte le chiffre d'affaires comptabilisé, rectifié des encaissements de crédits en compte courant, sous réserve du redressement en parallèle de la société Cassagnon ainsi que des factures non comptabilisées et encaissées sur le compte personnel de M. B. L'administration disposait ainsi d'éléments propres aux exercices vérifiés suffisants pour reconstituer les recettes réalisées par l'entreprise. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration était tenue de procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société Projicom à partir d'éléments extérieurs. 29. En troisième lieu, la circonstance que la comptabilité de la société Projicom soit regardée comme non probante ne fait pas obstacle à ce que des éléments tirés de cette comptabilité soient retenus pour opérer des redressements. Ce moyen sera écarté. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Projicom 30. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 283 du même code : " () 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ". Quant à l'année 20131. M. B soutient que les factures émises par la société Projicom à destination de la société Cassagnon d'un montant toutes taxes comprises de 303 680 euros peuvent être taxées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve que ces factures soient admises en charges dans les résultats de la société Cassagnon, pour laquelle ces factures n'ont jamais été comptabilisées en charges et n'ont pas, bien que payées, fait l'objet de déduction au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, il résulte de l'instruction, que par un courrier du 22 décembre 2015, postérieur à la proposition de rectification, M. B, en sa qualité de gérant de la société Cassagnon, a adressé au service vérificateur, une déclaration rectificative des résultats de 1'exercice 2012 pour la société Cassagnon faisant apparaître des honoraires facturés en 2012 par la société Projicom pour un montant total de 253 913 euros hors taxes, soit 303 680 toutes taxes comprises, dont 49 767 euros de taxe sur la valeur ajoutée. Par un courrier du même jour, M. B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, a adressé ces factures au service vérificateur de la comptabilité de cette société. Il résulte de l'instruction que ces factures ne correspondaient pas aux factures produites lors du contrôle de la société Cassagnon, et ne présentaient pas les références des numéros de lots pour la vente desquels les honoraires étaient versés. Elles mentionnaient une rémunération de 5 000 euros par lot alors que lors de son assemblée générale ordinaire du 10 octobre 2008, en sa troisième résolution, la société Cassagnon avait fixé cette rémunération à 2 500 euros par lot. Une partie de ces factures dont le total s'élève à 47 600 euros, ont été réglées non pas à la société Projicom, mais directement à M. B, sous le libellé " B " ou " CC ", par une inscription en compte courant d'associé. Ainsi, le service vérificateur a décidé d'admettre uniquement en déduction des résultats de la société Cassagnon des honoraires à raison de 2 500 euros par lot vendu, soit 85 000 euros au titre de 2012 pour 34 lots vendus et 30 000 euros au titre de 2013 pour 12 lots vendus. Il résulte de l'instruction que M. B, qui se borne à faire référence à la production des factures de l'Eurl Projicom après l'intervention de la proposition de rectification, n'établit pas le caractère déductible des sommes correspondantes, compte tenu du tarif par lot supérieur à celui décidé par la société Cassagnon, et de l'absence de justification des montants facturés. Dans ces conditions, il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'émission de ces factures à destination de la société Cassagnon afin de minorer le montant de rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société au titre de l'année 2012. Ce moyen sera écarté. Quant à l'année 2013 32. M. B soutient que les encaissements taxés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par l'administration ne sont pas fondés dans la mesure où pour ce qui concerne le crédit Pouyanne, l'origine de la somme de 9 433 euros provient de virements personnels, pour ce qui concerne le compte de virements internes n° 58, la somme taxée de 51 340 euros comprend la somme erronée de 8 500 euros et la somme de 43 430 euros correspondant à des apports personnels en compte courant du compte de M. B auprès de la société Cassagnon, pour ce qui concerne le compte de tiers n° 411, sur un total taxé de 275 850 euros, seule la somme de 125 848 euros correspondant à des factures de clients peut donner lieu à taxation, la somme de 150 299 euros provenant du compte courant de M. B, et enfin, pour ce qui concerne le compte de tiers n° 455, la taxation de la somme de 150 900 euros est erronée dans la mesure où la somme de 79 400 euros provient d'erreurs du service vérificateur et la somme de 71 400 euros provient du compte courant de M. B, Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B n'étaye d'aucun justificatif probant la ventilation qu'il opère au sein des différents comptes en distinguant ses apports personnels de compte courant. Ce moyen sera donc écarté. Quant à l'année 2014 33. D'une part, M. B soutient que l'administration reproche à la société Projicom une facturation le 6 mars 2014 à la SARL 2B sans taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 000 euros alors que la SARL 2B n'a jamais déduit la taxe sur la valeur ajoutée sur cette facture ainsi qu'en attestent le formulaire fiscal n° 3514 ainsi que l'accusé de réception, versés au dossier, justifiant que la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la SARL 2B comprend la somme de 6 000 euros correspondant à la facture du 6 mars 2014 d'un montant de 30 000 euros hors taxes et 36 000 euros toutes taxes comprises. D'autre part, M. B conteste le fait que ses apports personnels dans les comptes de tiers n° 411, n° 455, n° 471 et n° 4671 aient été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée par l'administration fiscale. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B n'étaye d'aucun justificatif probant la ventilation qu'il opère au sein des différents comptes en distinguant ses apports personnels de compte courant. Ce moyen sera écarté. S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux 34. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 35. Il résulte des dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts précitées qu'un contribuable réalisant des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et tenant une comptabilité hors taxes qui, avant la clôture d'un exercice, n'a ni enregistré certaines créances acquises sur ses clients pendant un exercice pour leur montant total correspondant au prix convenu et les encaissements correspondants éventuellement intervenus, ni déclaré et acquitté spontanément la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations par versement au Trésor ou compensation avec son crédit de taxe déductible, a minoré son résultat imposable de cet exercice non seulement du montant hors taxes de ces opérations mais du montant de la taxe afférente. Quant aux profits sur le trésor et à la cascade de la taxe sur la valeur ajoutée 36. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification ". 37. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant respectivement généré un profit pour 2012 et pour 2013, M. B en sollicite la réduction à hauteur respectivement de 34 575 euros et de 16 813 euros. Cependant, il résulte des points n° 25, et n° 26, que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait à tort infligé à la société Projicom les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2012 et 2013. En outre, il résulte de l'instruction que les profits de taxe sur la valeur ajoutée ont été neutralisés par le mécanisme de la cascade de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la liquidation des bases à imposer dans les bénéfices industriels et commerciaux, ayant été admis en déduction des résultats de la société Projicom au titre des exercices vérifiés. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de la réintégration dans les résultats de la société Projicom d'un profit sur le Trésor d'un montant égal à ces rappels. Quant aux provisions 38. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux. Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date. S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet d'une provision pour perte. () " 39. En premier lieu, M. B soutient que le service vérificateur, lequel a procédé à la reconstitution de la comptabilité de la société Projicom en raison de l'insuffisance de sa comptabilité, n'est pas fondé à refuser de déduire une provision pour dépréciation de stocks de trois véhicules pour un montant total de 110 115,02 euros au titre du stock de l'année 2012 et de l'année 2013. Ce refus de prendre en compte cette provision étant la conséquence de la non inscription de la vente de ces véhicules dans les comptes de produits de cette société, le service vérificateur aurait dû procéder à une recherche de cette inscription dans les comptes de la société. Toutefois, il résulte de l'instruction, que l'administration fiscale a refusé de procéder à la déduction des provisions susmentionnées au seul motif que les véhicules vendus ne figuraient plus dans les comptes de la société. Ainsi, c'est à juste titre que l'administration fiscale a refusé de procéder à la déduction de ces provisions pour dépréciations de stocks, s'agissant de véhicules qui ne figuraient plus dans les stocks de la société. 40. En deuxième lieu, M. B soutient qu'une provision pour clients douteux d'un montant de 16 000 euros aurait dû être déduite du résultat de la société Projicom dans la mesure où une procédure judiciaire est toujours en cours à l'encontre de la société France property services (FPS) qui serait en liquidation judiciaire depuis 2009. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le résultat de la société Projicom serait surévalué, faute d'avoir déduit ces créances pour clients douteux. 41. En troisième et dernier lieu, M. B soutient que la société Projicom était fondée à constituer des provisions pour risques et charges pour un montant de 183 257 euros, du fait des redressements dont elle pourrait faire l'objet à la suite du contrôle sur pièces de la société au titre des années 2006 à 2008, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'alors qu'il appartient à M. B d'établir le caractère déductible des provisions constituées par la société Projicom, celui-ci n'a pas précisé les modalités de calcul de cette provision. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander la réintégration de cette provision dans les comptes de l'Eurl Projicom au titre de l'année 2012. Sur les pénalités : 42. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (). ". Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 43. Il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives auxquelles il était tenu, l'ensemble des droits dus à ce titre, qu'ils fassent ou non l'objet d'une déclaration ultérieure, peut être soumis, outre l'intérêt de retard, aux majorations prévues par l'article 1728. 44. D'autre part, aux termes de l'article L. 80 D. du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. () ". Aux termes de l'article L. 195 A du même livre : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 45. M. B soutient que les pénalités à hauteur de 40 % infligées sur le fondement du 1 de l'article 1728 précité du code général des impôts méconnaissent l'obligation de motivation en droit et en fait fixée par l'article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales. Cependant, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 10 août 2015 adressée à M. B précise qu'il a méconnu les délais de dépôt de ses déclarations de revenus pour les années 2012 et 2013 prévus par les articles 170 et 175 du code général des impôts, fondant le prononcé d'une majoration de 40 % de ses rehaussements en application du b du 1 de l'article 1728 du même code. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de motivation en droit et en fait de la proposition de rectification concernant les pénalités infligées afin d'obtenir leur décharge. 46. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente, Mme Neumaier, conseillère, Mme Corthier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, Signé Z. D La présidente, Signé M. A La greffière, Signé P. SANTERRE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,