Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 30 mars 2000, 97PA00365

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • competence du verificateur • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
30 mars 2000
Tribunal administratif de Paris
1 juillet 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    97PA00365
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1971-02-12 art. 2
    • CGI 244 duodecies, 39-5, 54 quater
    • CGI Livre des procédures fiscales L73, L66, L67, L76, L193, 54 quater
    • CGIAN4 4 L
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 1 juillet 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007439447
  • Rapporteur : M. MAGNARD
  • Rapporteur public :
    M. MORTELECQ
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Résumé

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Texte intégral

(2ème chambre A)VU, enregistrée le 10 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9105317/1 en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

par la présente requête, M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 à la suite du contrôle sur pièces et de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son entreprise individuelle de récupération de métaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du vérificateur : Considérant qu'il résulte des termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 1971 délimitant la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts que les agents affectés dans les directions régionales des impôts peuvent vérifier, non seulement les comptabilités des entreprises dont le siège est situé dans leur ressort territorial, mais également celles des entreprises qui appartiennent au même groupe d'intérêts qu'une entreprise qui a son siège dans ledit ressort territorial ; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise individuelle de récupération de métaux de M. X... appartenait, de 1981 à 1984, au même groupe d'intérêts que la société à responsabilité limitée Segimo, ayant son siège social à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dont M. X... détenait la moitié des parts et dont il était le gérant statutaire ; qu'il suit de là qu'en tout état de cause, les agents de la direction régionale des impôts de Nantes avaient compétence pour procéder à la vérification des écritures de l'entreprise du requérant, quelle qu'ait été la situation de son siège ou de son principal établissement au cours de la période vérifiée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification serait irrégulière pour avoir été effectuée par des agents territorialement incompétents ; En ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales : "Peuvent être évalués d'office : 1 Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou d'exploitations agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le délai légal ..." ; qu'aux termes de l'article L.66 du même livre : "Sont taxés d'office : 1 ) A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ( ...) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.67 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article L.67 dudit livre : "La procédure de taxation d'office prévue aux 1 et 4 de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notificaion d'une première mise en demeure" ; Considérant que M. X... n'établit pas plus devant la cour que devant les premiers juges avoir déposé ses déclarations de résultats des années 1981 à 1984 en matière de bénéfices industriels et commerciaux dans le délai légal ; que, par suite, il se trouvait, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices par application des dispositions précitées de l'article L.73 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, dès lors que cette situation d'évaluation d'office n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé, les irrégularités dont serait entachée cette vérification sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que sont donc inopérants les moyens tirés de ce que les opérations de vérification ne se sont pas déroulées dans les locaux de l'entreprise, qu'il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire en raison notamment de l'attitude du vérificateur, et que l'emport de documents sans autorisation est irrégulier ; En ce qui concerne l'application de la procédure de rectification d'office : Considérant que M. X... soutenait devant les premiers juges que les conditions de la rectification d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1982 à 1984 n'étaient pas remplies, sa comptabilité étant régulière et ayant été tenue à la disposition du vérificateur ; que le tribunal administratif a constaté que ce moyen était inopérant, dès lors que l'intéressé se trouvait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux ; que M. X..., en se bornant à reprendre le moyen susmentionné relatif aux conditions d'application de la procédure de rectification d'office, ne conteste pas utilement les motifs du jugement attaqué en ce qu'il lui a opposé une nouvelle base légale susceptible de constituer le fondement de l'imposition litigieuse ; En ce qui concerne la motivation de la notification de redressement en date du 16 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que, si M. X... fait valoir que pour l'année 1981, la notification de redressement n'explicite pas la méthode suivie pour la reconstitution de ses recettes, et serait par suite insuffisamment motivée, il résulte des termes de cette notification qu'elle précise que les bénéfices industriels et commerciaux ont été fixés d'office à partir de l'évolution du solde du compte de l'exploitant et compte tenu du déficit de l'exercice 1980 ; que les éléments ainsi pris en compte sont chiffrés et le montant total du redressement indiqué ; que, dans ces conditions, ladite notification de redressement qui précise les modalités de détermination des bases d'imposition d'office satisfait aux prescriptions susrappelées de l'article L.76 ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ; que, par application de ces dispositions, la charge de la preuve de l'exagération des bases retenues incombe au requérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour l'année 1981, l'administration a rattaché aux recettes de l'entreprise individuelle de M. X... la variation du solde du compte de l'exploitant constatée au cours de ladite année ; que, pour les années 1982 à 1984, elle a réintégré dans lesdites recettes les crédits constatés à ce compte et demeurés inexpliqués ; En ce qui concerne les recettes reconstituées au titre de l'année 1981 : Considérant que M. X... se borne à faire valoir que la variation du solde de son compte s'explique par l'évolution de son endettement et par la perception de revenus fonciers ; qu'il n'apporte aucune justification à l'appui de ses affirmations ; que, par suite, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions établies au titre de l'année 1981 ; En ce qui concerne les recettes reconstituées au titre de l'année 1982 : Considérant que, si M. X... soutient que le crédit de 30.000 F constaté au compte de l'exploitant correspond à un apport en caisse, il ne l'établit pas ; que, d'ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que la comptabilité de l'entreprise individuelle de l'intéressé ne fait pas mention dudit apport ; Considérant que M. X... fait valoir que la somme de 104.738,90 F correspondrait à une redevance tréfoncière qui lui était due à titre personnel par la société Chasse et Morlaix et qui aurait servi à payer, par voie de compensation, des sommes dues par son entreprise individuelle à ladite société au titre de fournitures de biens ; que, toutefois, le requérant ne fournit aucune pièce justificative à l'appui de ce moyen ; En ce qui concerne les recettes reconstituées au titre de l'année 1983 : Considérant que le requérant ne fournit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait payé, à titre personnel et pour le compte de son entreprise, des acomptes à hauteur de 550.000 F destinés à l'acquisition d'une presse ; qu'ainsi la seule circonstance que la vente ait été annulée et que la presse en cause ait été par la suite louée à l'entreprise X... n'est pas de nature à justifier du bien-fondé de l'inscription de ladite somme au compte de l'exploitant ; Considérant que M. X... soutient que les sommes de 134.008,91 F, de 20.000 F et de 15.000 F correspondent respectivement à une écriture de régularisation d'un compte d'attente à la suite de la non-imputation au compte fournisseur concerné d'un règlement effectué par l'entreprise, à l'annulation d'un chèque par suite d'une erreur de la banque et à une autre écriture de régularisation ; qu'il ne produit toutefois pas les documents comptables permettant d'identifier la contrepartie des crédits litigieux constatés au compte de l'exploitant ; Considérant que M. X... doit être regardé comme demandant la prise en compte, par voie de compensation, de charges de leasing et, au titre de l'acquisition d'une presse pour une valeur de 1.100.000 F, de l'aide fiscale prévue par les dispositions de l'article 244 duodecies du code général des impôts ; que, toutefois, il ne fournit aucune pièce de nature à établir l'existence de charges de leasing, certaines dans leur principe et dans leur montant et qui n'auraient pas déjà été prises en compte pour la détermination de ses bénéfices ; que, par ailleurs, la réalité de l'acquisition de la presse litigieuse n'est pas établie ; En ce qui concerne les recettes reconstituées au titre de l'année 1984 : Considérant qu'en l'absence d'inventaire détaillé des stocks au cours des années 1982 à 1984, le vérificateur a remis en cause la réalité du déstockage comptabilisé au compte de résultat de l'année 1984 et a ainsi regardé le montant des stocks comme constant entre le début et la fin de l'exercice 1984 ; que M. X... se borne à faire valoir que le stock de l'entreprise était de 1.050.349 F au 31 décembre 1983, de 352.457 F au 31 décembre 1984, et avait par suite diminué de 697.892 F au cours de l'année 1984 ; que ce moyen, dépourvu de tout justificatif, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les redressements sur charges au titre des années 1982 à 1984 : Considérant que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de l'entreprise individuelle de M. X... la somme de 74.706 F, déduite au titre des frais de déplacement, des recettes réalisées en 1982 et les sommes de 58.118 F, 74.939 F et 105.701 F déduites, au titre des frais de réception, des recettes respectivement réalisées en 1982, 1983 et 1984 ; que M. X... demande que le montant de ces frais généraux soit pris en compte en déduction de ses bénéfices, au motif que s'agissant d'une entreprise individuelle, il était dispensé de produire le relevé détaillé de ces frais en vertu de l'article 4 L de l'annexe IV au code général des impôts et que l'ensemble desdits frais ont été engagés dans l'intérêt de son entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-5 du code général des impôts : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater. Les dépenses visées à l'alinéa qui précèdent sont : a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles." ; qu'aux termes de l'article 54 quater du même code : "Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées à l'article 39-5." ; qu'aux termes de l'article 4 L de l'annexe IV au code général des impôts : "Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1 à 4 de l'article 4 J." ; que les rubriques 1 à 4 de l'article 4 J de ladite annexe, lequel article détermine les seuils de dépenses au-delà desquels les entreprises sont tenues de fournir la déclaration prévue à l'article 54 quater précité, ne concernent pas les frais de réception ; qu'il est constant que M. X... n'a pas produit le relevé des frais engagés à ce titre par son entreprise individuelle ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les sommes précitées de 58.118 F, 74.939 F et 105.701 F seraient déductibles au titre respectivement des exercices 1982, 1983 et 1984 ; Considérant que M. X... ne produit aucun justificatif de la réalité et de l'intérêt pour l'entreprise des frais de déplacement qu'il soutient avoir engagé au titre de l'année 1982 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à en demander la déduction ; Considérant qu'en se bornant à soutenir que "l'analyse des écritures existant entre le solde compte société à responsabilité limitée Segimo dans l'Entreprise X... et le solde de compte Entreprise X... dans la société à responsabilité limitée Segimo suppose un examen approfondi des mouvements venant affecter lesdits comptes au cours desdits exercices contrôlés", M. X... ne conteste pas utilement le redressement notifié par l'administration au titre de la minoration d'actif afférente aux créances détenues par l'Entreprise X... sur la société à responsabilité limitée Segimo ; Considérant que les frais financiers de l'entreprise de M. X... au titre de l'année 1982 ont été réintégrés dans le résultat imposable de l'intéressé à hauteur de 160.963 F au motif qu'ils étaient directement liés à la situation débitrice de la société à responsabilité limitée Segimo ; que si M. X... fait valoir que le solde créditeur de son compte dans l'Entreprise X... était supérieur au solde débiteur de la société à responsabilité limitée Segimo, il n'établit pas que la persistance d'un solde créditeur à son nom dans son entreprise individuelle était conditionnée par l'existence de prêts sans intérêts sous forme de soldes débiteurs au profit de la société à responsabilité limitée Segimo ; que le moyen précité ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant, enfin, que les autres moyens de la requête de M. X... sont dirigés contre des redressements abandonnés par les services fiscaux ; qu'ils sont, par suite, dépourvus de portée ; Sur les pénalités : Considérant que les irrégularités qui entacheraient les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de ces impositions ; que, par suite, M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions aux fins de décharge des pénalités dont ont été assorties les impositions litigieuses, de ce que les avis d'impositon ne comportent aucune motivation desdites pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent" ; que les notifications de redressements en date des 16 décembre 1985 et 10 juin 1986 ainsi que la réponse aux observations du contribuable en date du 22 septembre 1986 mentionnent les éléments de fait et de droit conduisant à l'application aux compléments d'impôts sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1981 à 1984, des pénalités de taxation d'office ; que le moyen tiré de ce que ces pénalités n'ont pas été motivées ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

Article 1er

: La requête de M. Y... est rejetée.