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Tribunal Administratif de Lille, 1ère Chambre, 11 avril 2023, 2000112

Mots clés
preneur • requête • société • rejet • ressort • rapport • requis • solidarité • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2000112
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Allart
  • Président : Mme Leguin
  • Avocat(s) : CABINET MEILLIER THUILLIEZ

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, Mme C B, épouse A, représentée par Me de Limerville, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une superficie de 14,3241 hectares de terres situées sur la commune de Monchecourt. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a fait une inexacte application du schéma directeur régional des exploitations agricoles en estimant, d'une part, qu'il devait examiner sa demande au regard de la situation du preneur en place et, d'autre part, que ce dernier relevait d'un rang de priorité supérieur au sien. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société civile d'exploitation agricole de La Couture, représentée par Me Meillier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant la SCEA de la Couture.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, Mme C B, épouse A, a sollicité, le 31 juillet 2019, l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 14,3241 hectares de terres situées sur la commune de Monchecourt, dans le département du Nord, terres dont elle est propriétaire et jusqu'alors mises en valeur par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Couture. Par un arrêté du 21 novembre 2019, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3. L'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais. Il examine les demandes concurrentes de Mme A et de la SCEA de La Couture, preneur en place, et, après avoir établi le rang de priorité respectif de leurs demandes, rejette la demande de Mme A. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / () ". Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. () / V.- Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. () ". 5. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 331-3-1 précitées au point 2 du présent jugement que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, le préfet est tenu d'examiner la situation du demandeur au regard de l'ordre des priorités fixé par le schéma régional des structures agricoles applicable, en la comparant à celle du preneur en place, lorsqu'il existe, quand bien même ce dernier n'aurait pas déposé de demande d'autorisation d'exploiter concurrente. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la SCEA de La Couture exploitait les terres prises à bail par MM. Paris et Boulain et mises régulièrement à sa disposition par ces derniers, de sorte qu'elle avait bien la qualité de preneur en place. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Hauts-de-France aurait commis une erreur de droit en estimant qu'il devait tenir compte de la situation du preneur en place doit être écarté. 6.En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord-Pas-de-Calais : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () Rang 3 : () / agrandissement () au-delà du seuil de 60 ha / UMO après reprise et dans la limite de 90 ha / UMO après reprise () / Rang 4 : () / Agrandissement () au-delà de 90ha / UMO après reprise () ". L'article 5 de ce schéma dispose que le dénominateur UMO (unité de main d'œuvre) est calculé en comptant 1 UMO par exploitant ou associé exploitant à temps plein et 0,8 UMO pour le premier salarié en CDI à temps plein. 7. Pour fonder l'arrêté contesté, le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que la demande de Mme A relevait du 4ème rang de priorité tel que défini à l'article 3 précité du schéma régional dès lors que son projet consistait en un agrandissement de son exploitation, pour mettre en valeur après opération, une superficie de 100,9641 hectares, dont la superficie exploitée par unité de main d'œuvre (UMO) définie à l'article 3 du SDREA est supérieure à 90 ha/UMO, alors que la situation du preneur en place, la SCEA de La Couture, composée de deux associés exploitants et employeur de main d'œuvre et mettant en valeur 198,48 hectares relevait du 3ème rang de priorité dès lors que la superficie exploitée par unité de main d'œuvre définie à l'article 3 du schéma régional est comprise entre 60 et 90 ha/ UMO. 8. Il ressort des pièces du dossier que les calculs ainsi opérés correspondent bien à la réalité de la main d'œuvre effectivement employée par les deux exploitations. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la SCEA de La Couture relevait du même rang de priorité qu'elle et que le préfet a méconnu les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais. 9.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros à verser à la SCEA de La Couture au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la SCEA de La Couture la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A, à la société civile d'exploitation agricole de La Couture et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France. Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Leguin, présidente-rapporteure, - M. Borget, premier conseiller, -Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2023. La présidente-rapporteure, Signé AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien dans l'ordre du tableau) signé J. BORGET La greffière, Signé S. MAUFROID La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,