Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2015, 13/01083

Mots clés
préavis • société • contrat • discrimination • pouvoir • condamnation • menaces • prud'hommes • amende • sanction • préjudice • preuve • principal • remise • rôle

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    13/01083
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030544785
  • Identifiant Judilibre :6253cd12bd3db21cbdd92347
  • Avocat(s) : Maître Yves PETIT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01083. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 22 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 4 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 72650 ST SATURNIN comparant-assisté de Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : RENAULT SAS 15 avenue Pierre Piffault 72086 LE MANS CEDEX 09 représentée par Maître COMTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 28 Avril 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M. Gérard X... a été embauché par la société Renault le 2 juin 1976 suivant contrat à durée indéterminée. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'exploitant industriel, coefficient 0185 P1 CS, niveau 2 échelon 1. Suite à une altercation survenue le 20 mai 2011 avec son collègue Christophe Y..., il a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 14 juin 2011 dans les termes suivants : " Le vendredi 20 mai 2011, vers 16 heures 15, sans motif professionnel précis, alors que votre inimitié pour ce collègue de travail était notoirement connue, vous vous êtes déplacé dans la zone de travail de M. Christophe Y.... Celui-ci étant absent, vous avez discuté avec M. Z.... Puis, M. Y... est arrivé en vous demandant de quitter sa zone de travail. Preuve de cette inimitié, le ton est monté de part et d'autre. Puisque vous n'acceptiez pas de partir, M. Y... vous a pris par le col et vous a entraîné dans les balancelles situées à proximité. Nonobstant l'intervention de M. Z..., cette altercation s'est poursuivie. Vous injuriant réciproquement, vous en êtes venus à vous bousculer. Or, alors que ces gestes et paroles relevaient d'un comportement déjà inqualifiable, vous avez, selon les déclarations des témoins, sorti de votre poche un couteau. Face au péril imminent généré par cette arme, deux autres salariés, M. B... et Mme A..., sont parvenus à vous calmer et à mettre fin à cette altercation. Lors de l'entretien, vous avez fait valoir que vous n'étiez plus en mesure de supporter les provocations de M. Y.... Or, dans cette soirée du 20 mai 2011, c'est vous seul qui avez, sans motif précis, fait le choix de vous rendre auprès de son poste de travail. Ensuite, alors qu'il était simple pour vous de quitter cette zone, vous avez fait le choix des invectives puis d'une bousculade. Enfin, geste inqualifiable qui ne saurait être toléré entre collègues de travail, à fortiori dans l'enceinte de l'entreprise, vous vous êtes saisi d'une arme pour l'en menacer. Qu'il s'agisse d'un couteau selon les témoins ou d'un tournevis selon vos déclarations lors de l'entretien, vous avez volontairement et en toute connaissance de cause utilisé un objet, ainsi devenu une arme, pour menacer votre interlocuteur de porter atteinte à son intégrité physique. Quelque soient les motifs de cette inimitié, vous comprendrez aisément que ce geste et les menaces en découlant ne peuvent être tolérés dans une communauté de travail, l'employeur ayant l'obligation de veiller à la sécurité de chacun de ses collaborateurs. Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M. Gérard X... a, le 4 janvier 2012, saisi le conseil de prud'hommes du Mans, aux fins de voir annuler sa mise à pied, obtenir le paiement des salaires et congés payés y afférents, une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par un jugement du 22 mars 2013, ladite juridiction, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement de M. Gérard X... repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Renault à payer à M. Gérard X... les sommes suivantes : *2910, 77 euros au titre des salaires retenus pendant la mise à pied, outre 291, 07 euros au titre des congés payés y afférents, *6900 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 690 euros à titre de congés payés sur préavis, *800 euros sur le fondement de l'article 700 du l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de M. Gérard X... pour le surplus, - dit que la défenderesse conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M. Gérard X... a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée postée le 22 avril 2013 ;

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, aux dernières conclusions respectivement : - du 20 novembre 2014 pour M. Gérard X..., - du 11 mars 2015 pour la société Renault, soutenues à l'audience, ici expressément visées et qui peuvent se résumer comme suit. M. Gérard X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il n'avait commis aucune faute grave et en ce qu'il a en conséquence condamné la société Renault à lui payer les sommes suivantes : *2910, 77 euros au titre des salaires retenus pendant la mise à pied, outre 291, 07 euros au titre des congés payés y afférents, *6900 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 690 euros à titre de congés payés sur préavis, *800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de l'infirmer pour le surplus, - de dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - de condamner en conséquence la société Renault à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en effet, après avoir précisé qu'il s'était rendu sur le poste de travail de M. Y... pour apporter un produit dont son chef avait besoin, qu'il n'a pas brandi un couteau, mais un simple tournevis. Il souligne que M. Y... a été condamné pénalement pour les violences commises ce jour là à son encontre, violences qui l'ont contraint à se défendre en sortant son tournevis. Il soutient que la jurisprudence ne considère pas de simples menaces, même avec une arme, comme constituant une faute grave. L'appelant fait en outre valoir que l'employeur a manqué à son obligation d'assurer sa sécurité, puisqu'il était victime de violences de la part de M. Y..., de sorte que la rupture du contrat lui est imputable. Il ajoute que c'est M. Y... et non lui qui aurait dû être licencié, ce qui a fini par être le cas, dans la mesure où il a réitéré les faits. Enfin il souligne que son employeur lui a payé une indemnité de licenciement et lui a fait obtenir la médaille du travail, ce qui affaiblit singulièrement sa position. S'agissant de son préjudice, il précise qu'il n'a pas retrouvé d'emploi jusqu'à sa retraite. La société Renault, qui forme un appel incident, sollicite que le jugement entrepris soit infirmé en toutes ses dispositions et qu'il soit jugé que le licenciement de M. Gérard X... repose bien sur une faute grave, de sorte qu'il doit être débouté de toutes ses demandes. Elle réclame la condamnation de M. Gérard X... à lui payer une somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi que sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel. La société Renault prétend en effet que la matérialité des faits relevés à l'encontre de M. Gérard X... est établie et que son licenciement s'imposait, dès lors qu'elle était tenue d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés. En réponse aux moyens développés par M. Gérard X..., elle fait valoir que la jurisprudence qu'il cite n'est pas applicable au cas d'espèce, que la nature de l'arme utilisée n'a aucune incidence, que la légitime défense ne peut être retenue dès lors que M. Y... ne possédait pas d'arme et que celui-ci a également été sanctionné, une mise à pied lui ayant été infligée, le fait qu'une sanction différente lui ait été imposée ne constituant pas en soi un détournement de pouvoir, ni une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle ajoute que si elle a versé au salarié une indemnité de licenciement, elle n'est pas pour autant privée de la possibilité d'invoquer une faute grave, et enfin que la médaille du travail avait été demandée avant le licenciement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit non seulement démontrer la réalité des griefs invoqués mais aussi qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il peut toujours se prévaloir de la faute grave de son salarié, même s'il a accordé, comme en l'espèce, le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en l'absence d'une telle faute. Il résulte de l'enquête réalisée par les services de police suite à la plainte déposée par M. X..., et en particulier des auditions des protagonistes ainsi que de celles de M. Z... et de celle de Mme C..., que le 20 mai 2011, M. Gérard X... s'est rendu dans la zone de contrôle visuel de l'établissement, que M. Y... a alors demandé à son collègue de partir, ce qu'il a refusé, puis que le ton est monté et que M. Y... a saisi son collègue par le col et l'a poussé contre les balancelles se trouvant dans l'atelier. M. Z... a alors réussi à séparer les deux hommes, mais finalement M. Y... est reparti à la poursuite de M. Gérard X..., lequel s'est retourné en brandissant dans sa direction, un couteau d'après M. Y... et Mme C..., un tournevis selon lui, en disant à son collègue " d'arrêter sinon ça allait mal finir ", ainsi qu'il l'a lui-même déclaré aux policiers. M. Y... a été condamné par le juge de proximité du Mans à une amende de 150 euros pour violences volontaires sans incapacité de travail et à payer des dommages et intérêts à M. X.... Il a fait l'objet, de la part de son employeur, d'une mise à pied de dix jours. En premier, lieu, c'est en vain que M. Gérard X... entend se prévaloir d'une " légitime défense " alors qu'ainsi que l'a décidé le premier juge, sa " riposte " était disproportionnée, puisqu'il a brandi une arme, que ce soit un couteau ou un tournevis, arme par destination, pour répondre à l'attaque d'un homme non armé. En deuxième lieu, l'employeur est certes tenu d'une obligation de sécruité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle a été méconnue en l'espèce, puisque M. Gérard X... a été victime de violences de la part de son collègue. Cependant, cette obligation ne le prive pas de la possibilité de mettre en oeuvre son pouvoir disciplinaire, dans le cas où le salarié a lui même commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail en menaçant un de ses collègues avec une arme. Il doit au contraire utiliser ses pouvoirs afin de faire cesser de tels agissements. En troisième lieu, le fait que M. Y... ait été sanctionné différemment ne constitue pas en soi une discrimination prohibée dès lors que l'appelant principal n'invoque ni détournement de pouvoir, ni discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Des éléments qui précèdent, il résulte que, nonobstant l'attribution au salarié de la médaille du travail, le comportement de M. Gérard X... est bien constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier une mesure de licenciement. Cependant, compte tenu du parcours professionnel de M. Gérard X..., qui avait une grande ancienneté et n'avait jamais fait l'objet de remarques défavorables, et de l'attitude de M. Y..., qui a joué un rôle pour le moins actif dans l'altercation, il convient d'écarter la qualilification de faute grave. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée, en toutes ses dispositions, le salarié étant fondé à réclamer le paiement du salaire et des congés payés afférents à sa mise à pied, ainsi qu'une indemnité de préavis et les congés payés correspondants. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses dépens, de sorte que les demandes présentées de ce chef seront rejetées. Partie succombante, M. Gérard X... supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant en matière sociale, publiquement et contradictoirement, - Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 22 mars 2013 dans toutes ses dispositions, - Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. Gérard X... aux dépens de l'instance d'appel.
Note...

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