Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-81.341

Mots clés
menaces • service • préjudice • divorce • harcèlement • mutation • pourvoi • rapport • discrimination • emploi • injures • maternité • saisie • possession • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 février 2013
Cour d'appel d'Amiens
4 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-81.341
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 4 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR01019
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027207895
  • Rapporteur : M. Guérin
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Mme Mounia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2012, qui, pour menaces de mort, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-17 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse du chef de « menaces de mort réitérées » au préjudice de cinq plaignants pour des périodes, variables, situées entre mars 2006 et juillet 2009, a prononcé une peine d'amende de 3 000 euros et a confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris ; " aux motifs que, sur les faits de menaces de mort réitérées, il sera rappelé que Mounia X...a été nommée courant décembre 1998 en qualité d'infirmière diplômée au centre hospitalier Laënnec de Creil et affectée alors au bloc opératoire ; qu'à l'issue de son congé maternité, Mounia X..., a repris son poste au bloc opératoire ; qu'elle devait à partir de mars 2006, s'en prendre rapidement à Sébastien Y..., qui venait d'être peu auparavant affecté au bloc opératoire en qualité de brancardier ; qu'elle lui faisait reproche d'être incompétent et peu attentif aux patients ; que ce dernier réagissait aux propos peu amènes de Mounia X..., laquelle adressait, le 29 mars 2007, un rapport au responsable des soins infirmiers ; que de son côté, Sébastien Y...saisissait, le 29 mars 2007, ledit responsable des soins infirmiers pour se plaindre de l'attitude de Mounia X...à son égard, précisant qu'il avait déposé plainte contre X, tandis que plusieurs personnels soignants attestaient le 5 avril 2007 du climat délétère existant au sein du bloc opératoire du fait du conflit opposant un brancardier à une infirmière, dont les propos constamment agressifs avaient un effet négatif sur la sécurité, la santé et le bien-être du reste du personnel, lequel était saturé des injures verbales, des tentatives d'intimidation sous forme de menaces de mort, enfin des attitudes discriminatoires de cette dernière ; que le 5 mai 2007, le responsable des soins infirmiers recevait Sébastien Y...et Mounia X..., en présence de représentants syndicaux et concluait à un problème inextricable de conflit majeur entre 2 agents ; qu'il était envisagé un changement de service concernant Sébastien Y...; que ne supportant cette situation, Sébastien Y...faisait une dépression et était placé en arrêt maladie à compter du 10 mai 2007 et démissionnait de son emploi contractuel le 29 juin 2007 ; qu'en l'état, si la réalité des menaces de mort n'apparaît pas contestable, au vu des témoignages recueillis venant conforter tant les déclarations de la victime que les suites réservées par l'autorité hiérarchique aux incidents sus évoqués ayant perturbé le bon fonctionnement du service du bloc, il sera pour autant retenu que ces faits de menaces ont eu lieu de mars 2006 au 5 avril 2007, soit la durée pendant laquelle Sébastien Y...était présent au centre hospitalier Laënnec de Creil ; que contrairement à l'appréciation du premier juge, les faits de menaces de mort réitérées dénoncés par Christophe Z...sont bien avérés, ainsi qu'il ressort non tant des seules déclarations de ce dernier, mais encore des témoignages de collègues de travail et des diverses constatations faites par l'enquêteur, au vu des diverses démarches entreprises par la direction du centre hospitalier, pour proposer en vain un autre poste à l'intéressé ; que ses refus successifs dénotent, au-delà d'une déception amoureuse, pour le moins d'un désarroi psychologique certain, amplifié par la confusion entretenue, à tort, par Christophe Z..., ainsi que souligné dans sa notation administrative pour 2008, entre vie privée et activité professionnelle, ce qui avait provoqué, au sein du bloc opératoire, des difficultés de fonctionnement, lesquelles, mal vécues ou ressenties par Christophe Z..., notamment, n'ont pu que s'aggraver avec le temps, alors même que cet agent hospitalier était, jusqu'alors, considéré comme un aide soignant efficace et dévoué ; que la culpabilité de Mounia X...du chef de menaces réitérées au préjudice de Christophe Z...sera donc retenue, sauf à en limiter la période, à compter de décembre 2006 jusqu'à fin avril 2008, soit la durée pendant laquelle Christophe Z..., ayant rompu avec Mounia X..., a continué d'être présent au centre hospitalier Laënnec de Creil ; que dans le même temps, des tensions imputables pour partie au comportement vindicatif et intolérant de Mounia X...au sein du bloc opératoire, apparaissaient entre elle et une partie importante du personnel affecté audit bloc opératoire ; qu'en attestent la démarche effectuée le 22 octobre 2007 par Maryline A..., pour se plaindre des agressions verbales de Mounia X...ou encore le compte-rendu rédigé le 30 Octobre 2007, par la secrétaire du bloc opératoire concernant les risques d'incident pouvant survenir-entre Mounia X...et Valérie B..., aide-soignante, à raison de la crainte éprouvée par celle-ci à l'égard de la première ; que de même, Catherine C...épouse D..., infirmière au bloc opératoire avait, le 22 octobre 2007, relaté à son supérieur hiérarchique, avoir été insultée et prise à parti sans motif sérieux par Mounia X...; que cet incident, suscité à l'occasion d'une répartition des gardes, était loin d'être le premier et s'accompagnait de menaces de représailles ; que l'animosité manifestée par Mounia X...à l'encontre de plusieurs membres du personnel du bloc opératoire devait se renforcer, après que cette dernière ait début 2008, pris connaissance d'attestations défavorables que son mari avait versées à la procédure de divorce alors engagée entre eux ; que ces attestations étaient établies par ses propres collègues de travail ; qu'y avaient aussi été versées par son mari 3 lettres dactylographiées adressées au directeur des soins et mettant en cause le comportement de Mounia X...; que les conditions dans lesquelles son conjoint était entré en possession des documents étant dénoncées par celle-ci comme illicites ; que Mounia X...devait, le 27 mars 2008, déposer plainte auprès du parquet de Senlis, qui prescrivait une mesure d'enquête préliminaire aux services de police de Creil ; que dans le même temps, elle lançait une pétition en sa faveur, au motif du harcèlement et de la discrimination dont elle disait être victime et pour protester contre le changement de service qui lui était proposé par la direction du centre hospitalier ; que la désignation, le 19 mai 2008, de Catherine C..., épouse D..., en qualité de cadre de santé, adjoint au directeur des soins, n'apportait aucun apaisement au sein du personnel du bloc opératoire, Mounia X...s'en prenant ouvertement à elle, lui imputant la communication à son mari, des rapports internes au bloc ayant été versés à sa procédure de divorce ; que courant décembre 2008, une lettre adressée par Christophe Z...au directeur des soins était insérée dans le cahier du bloc et affichée dans la salle ; que cette correspondance faisait état d'éléments relevant de la vie privée de Mounia X..., qui se plaignait alors, notamment auprès du parquet de Senlis et de la direction du centre hospitalier, d'une atteinte à sa vie privée ; que courant février 2009, un nouvel incident opposait cette fois, Patrick E...à Mounia X...au sujet du calcul de ses heures travaillées en 2008, que contestait l'intéressée ; que de nouveaux incidents survenaient effectivement le 25 avril 2009 entre Mounia X...et Valérie F...épouse G..., lors de la prise de service de la première, avec un certain retard, de sorte que la relève de la seconde avait du être différée ; qu'injuriée et menacée par Mounia X..., à laquelle elle avait rappelé le respect des heures de service, Valérie F..., épouse G...avait saisi la nouvelle directrice des soins infirmiers, et rappelait les incidents précédents qu'elle avait eu avec Mounia X..., mentionnant que celle-ci ne lui faisait plus, lors de la passation de service de transmissions écrites ou orales depuis juillet 2008 ; qu'elle ajoutait être aussi l'objet d'agressions verbales et de menaces réitérées ; que le 28 avril 2009, Catherine C...épouse D...bénéficiait d'un premier arrêt maladie qui devait être prolongé, en lien avec un syndrome dépressif ; qu'à ce jour, elle n'a pas repris son travail ; qu'en septembre 2009, Valérie F...épouse G...découvrait dans son casier un mot manuscrit d'injures et de menaces, qu'elle tendait à imputer à Mounia X...; que cet incident intervenait en dépit des tentatives d'apaisement mises en oeuvre, à la suite des incidents d'avril 2009, par la directrice des soins infirmiers ; que Valérie F...épouse G..., qui avait été placée, fin avril 2009, en arrêt maladie, pour syndrome dépressif, venait, le 14 septembre 2009, de reprendre son travail, à l'issue des congés annuels ; qu'à la suite de la découverte dans son casier de ce mot injurieux et menaçant, elle retombait en arrêt maladie le 17 septembre 2009 et demandait finalement sa mutation au centre hospitalier spécialisé de Clermont, où elle travaille depuis le 21 Février 2010 ; que pour sa part, Maryline A... mentionnait, dans son audition du 21 octobre 2009, que n'ayant pas voulu faire de courrier contre Sébastien Y..., Mounia X...lui était devenu hostile et l'avait insultée et menacée de mort de manière réitérée ; qu'en l'état, il apparaît constant que Mounia X...a bien adressé de façons réitérées des menaces de mort à l'adresse de Catherine C..., épouse D..., de Valérie F...épouse G...et de Maryline A..., la période de prévention devant être précisée comme étant pour Catherine C..., épouse D..., de fin 2006 au 28 avril 2009, pour Valérie F...épouse G..., de fin 2006 au 17 septembre 2009 et, pour Maryline A..., de la mi-2007 jusqu'à juillet 2009 ; qu'à l'issue d'une mission d'inspection confiée à la DDASS de l'Oise qui s'est rendue sur place le 29 janvier 2009, un rapport en date du 31 juillet 2009 proposera, en accord avec la direction du centre hospitalier diverses mesures tendant à restaurer un climat de sérénité au sein du bloc opératoire ; que les mesures intéressant Mounia X..., Catherine C..., épouse D...et Christophe Z...n'ont toutefois pu être mises en oeuvre, à raison de l'opposition qu'elles ont rencontrées de la part des agents hospitaliers concernés, par ailleurs en arrêt maladie, Mounia X...ayant elle-même été placée en arrêt à compter d'octobre 2009 ; qu'enfin, postérieurement au jugement du 15 décembre 2010, Mounia X..., dont les plaintes déposées en 2008 et 2009 avaient été classées par le procureur de la république de Senlis, a, le 14 juin 2011 déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne désignée des chefs de harcèlement moral et de violation du secret professionnel ; que cette information est actuellement en cours à Senlis ; qu'il est à mentionner qu'au jour, où la cour a examiné les présentes poursuites, tant Mounia X...que Catherine C...épouse D...et Christophe Z...se trouvaient toujours, chacun, en arrêt de maladie et n'avaient donc pas repris leur travail au sein du centre hospitalier Laënnec de Creil, ni accepté leur mutation d'office ; que s'agissant de la demande formulée par Mounia X...aux fins du renvoi de l'examen de l'affaire aux fins de confrontations, force est de constater que cette demande n'a été accompagnée devant la cour d'aucune diligence par la prévenue aux fins de faire citer devant la cour, en qualité de témoins, les personnels du bloc opératoire ayant eu à connaître des faits de menaces de mort réitérées reprochés, de sorte qu'il n'appartient pas à la cour de procéder, à présent, à de telles investigations, au demeurant surabondantes au regard des indices graves et concordants déjà réunis par l'enquêteur de police et corroborés par les développements administratifs qui ont, entre temps, été apportés aux agissements incriminés, en ce que ceux-ci avaient conduit à mettre en péril le bon fonctionnement du bloc opératoire du centre hospitalier Laënnec de Creil ; qu'aussi, n'est-il pas possible, concernant les faits de menaces de mort réitérées commise au préjudice de Sébastien Y..., d'envisager, en droit comme en fait, quant à la culpabilité de Mounia X...une solution différente de celle retenue par le premier juge ; qu'en revanche, la requalification des menaces de mort réitérées en menaces contraventionnelles, concernant celles dont Valérie F...épouse G..., Catherine C...épouse D..., Christophe Z..., et Maryline A... ont dit avoir été victimes de la part de Mounia X..., apparaît non fondée, ni justifiée, au regard des éléments de fait figurant au dossier de la poursuite ; qu'il est constant que les victimes des propos menaçants ont précisé l'objet de ces menaces, à savoir l'intervention des frères pour exercer des violences à leur encontre, dans le but de les intimider et de faire cesser leur opposition à la prévenue ; que de même, elles ont bien ressenti les propos de Mounia X...comme constituant des menaces de mort réitérées, eu égard au contexte dans lequel ces propos leur ont été adressés, de même que le ton employé par Mounia X...avait été perçu comme ne pouvant se comprendre comme celui de la plaisanterie, mais bien comme procédant d'une profonde animosité à leur égard ; qu'en outre, si prévenue et parties civiles ont, pendant de longs mois, tendu, chacun en ce qui le concerne, à dénoncer l'inaction de la direction du centre hospitalier, il ne peut être passé sous silence l'attitude obstinée de Mounia X..., l'ayant conduite à rejeter toute proposition de sa hiérarchie ayant eu pour objet et finalité de faire prévaloir, dans le fonctionnement du bloc opératoire, l'intérêt du service ; que Mounia X...restait, au contraire, ancrée dans la conviction du bien-fondé de son statut de victime ; que ce ressentiment et cette victimisation sont à mettre en relation avec les menaces de mort réitérées reprochées à Mounia X..., sans pour autant les justifier, ni constituer une quelconque circonstance atténuante, étant mentionné que les dites menaces avaient bien été proférées par cette dernière dans l'intention de faire peur et d'intimider, ainsi qu'en connaissance de leur caractère menaçant ; que les dates des faits de menaces de mort réitérées, telles que visées dans la prévention seront toutefois modifiées ; " 1°) alors que le délit de menaces de mort exige pour être caractérisé l'emploi, en connaissance de cause, de réelles menaces destinées à impressionner gravement leur destinataire ; qu'en se référant seulement aux déclarations croisées des plaignants qui s'étaient eux-mêmes bornés à faire état de la réception de menaces de mort non autrement circonstanciées dans leur nature, leur sérieux ou leur portée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs trop généraux et en tout les cas insuffisants pour caractériser le délit dont la requérante a été déclarée coupable ; " 2°) alors que nul ne peut être pénalement condamné sur la foi des déclarations unilatérales d'un plaignant avec lequel il n'a été confronté à aucun stade de la procédure antérieure ; qu'en condamnant la requérante du chef de menaces de mort au préjudice de plusieurs personnes avec lesquelles elle n'avait cependant jamais été confrontée en dépit de ses demandes réitérées, la cour a derechef violé les règles et principes gouvernant le procès équitable ; " 3°) alors que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6-3 d n'est pas assortie, en droit interne, à la condition que la personne poursuivie fasse elle-même citer devant la cour lesdites personnes en qualité de témoin ; qu'en refusant dès lors d'examiner le bien fondé de la demande de confrontation de la requérante pour un motif inopérant, la cour a derechef violé les textes et principes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui invoque vainement la méconnaissance des dispositions conventionnelles dès lors que la prévenue a été confrontée, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, à des plaignants qui l'accusaient, et qui revient, en outre, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;