Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, 21/02570

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • remboursement • banque • surendettement • déchéance • prêt • preuve • solde

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
22 février 2024
Tribunal judiciaire de Lille
12 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/02570
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lille, 12 avril 2021
  • Identifiant Judilibre :65d849fa5d35630008e1ef62
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/161 N° RG 21/02570 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTIG Jugement (N° 20/003423) rendu le 12 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Maroc) - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2021 à étude DÉBATS à l'audience publique du 06 décembre 2023 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 novembre 2023 EXPOSE DES MOTIFS Suivant offre préalable de crédit n° 831798019421 acceptée le 4 octobre 2012, la SA Cofidis a consenti à M. [M] [C] et Mme [V] [X] épouse [C], coemprunteurs solidaires, un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 21'400 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux d'intérêt de 10,260 % l'an. Suivant ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 9 novembre 2017, Mme [X] a bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et sa dette à l'égard de la société Cofidis a été effacée. Suivant ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 7 septembre 2017, M. [C] a bénéficié d'un plan de surendettement prévoyant, s'agissant du prêt personnel souscrit auprès de la société Cofidis, une première mensualité de 15 euros puis 84 mensualités de 190 euros et enfin, un effacement du solde restant dû à l'issue. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2020, la société Cofidis a mis M. [C] en demeure d'avoir à régulariser le paiement des mensualités impayées dans le délai de quinze jours, en l'informant qu'à défaut, elle considérerait le plan de surendettement caduc. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2020, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit. Par acte d'huissier délivré le 1er décembre 2020, la banque a fait assigner M. [C] en paiement. Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a : - constaté la caducité du plan de surendettement de M. [C] auquel le juge d'instance a conféré force exécutoire par ordonnance du 7 septembre 2017 à l'égard de la société Cofidis, - déclaré recevable l'action en paiement formée par la société Cofidis, - condamné M. [C] à payer à la société Cofidis la somme de 3 623,82 euros au titre du solde du contrat de crédit avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020, - débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] au paiement des dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 7 mai 2021, la société Cofidis a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [C] aux dépens et rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 4 août 1021, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 12 avril 2021 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis, en ce qu'il a condamné M. [C] à payer à la société Cofidis la somme de 3 623,82 euros au titre du solde du contrat de crédit avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et en ce qu'il a débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu les anciens articles L.311-1et suivants du code de la consommation et l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, - débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - constater dire et juger que la société Cofidis justifie avoir scrupuleusement respecté son obligation de consultation du FICP à l'égard de M. [C] (ainsi qu'à l'égard de Mme [X]) préalablement à la conclusion définitive du contrat de prêt personnel de regroupement de crédits litigieux au sens de l'article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, - par conséquent, condamner M. [C] à payer à la société Cofidis la somme de 12'882,34 euros se décomposant de la façon suivante : - total capital : 11'173,34 euros, - agios dus : 33,38 euros, - indemnité de 8 % : 975,62 euros, - intérêts de retard de 10,260 % l'an courus et à courir à compter du 23 octobre 2020 jusqu'à complet règlement : mémoire, - condamner M. [C] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société Cofidis à fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [C] par acte d'huissier délivré le 16 août 2021 à domicile. Ce dernier n'a pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Cofidis pour l'exposé de ses moyens. La clôture de l'affaire a été rendue le 22 novembre 2023.

MOTIFS

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et les texte du code civil mentionné dans l'arrêt sont ceux dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicables à la date de conclusions du contrat de crédit. Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société cofidis de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a constaté qu'elle ne produisait pas le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'alinéa 3 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-8, prévoit que l'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, étant restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Selon l'article 1315 du code civil du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Si l'article L.311-9 du code de la consommation n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, aucun formalisme quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. L'article 13 II de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne se sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules. Il est rappelé que la Banque de France ne délivre pas de récepissé de la consultation, et que s'agissant de la preuve d'un fait juridique par la banque, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même n'est pas applicable. Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers,la société Cofidis produit en cause d'appel un document intitulé "preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)", mentionnant la date d'interrogation (le 8 octobre 2012), les nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance de l'emprunteur, la clef BDFcorrespondante, le motif de la recherche, soit le n°du contrat 831798010. Toutefois, la cour constate que dans l'encart "réponse de la Banque de France" le résultat de la recherche n'est pas mentionné pour indiquer si M. [C] est fiché ou non, la signification de la mention "nombre d'homonyme : 00" n'étant pas claire, et aucun information n'étant donnée quant à l'interprétation d'une telle mention. Le procès-verbal d'huissier produit, s'il décrit le processus de consultation du fichier, concerne le processus en vigueur au sein d'un autre organisme de crédit, la société Creatis, et n'apporte aucun élément d'information sur les mentions figurant sur le document, et dans quel sens les mentions doivent être interprétées s'agissant du résultat de la recherche. Ce document qui ne comporte pas le résultat de la consultation ne suffit pas, en conséquence, à faire la preuve de la consultation par la banque du FICP conformément à l'article L.311-9 du code de la consommation. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels. L'étendue de la déchéance et le montant de la créance arrêtée par le premier n'étant pas discutée par la société Cofidis, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déchue totalement de son droit aux intérêts et l'a privée de son droit à indemnité de résiliation, et condamné en conséquence M. [C] à lui payer la somme de 3 623,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er décembre 2020. Sur les demandes acessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son appel, la société Cofidis devra supporter les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute la société Cofidis de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU
Note...

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