Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2001, 00-14.177

Mots clés
société • chèque • prêt • banque • règlement • vente • contrat • mandat • pourvoi • réel • siège • vins • préjudice • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2001
Cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B)
12 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-14.177
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), 12 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433250
  • Identifiant Judilibre :613723cecd5801467740e68b
  • Rapporteur : Mme Collomp
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Ollivier, société anonyme, dont le siège est 19-20 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Ollivier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Colmar, 12 janvier 2000), que pour financer l'acquisition par la société BS Sodeteg de divers biens d'équipement auprès de la société Ollivier, le Crédit de l'Est a adressé à cette dernière un chèque de 401 500 francs accompagné d'un bordereau de règlement mentionnant les conditions expresses d'utilisation du titre, à défaut desquelles celui-ci devait lui être retourné ; qu'au nombre de celles-ci figuraient une clause portant l'indication de la partie du prix devant avoir été payée comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque avec intérêts à compter de l'émission ainsi que la réparation de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée au comptant ; que la société BS Sodeteg ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir remboursé le prêt, le Crédit de l'Est a fait assigner la société Ollivier devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en paiement d'une somme de 526 489,91 francs représentant la somme restant due sur le prêt majorée d'intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Ollivier fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le chèque est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite ; qu'est donc prohibée toute mention soumettant l'encaissement du chèque à des conditions, même lorsqu'elle figure sur un document extérieur au chèque, comme une lettre qui lui est annexée ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises dont il a financé l'acquisition, en remettant à son vendeur, le produit du prêt qui lui avait été consenti ; qu'en énonçant que l'obligation ainsi contracté par la banque n'avait aucun caractère contraignant, dès lors que le prêt consenti à la société Sodeteg constituait un contrat réel qui permettait au Crédit de l'Est de subordonner la remise des fonds au vendeur, à des conditions stipulées dans son propre intérêt, en méconnaissance des termes de son mandat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1892 et 1995 du Code civil ; 3 ) que l'acceptation, si elle peut être tacite, doit résulter d'actes non équivoques qui l'impliquent nécessairement ; qu'il s'ensuit que la simple présentation du chèque à l'encaissement n'implique pas nécessairement qu'elle ait accepté la condition mise à son paiement par la société Crédit de l'Est qui l'a subordonné au règlement d'une fraction du prix comptant, par la société Sodeteg, du moment que l'application de l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 permettait au bénéficiaire du chèque de le présenter à l'encaissement, immédiatement, et que la vente qu'elle avait conclue lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens d'équipements qu'elle avait livrés à la société Sodeteg, en encaissant sans tarder le chèque tiré par le Crédit de l'Est, en exécution du mandat qu'il avait reçu de l'acheteur ; qu'en décidant le contraire, quand la simple présentation du chèque à l'encaissement, par ses soins, présentait un caractère équivoque qui était exclusif de toute acceptation des conditions mises à son encaissement par la banque, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque tiré par la banque, après avoir reçu paiement d'une fraction du prix comptant, trouvait sa contrepartie dans le paiement qu'elle avait reçu de la banque, bien que le Crédit de l'Est n'ait contracté auprès d'elle aucune obligation qui serait la cause de l'engagement du bénéficiaire du chèque, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ollivier avait accepté sans réserve les conditions de l'offre de financement du Crédit de l'Est, qui subordonnait la délivrance du prêt de la partie du prix qu'il avançait, au paiement, par l'acquéreur, de la fraction de ce prix exigible au comptant, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a exactement déduit que le contrat de prêt ne s'étant pas formé, celle-ci devait restituer au Crédit de l'Est le montant du chèque remis en exécution de celui-ci conformément aux stipulations du bordereau ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société

Ollivier fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est réputée non écrite, toute clause qui a pour effet de conférer à l'une des parties, un avantage illicite, comme dépourvu de contrepartie ;

qu'en décidant

que l'obligation qui lui avait été imposée de livrer immédiatement les marchandises à la société Sodeteg, dès réception du chèque, n'était pas incompatible avec la mention apposée sur le bordereau de règlement qui subordonnait son encaissement au paiement par l'acheteur, d'une fraction du prix comptant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que l'application cumulative des deux conditions figurant sur le bordereau de règlement est illicite, en tant qu'elle procure un avantage dépourvu de cause au prêteur qui s'exonère de son obligation essentielle de lui remettre les fonds empruntés, en conséquence du défaut de paiement d'une fraction du prix comptant par l'acheteur, tout en privant le vendeur du bénéfice qu'il entendait retirer de la vente, en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable, en l'obligeant à livrer immédiatement les marchandises dès réception du chèque de financement, sans avoir l'assurance de recevoir de l'acheteur contre lequel il ne peut plus invoquer l'exception de non exécution, le paiement du solde du prix qui seul lui permettait d'encaisser le chèque de financement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'obligation de livrer les biens financés à réception du chèque n'était imposée à la société Ollivier que si, l'acquéreur ayant payé la fraction du prix dont il devait s'acquitter au comptant, et les conditions subordonnant l'encaissement du chèque étant effectivement réalisées, elle pouvait elle-même présenter l'effet au paiement ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait que la clause litigieuse et les contraintes qu'elle imposait au vendeur, qui avaient pour contrepartie la réception des fonds, n'était pas illicite, les juges du fond ont pu statuer comme ils ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ollivier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.