Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 octobre 1990, 89-12.286

Mots clés
(sur le premier moyen) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • malfaçons • préjudice • réparation • réparation effectuée par un autre entrepreneur • importance des travaux effectués • preuve • charge • architecte entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 1990
Cour d'appel de Bastia
11 octobre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-12.286
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1315
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 11 octobre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007103004
  • Identifiant Judilibre :61372162cd580146773f34ea
  • Rapporteur : M. Beauvois
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Charpentiers de la Corse, dont le siège social est à Ponte Leccia (Corse), Piedigriggio, lieudit Volte, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Gérald Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. César Y..., demeurant à Ponte Leccia (Corse), Piedigriggio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Les Charpentiers de la Corse, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 octobre 1988), que la société Les charpentiers de la Corse, qui avait été chargée par M. Y..., maître de l'ouvrage, de la fourniture et de la pose de la charpente d'un ensemble comprenant une discothèque et divers locaux, ainsi que de la couverture de cette discothèque, l'a assigné en paiement du solde du prix du bois de la charpente et du coût des travaux ; que M. Y... a fait valoir qu'en raison d'infiltrations apparues à la suite d'un orage et ayant donné lieu à un rapport de M. C..., expert désigné par l'assureur de l'entrepreneur, il avait du faire procéder à la réfection du toit par M. E... et en acquitter le prix ; Attendu que la société Les charpentiers de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir déduit de la somme due pour les travaux de couverture de la discothèque, une somme représentant le coût de la remise en état par M. E..., alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à celui qui oppose une faute de son cocontractant, et, en particulier, au maître de l'ouvrage qui prétend ne pas payer le montant de travaux effectués, en raison de l'existence d'une malfaçon, à prouver tant la faute, c'est-à-dire l'existence de la malfaçon, que l'importance de celle-ci, c'est à dire le préjudice, et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce actuelle, la société Les charpentiers de la Corse ayant contesté l'importance du préjudice et la nécessité de remplacer 150 m de plaques de fibro ciment, ainsi du reste que l'authenticité de la facture de M. E..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à la facture de M. E..., en admettant qu'elle correspondait à des travaux réellement effectués, sans rechercher si ces travaux avaient été nécessités par les malfaçons existantes et si les prétendues malfaçons nécessitaient réellement le remplacement de 150 m de fibro ciment ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 1147 du Code civil ; deuxièmement, que celui qui oppose un moyen de défense a la charge de le prouver ; que le sieur Y..., se prévalant de travaux qui auraient été effectués par le sieur E..., c'était à lui à prouver la réalité de ces travaux ; que c'était donc au sieur Y... à démontrer que les travaux dont il se prévalait avaient réellement été effectués par le sieur E..., et non pas à la société Les Charpentiers de la Corse à démontrer que la facture produite ne correspondait pas à des travaux réellement effectués ; que la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et par là même violé l'article 1315 du Code civil ; troisièmement, que lors même qu'un rapport d'expertise officieux n'est pas opposable, par lui-même, à une partie, les juges du fond peuvent tirer de ce rapport, comme de toute pièce versée aux débats et librement débattue, tous renseignements utiles, que la cour d'appel ne pouvait, d'un côté, affirmer que le rapport de M. C... (expert de la compagnie d'assurances) n'était pas opposable à M. Y..., puis déduire de celui-ci la preuve de ce que des malfaçons auraient atteint la couverture, sans rechercher, comme l'y invitait la société Les Charpentiers de la Corse, s'il ne résultait pas de ce rapport que seules quatre plaques de fibro ciment étaient fissurées ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, et en s'appuyant simplement sur la facture d'Ange E..., qui établissait, d'après elle, l'existence de travaux, sans rechercher si les travaux étaient en relation directe avec les malfaçons qu'elle constatait et sans préciser d'où elle a retiré cette conviction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 1146 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'un "protocole d'accord" mettait à la charge de la société Les Charpentiers de la Corse "la réfection de la toiture totale du bâtiment abritant la discothèque", que les malfaçons de la toiture étaient établies tant par un constat d'huissier de justice faisant état d'importantes infiltrations d'eaux pluviales que par le rapport de M. C... dont se prévalait la société Les Charpentiers de la Corse, que celle-ci n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par l'accord et souverainement admis que la facture de remise en état de la toiture par un autre entrepreneur devait être retenue, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Les Charpentiers de la Corse en paiement d'intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de M. Y..., l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée de ce que le reliquat du prix du bois ait été effectivement payé au fournisseur par ladite société et que celle-ci n'a pas effectué les travaux de réfection de la toiture ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la condamnation de M. Y... portait sur des sommes restant dues à l'entrepreneur en vertu du contrat liant les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Les charpentiers de la Corse en paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 52 880 francs mise à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., envers la société Les Charpentiers de la Corse, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.