Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2004, 02-12.360

Mots clés
société • banque • pourvoi • principal • désistement • préavis • privilège • solde • qualités • redressement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mars 2004
Cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile)
20 décembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-12.360
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), 20 décembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007473738
  • Identifiant Judilibre :61372432cd580146774136ef
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le 16 octobre 1985, la société Kassprix (la société) a ouvert un compte courant auprès du Crédit du Nord (la banque) ; que Mme X..., gérante de la société, et son mari se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci envers la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Y..., liquidateur, et M. et Mme X... pour voir fixer sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et voir condamner les cautions à exécuter leurs engagements ; que M. et Mme X... ont formé une demande reconventionnelle en dommage-intérêts en reprochant à la banque d'avoir abusivement rompu ses crédits à la société ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les cautions, si, quoi qu'il en soit de la rupture du crédit et de l'éventuelle préexistence d'une cessation des paiements de l'entreprise débitrice principale, la clôture du compte courant par la banque, faite sans préavis et comme telle fautive, n'avait pas causé une aggravation de la situation de l'entreprise, notamment en lui interdisant toute poursuite d'activité et toute perspective de redressement et en la vouant à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la banque avait respecté un délai de préavis pour clôturer le compte et que cette clôture n'avait pas aggravé la situation de la société débitrice principale; que la cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

du même pourvoi, pris en sa première branche :

Vu

l'article 2036 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. et Mme X..., en leur qualité de cautions, à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice principale, l'arrêt retient

que cette société n'a pas interjeté appel et n'a pas été intimée ; qu'il en déduit que les dispositions du jugement la concernant sont devenues définitives, qu'il s'ensuit que la demande des cautions tendant à voir réduire la créance de la banque du montant des intérêts et frais injustifiés, est irrecevable, qu'il a été ainsi définitivement jugé que la créance de la banque sur la société s'élève à la somme de 563 434,34 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997 et que cette disposition définitive du jugement s'impose aux cautions, tant en ce qui concerne le montant en principal que les intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que l'absence de justification des intérêts et frais constitue une exception inhérente à la dette que les cautions étaient fondées à opposer au créancier, conformément à l'article 2036 du Code civil, peu important que la société débitrice principale soit ou non partie à l'instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 622-9 du Code de commerce ;

Attendu que pour dire que des dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont définitives et, en conséquence confirmer le jugement ayant constaté le désistement du Crédit du Nord en sa demande de privilège et fixé sa créance, à titre chirographaire, à la somme de 563 434,34 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997, l'arrêt retient

que la société débitrice principale n'a pas interjeté appel et n'a pas été intimée et qu'il s'en déduit que les dispositions du jugement la concernant sont devenues définitives ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la société débitrice principale étant en liquidation judiciaire, ses droits et actions concernant son patrimoine étaient exercés par son liquidateur, et qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. Y..., liquidateur de cette société, était intimé lors de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que les dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont devenues définitives en ce qu'elles ont constaté le désistement du Crédit du Nord de sa demande de privilège et fixé la créance de la banque sur la société Kassprix à la somme de 513 434,34 francs en deniers ou quittances majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997 et celles qui, confirmant le jugement ont condamné solidairement M. et Mme X... à payer au Crédit du Nord, en leur qualité de caution, la somme de 563 434,34 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.