Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes 01 février 2021
Cour administrative d'appel de Nantes 08 mars 2022

Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 8 mars 2022, 21NT00423

Mots clés visa · recours · enfants · filiation · produits · requête · ressort · autorité · ministre · déchéance · possession d'état · supplétif · actes · séjour · commission

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro affaire : 21NT00423
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 01 février 2021, N° 2007418
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis FRANK
Rapporteur public : M. MAS

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nantes 01 février 2021
Cour administrative d'appel de Nantes 08 mars 2022

Texte

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G... B... F..., agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs K... Makiese H..., C... F... et L... F... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 20 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants K... Makiese H..., C... F... et L... F... E... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.

Par un jugement n° 2007418 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France aux enfants K... Makiese H..., C... F... et L... F... E..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme G... B... devant le tribunal administratif de Nantes et de lui enjoindre de rembourser la somme de 1 200 euros mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien de filiation avec Mme G... B... ; le lien de filiation des enfants avec Mme G... B... n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ;

- Mme B... F... n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale du père des enfants, ni de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France ou justifiant de la déchéance de ses droits parentaux.

La requête a été communiquée à Mme G... B... F..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit

:

1. Mme G... B... est une ressortissante congolaise née le 22 février 1982 à Kinshasa (République démocratique du Congo). Elle s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 mai 2017 et a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France pour ses enfants allégués, K... Makiese H..., C... F... et L... F... E..., respectivement nés les 4 octobre 2002, 21 février 2008 et 20 décembre 2011, en qualité de membres de famille de réfugiée. Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 20 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à ses enfants allégués un visa de long séjour. Par un jugement du 1er février 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.

3. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

4. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée, que, pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées par les enfants K... Makiese H..., C... F... et L... F... E..., la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'identité des demandeurs de visa et, partant, leur lien de filiation à l'égard de Mme B... F..., n'étaient pas établis, d'autre part, qu'il n'avait pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père des demandeurs.

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, et pour justifier de l'identité des enfants K... Makiese H..., C... F... et L... F... E..., ont été produits des actes de naissance n°s 0428, 0429 et 0430 dressés le 12 mars 2018 suivant un jugement supplétif n° RC 2859/II rendu le 8 février 2018 par le tribunal pour enfants de Kinshasa-Kalamu, qui mentionnent la naissance des enfant respectivement les 4 janvier 2002, 21 février 2008 et 20 février 2011 à Kinshasa, ainsi que des copies intégrales de ces actes de naissance délivrées par un officier d'état civil de la commune de Kamalu. Pour remettre en cause le caractère probant de ces documents, le ministre fait valoir qu'ils ont été établis tardivement, que le contenu des jugements est purement déclaratif dès lors qu'aucune pièce n'a été versée au soutien de la requête en défaut de déclaration de naissance, laquelle a en outre été introduite un jour avant l'audience publique. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à retirer à ces actes leur valeur probante, ni à démontrer leur caractère frauduleux, à défaut notamment pour le ministre d'établir que la loi étrangère s'y opposerait. Par ailleurs, la circonstance que les actes de naissance issus de ce jugement supplétif comportent des informations supplémentaires et plus précises que celles mentionnées dans le jugement n'est pas de nature à retirer à ces actes leur valeur probante, notamment en l'absence de toute contradiction ou incohérence entre ces documents. Contrairement à ce que soutient le ministre, les dispositions de l'article 106 du code civil congolais n'imposent pas que la transcription d'un jugement supplétif soit exclusivement à l'initiative du ministère public. Enfin il ne ressort pas des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile congolais qu'un certificat de non-appel ne pourrait être délivré que par la juridiction d'appel. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a rejeté les demandes de visa litigieuses au motif que l'identité des intéressés et leur lien familial allégué avec Mme G... B... n'étaient pas établis.

7. D'autre part, le ministre soutient que Mme B... F... n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale du père des enfants, ni de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France, ou encore justifiant de la déchéance de ses droits parentaux. Toutefois il ressort des pièces du dossier que Mme B... F... a déclaré devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi que devant la CNDA, que son concubin, et père des trois enfants, exerçant la profession de militaire, avait fui en Angola après avoir survécu à plusieurs tentatives d'assassinat et d'empoisonnement, et que le dernier contact entretenu avec lui remontait à 2015. Elle produit par ailleurs un procès-verbal du conseil de famille de H... daté du 21 janvier 2020 qui mentionne que le père des enfants a fui en Angola et n'a donné aucune nouvelle depuis cinq années, ainsi qu'une attestation signée par Mme A... J..., grand-mère des enfants, qui déclare assumer leur garde et certifie que Mme B... F... prend en charge les dépenses liées à leur éducation et à leur entretien. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, ces éléments doivent être regardés comme de nature à établir que Mme B... F... est dans l'impossibilité de justifier de l'autorisation de l'autre parent de laisser les enfants venir en France. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours aux motifs qu'il n'était pas établi que le père des enfants était porté disparu, décédé ou déchu de l'autorité parentale et que l'intéressée ne justifiait pas avoir la garde de ses enfants.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B... F..., la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er juillet 2020 rejetant le recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2019 des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo de délivrer des visas de long séjour aux enfants K... Makiese H..., C... F... et L... F... E... en qualité de membres de famille de réfugiée.

DÉCIDE :



Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme G... B... F....

Délibéré après l'audience du 21 février 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Francfort, président de chambre,

- Mme Buffet, présidente-assesseure,

- M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 mars 2022.

Le rapporteur,

A. FRANKLe président,

J. FRANCFORT

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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No 21NT00423