Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, 11-22.114

Mots clés
divorce • retrait • condamnation • immobilier • préjudice • production • réparation • visa • immeuble • pourvoi • pouvoir • produits • recevabilité • référé • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2012
Cour d'appel de Paris
19 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-22.114
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 19 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C101499
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026816558
  • Identifiant Judilibre :61372860cd58014677430c51
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 19 mai 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 février 1998 et ont eu trois enfants, nés en 1999, 2000 et 2005 ; que, par jugement du 16 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et a débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt de se prononcer au visa des conclusions déposées par elle le 10 mars 2011 sans examiner celles déposées le 22 mars 2011 ; Attendu qu'après avoir visé les conclusions déposées par Mme Y... le 10 mars 2011, la cour d'appel a examiné les prétentions et moyens qu'elle avait invoqués dans ses dernières écritures déposées le 22 mars 2011 et a statué sur les demandes qui étaient formulées dans celles-c i ; que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt de débouter Mme Y... de sa demande tendant au retrait de certaines écritures de M. X... et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'allégation de griefs à son encontre ; Attendu que le cour d'appel, qui a écarté le moyen prétendument ignoré en décidant d'examiner les divers griefs imputés par M. X... à Mme Y..., a estimé que l'allégation de ceux-ci, qui étaient étayés par des attestations émanant tant de la famille de M. X... que d'amis communs du couple, ne revêtait pas un caractère fautif, motivant ainsi sa décision à cet égard ; qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ;

que le moyen ne peut être accueilli

;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le droit de visite et d'hébergement de M. X... s'exercerait notamment le mercredi, et d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes relatives notamment au nom marital, au retrait des débats d'écritures, de condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts et d'une prestation compensatoire, de fixation de la date des effets du divorce au 3 octobre 2007, AUX MOTIFS QUE " vu les dernières conclusions des parties, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, en date du 16 mars 2011 pour François X..., appelant, et en date du 10 mars 2011 pour Béatrice Y..., intimée " (arrêt p. 3) ; ALORS QUE le juge est tenu de statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions de Madame Y... déposées le 10 mars 2011, sans examiner celles déposées le 22 mars 2011 ; qu'elle a ainsi violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant au retrait de certaines écritures de Monsieur X... et à sa condamnation à des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE Béatrice Y... sollicite en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des pièces produites par François X... et portant sur des faits allégués à titre de griefs, la somme de 4. 000 euros ; que les pièces versées par François X... aux débats sont constituées d'attestations de la famille du père ou d'amis communs du couple et portent des appréciations subjectives sur la vie familiale des époux, que la production de ces attestations soumises à la contradiction de Béatrice Y... ne saurait constituer une faute donnant naissance à une dette de dommages-intérêts dans une instance dont la contestation s'est cristallisée autour de la vie des enfants communs, qu'en conséquence la demande de Béatrice Y... de ce chef sera rejetée (arrêt p. 6) ; ALORS QUE, D'UNE PART, Madame Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les propos tenus par Monsieur X... lui imputant divers griefs étaient injurieux et mensongers, et devaient être retirés des écritures dès lors qu'ils n'étaient d'aucun intérêt quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en divorce, laquelle n'était pas discutée ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande tendant au retrait de divers passages des conclusions de Monsieur X... sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, Madame Y... a également fait valoir que l'évocation par Monsieur X... de faits et griefs mensongers et sans intérêt quant au bien fondé de sa demande en divorce était de nature à lui causer un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant, pour écarter la demande, à déclarer que la production aux débats d'attestations subjectives sur la vie familiale des époux dès lors qu'elles étaient soumises à la contradiction ne pouvait constituer de faute donnant naissance à une dette de dommages-intérêts, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à l'attribution d'une prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE le mariage a duré 9 années à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que les époux sont âgés respectivement de 45 ans pour le mari et de 47 ans pour la femme ; qu'ils ont eu trois enfants ; qu'ils ne font état d'aucun problème de santé ; qu'ils ont produit leur déclaration sur l'honneur mais que leur situation à l'égard de leur droit à la retraite est incertaine compte tenu des modifications législatives intervenues depuis la justification de leur situation ; que le patrimoine commun se compose d'un bien immobilier situé à Paris grevé de deux prêts, des comptes bancaires et contrats d'assurance d'un montant de l'ordre de 51. 000 euros, que ce patrimoine a vocation à être partagé entre les époux ; que Béatrice Y... qui exerce la profession de professeur certifié, a travaillé durant la vie commune à l'exception de deux congés parentaux, qu'elle perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 1. 750 euros (évaluation 2009) et est nu propriétaire d'un bien immobilier situé à Lyon ; qu'en ce qui le concerne François X... a toujours travaillé en qualité d'agent administratif, qu'il perçoit des ressources d'environ 1. 730 euros (évaluation 2009) par mois ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que c'est par une juste appréciation de la situation des époux que le premier juge a considéré que le prononcé du divorce ne créerait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a rejeté la demande de Béatrice Y... de ce chef (arrêt p. 7) ; ALORS QUE, D'UNE PART, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de leur patrimoine respectif estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial ; que Madame Y... a, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que Monsieur X... disposait d'un patrimoine propre et d'un patrimoine prévisible très largement supérieur au sien constitué seulement de la nue-propriété du quart d'un appartement situé à Lyon ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire sans prendre en considération le patrimoine propre et prévisible de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, Madame Y... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait hérité, après le décès de son père, de la nue-propriété du quart d'un appartement situé à Lyon ; que Monsieur X... n'a pas contesté dans ses conclusions d'appel que Madame Y... avait hérité au décès de son père de la nue-propriété d'un quart d'un immeuble situé à Lyon ; qu'en relevant, pour débouter Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle était nu-propriétaire d'un bien immobilier, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour accorder à celle-ci la totalité de la nue-propriété de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.