Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 27 septembre 2022, 2105041

Mots clés
rapport • ressort • étranger • requête • risque • service • soutenir • renvoi • ingérence • rejet • statut • astreinte • pouvoir • préjudice • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
30 janvier 2023
Tribunal administratif de Nantes
27 septembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2105041
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : BOURGEOIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme D E, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu conformément à la règlementation en vigueur, en particulier, au regard de la participation du médecin instructeur au collège de médecins ayant rendu l'avis, et au fait que l'avis n'a pas été émis au terme d'un débat collégial ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis de l'OFII ; - elle méconnaît l'article L. 311-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Degommier, président-rapporteur, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de Mme E.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D E, ressortissante camerounaise née le 11 février 1959 à Bali Ngonga Mezam (Cameroun), est entrée en France le 3 mai 2012, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugiée a été rejetée par une décision du 30 octobre 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 juin 2013. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 juin 2014 dont la légalité a été confirmée par le tribunal. Une deuxième demande de titre de séjour pour motif de santé a fait l'objet d'un nouveau rejet, par arrêté du 18 juillet 2016 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Par la suite, elle a de nouveau sollicité un titre de séjour pour raisons de santé. Elle a obtenu un titre de séjour valable un an jusqu'au 8 septembre 2019. Elle en a sollicité le renouvellement. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 2 juin 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme E demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 17 septembre 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme E, ainsi que la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé pour estimer que, si l'état de santé de la requérante nécessitait des soins médicaux, dont le défaut de prise en charge devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Ainsi, et dans la mesure où le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation individuelle de l'intéressée, la décision contestée satisfait aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. En outre, au regard de cette motivation circonstanciée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. 4. En deuxième lieu, aux termes du 11° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). ". 5. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () " Aux termes de l'article R. 313-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 aux articles R. 425-12 et R. 425-13 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. D'une part, le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis le 14 novembre 2019 par le collège des médecins de l'OFII relatif à l'état de santé de la requérante, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que cet avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu par les docteurs Delprat-Chatton, Douzon et Benazouz. Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis. Il est par ailleurs établi que le docteur C ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délibération collégiale et de la participation du médecin instructeur à ce collège doit être écarté. 7. En troisième lieu, si le préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu'il lui était loisible, a fait sienne la teneur de l'avis du collège de médecins de l'OFII, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que l'intéressée, eu égard à l'ensemble des circonstances relatives à sa situation personnelle, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins et aurait, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence d'appréciation. 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme E, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 14 novembre 2019 précité, indiquant que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, de séquelles d'un traumatisme crânien ayant entraîné une paralysie faciale du côté gauche, ainsi que d'une cruralgie et de gonarthrose. La requérante produit à cet effet plusieurs certificats médicaux, notamment un compte-rendu de scanner cérébral du 25 juin 2012, un compte-rendu d'opération du 20 octobre 2017 concernant la cruralgie, un scanner lombaire du 26 septembre 2019, deux radiographies du bassin et des genoux des 18 septembre et 1er octobre 2018, ainsi qu'un compte-rendu de consultation du 17 janvier 2019, ainsi qu'un scanner du rachis lombaire du 17 août 2020, postérieur à la décision attaquée. Elle produit également une ordonnance du 9 janvier 2020 prescrivant du risperdal, du tercian et de la venlafaxine, et une seconde ordonnance du 21 août 2020 prescrivant du candésartan cilexetil, de l'hydrochlorothiazide, de l'amlodipine, du fénofibrate, du diclofénac sodique, de l'esomeprazole, de l'ibuprofène et du paracétamol. Mme E soutient que le tercian, la venlafaxine et le risperdal ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, en se bornant toutefois à citer la liste nationale des médicaments et autres produits pharmaceutiques essentiels établie par le ministère de la santé publique du Cameroun en 2017, ainsi qu'un document intitulé " Profil sanitaire analytique Cameroun " émis par l'organisation mondiale de la santé en 2016, qui souligne la rareté des centres spécialisés pour la prise en charge des maladies mentales (au nombre de deux) dans tout le pays, ainsi qu'une insuffisance de psychiatres et autres professionnels de la santé mentale. Si la réalité des pathologies et des traitements suivis par la requérante n'est pas contestée, ces documents de portée générale et impersonnelle ne sont toutefois pas suffisants pour démontrer que l'intéressée ne pourrait accéder à des médicaments composés de molécules équivalentes, ni qu'elle ne pourrait bénéficier d'un suivi de sa pathologie psychiatrique au Cameroun. En outre, les pièces produites par le préfet, notamment les fiches " MedCoi " relatives à la prise en charge de maladies psychiatriques et de stress post-traumatiques et un courrier du consulat de France à Douala, sont propres à établir que Mme E peut bénéficier au Cameroun d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige. 11. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme E séjournait en France depuis huit ans. Elle s'est toutefois maintenue irrégulièrement sur le territoire français, après avoir fait l'objet de deux précédents refus de titres de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français. Elle n'établit, ni même n'allègue avoir tissé des liens suffisamment anciens, intenses et stables en France. Elle ne démontre pas non plus ne plus avoir de liens dans son pays d'origine, où vivent ses quatre enfants et sa sœur, et dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, Mme E ne produit aucun élément permettant de démontrer une insertion socio-professionnelle particulière. Dans ces conditions, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité et en assortissant ce refus d'une telle obligation, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. () ". La motivation de la décision obligeant un étranger à quitter le territoire français, qui se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'implique pas d'autre mention particulière que le rappel des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, qui permettent d'assortir un refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et sont visées dans l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit dès lors être écarté. 14. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 15. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, que Mme E invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, Mme E, qui ne démontre pas ne pas être en capacité de voyager, n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. En premier lieu, il ne ressort pas de la lecture de la décision que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de Mme E. Si cette dernière soutient que le préfet n'a pas examiné les risques encourus en cas de retour au Cameroun, il ressort au contraire de la motivation de la décision litigieuse qu'il a estimé que la requérante n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 19. En deuxième lieu, Mme E n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, elle n'est pas fondée à exciper de leur illégalité, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 21. Mme E fait valoir qu'elle risque d'être arrêtée et emprisonnée arbitrairement, et soutient qu'elle encourt des traitements inhumains et dégradants, au vu de la recrudescence des violences exercées contre les opposants politiques au Cameroun. Elle ne fait toutefois état d'aucune circonstance particulière et n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant permettant d'établir qu'elle encourrait, en cas de retour dans son pays, de tels risques. Par ailleurs, comme il a été dit, sa demande d'admission au statut de réfugiée a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juin 2013. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le Cameroun comme pays de destination. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au préfet de la Loire-Atlantique, et à Me Loïc Bourgeois. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Degommier, président, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Martel, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le président-rapporteur, S. DEGOMMIERL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, L. FRELAUTLa greffière, F. ARLAIS La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,