Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 20-12.498

Mots clés
transaction • redressement • contrat • preuve • société • préjudice • recouvrement • pourvoi • préavis • production • référendaire • réintégration • ressort • siège • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
27 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-12.498
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C200324
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043401188
  • Identifiant Judilibre :607dde4dbdd797b53ae6e2f0
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Y 20-12.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-12.498 contre l'arrêt n° RG : 17/09821 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Citynove Asset management, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Citynove Asset management, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09821), la société Citynove Asset management (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée au salarié après rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse de la transaction et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de la transaction ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production de la transaction qui n'avait pas été versée aux débats, de procéder elle-même à son analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé la transaction et vérifié la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que la transaction prévoyait le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'indemnité transactionnelle versée postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate qu'une transaction, prévoyant le versement d'une indemnité en exonération de charges sociales, a été conclue à la suite d'une rupture conventionnelle intervenue durant la période de contrôle. Après avoir relevé que cette transaction n'avait pas été produite aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elle ait donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la rupture conventionnelle était par définition conclue en l'absence de tout litige, ce qui rendait inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.

6. En statuant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 1 relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat du travail, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/09821) ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Citynove Asset management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citynove Asset management et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du redressement du chef de la transaction conclue après rupture conventionnelle du contrat de travail et d'AVOIR annulé le redressement du chef de la transaction conclue après rupture conventionnelle du contrat de travail portant le n°1 dans l'ordre de la lettre d'observations et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Citynove Asset Management la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des dépens d'appel AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat de travail portant le n°1 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des inspecteurs du recouvrement qu'une rupture conventionnelle est intervenue au cours de la période de contrôle entre la société et un salarié et qu'une transaction a été conclue à la suite, en prévoyant une indemnités versée en exonération de charges sociales ; que si la transaction en vertu de laquelle l'indemnité litigieuse a été versée n'est pas produite aux débats, il convient de se fier aux constatations des inspecteurs du recouvrement qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et qui ressortent de la lettre d'observations, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense en précisant notamment la cause du redressement ; que dans cette lettre, les inspecteurs expliquent leur décision de redressement dans les termes suivants : « la rupture conventionnelle est par définition conclue en l'absence de tout litige ( ). Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement. En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée. L'indemnité qui est versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, cette somme versée dans le cadre d'accord transactionnel, à Mr C... V... est représentative de rémunérations soumises à charges sociales, ASSEDIC et AGS conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que les termes du raisonnement des inspecteurs du recouvrement permettent d'établir que le redressement des sommes versées dans le cadre de la transaction conclue à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail a été décidé sans aucune analyse de la transaction elle-même ; qu'ainsi, la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadres de la transaction, n'a pas été vérifiée ; que contrairement à ce qui est avancé par l'Urssaf, il n'est à aucun moment invoqué par les inspecteurs du recouvrement que la transaction litigieuse prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations ; que le redressement n'est dons pas justifié et le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que l'Urssaf qui succombe au principal supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours ; qu'en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'Urssaf, condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SAS Citynove Asset Management la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles 1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée au salarié après rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse de la transaction et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de la transaction ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production de la transaction qui n'avait pas été versée aux débats, de procéder elle-même à son analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. 2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'Urssaf, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé la transaction et vérifié la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que la transaction prévoyait le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'indemnité transactionnelle versée postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. 3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA faisait valoir que le redressement relatif à l'indemnité transactionnelle était justifié faute pour l'employeur d'avoir démontré l'existence d'un litige antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle (cf. conclusions d'appel, p. 14 § 3 à 6) ; qu'en annulant le redressement litigieux sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.