Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 1994, 91-15.825, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
vente • garantie • vices cachés • action rédhibitoire • résolution de la vente • restitution de la chose • restitution impossible • perte de la chose imputable à l'acquéreur • effet • résolution de la vente (non) • connaissance du vendeur • dommages • intérêts • conditions • 1°vente • 2°vente • dommages-intérêts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 1994
Cour d'appel de Montpellier
18 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-15.825
  • Dispositif : Cassation partielle.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • 2° :
    • Code civil 1645
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007032226
  • Identifiant Judilibre :60794c909ba5988459c4606e
  • Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
  • Avocat général : M. Lupi.
  • Avocat(s) : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que, M. X... a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion, de marque Opel, spécialement aménagé pour des rallyes ; qu'en raison du fonctionnement défectueux de ce véhicule, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 novembre 1988, a prononcé la résolution de la vente et condamné M. Y... à des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'état d'épave du véhicule, établi postérieurement au jugement, rendait impossible sa restitution au vendeur, a débouté M. Y... de sa demande ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour accueillir la demande en résolution, le jugement constatait que le véhicule était, lors de la vente, une " épave destinée à la récupération de pièces détachées " ; que par suite, la cour d'appel qui, pour infirmer la décision, s'est bornée à relever que le 6 juin 1989, le véhicule se trouvait à l'état d'épave, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente met les choses dans le même état que si les obligations du contrat n'avaient jamais existé ; qu'en l'espèce, le jugement infirmé prononçant la résolution de la vente, et ordonnant la restitution de la chose et du prix, était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il s'ensuit, que le vendeur devait être réputé avoir conservé la propriété du véhicule, lequel se trouvait à ses risques et qu'il devait en supporter la perte ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1184 et 1641 du Code civil, ainsi que les articles 504 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les premiers juges n'ont pas retenu que le véhicule était, au jour de la vente, à l'état d'épave ; qu'ensuite, la cour d'appel qui constate que la perte du véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en a justement déduit que la résolution de la vente pour vice caché ne pouvait pas être prononcée ; qu'ainsi, le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche

:

Vu

l'article 1645 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande de M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à relever que l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, et seule exercée par l'acquéreur à l'exclusion de l'action en réduction du prix, est vouée à l'échec en raison de la perte de la chose vendue ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors que la perte de la chose, si elle faisait obstacle à la résolution de la vente, ne privait pas l'acquéreur du droit de réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait les vices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.