Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 28 janvier 2020, 18VE01863

Mots clés
contributions et taxes • procès-verbal • terme • rapport • révision • société • propriété • recours • requête • service • pouvoir • réduction • ressort • soutenir • subsidiaire • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    18VE01863
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041499703
  • Rapporteur : Mme Marie-Gaëlle BONFILS
  • Rapporteur public :
    M. HUON
  • Président : M. LIVENAIS
  • Avocat(s) : SCP TZA AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) BLEU ROISSY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de contribution foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un établissement hôtelier et de restauration situé 9002, allée des Vergers à Roissy-en-France (Val-d'Oise). Par un jugement n° 1601953 du 28 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 septembre 2019, la SNC BLEU ROISSY, représentée par Me Zapf, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 60 772 euros ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sur l'évaluation de la partie de l'établissement à usage d'hôtel, c'est à tort que le service a refusé de prendre en compte les termes de comparaison qu'elle propose, et en particulier le local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Sète, lequel a par ailleurs déjà été retenu ; elle propose en outre de retenir comme termes de comparaison le local-type n° 32 du procès-verbal de Champigny-sur-Marne, pour lequel elle demande un ajustement de 20 %, et le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune d'Enghien-les-Bains, pour lequel elle demande un abattement de 35 %, le local-type n° 48 du procès-verbal de Chelles, pour lequel un abattement de 20 % devra être appliqué ; - sur l'évaluation de la partie à usage de restaurant, il y a lieu de retenir le terme de comparaison du local-type n° 7 du procès-verbal de la commune de Gonesse, sans application de la majoration de 40 % appliquée au tarif unitaire de cet établissement. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SNC BLEU ROISSY fait appel du jugement du 28 mars 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'établissement hôtelier et de restauration qu'elle exploite au 9002, allée des Vergers à Roissy-en-France (Val-d'Oise). 2. D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ". L'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, précise : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (...) / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) ". Aux termes de l'article 1600 du même code dans sa version applicable à la même date : " I.- Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (...) / II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1498 dudit code dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :/ 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. Lorsqu'il est fait recours à une évaluation de la valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et la valeur de celui-ci déterminée au moyen de l'une des deux méthodes prévues par le b du 2° de l'article 1498 rappelé ci-dessus. Par ailleurs, lorsqu'aucune valeur locative ne peut être déterminée par application des règles prévues au 1° puis au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par référence au loyer du bien ou à défaut par comparaison, l'administration est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970. 4. Pour déterminer la valeur locative de l'établissement hôtelier et de restauration exploité sur la commune de Roissy-en-France, l'administration fiscale a recouru à la méthode d'évaluation directe prévue par les dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts. La SNC BLEU ROISSY soutient cependant que la valeur locative de son établissement peut être évaluée selon la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts dès lors qu'existent des termes de comparaison pertinents, soit, selon le dernier état de ses écritures, s'agissant de la partie de l'établissement affectée à l'exploitation hôtelière, le local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Sète, le local-type n° 32 du procès-verbal de Champigny-sur-Marne, le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune d'Enghien-les-Bains, le local-type n° 48 du procès-verbal de Chelles, ainsi que, s'agissant de la partie à usage de restaurant, le local-type n° 7 du procès-verbal de la commune de Gonesse. Sur la détermination de la valeur locative par comparaison concernant la partie hôtelière : 5. En premier lieu, si la société requérante soutient que l'hôtel qu'elle exploite doit être évalué par rapport au local-type n° 6 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Sète, cette commune ne peut être regardée comme présentant, du point de vue économique, une situation analogue, au sens et pour l'application des dispositions précitées du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, avec la commune de Roissy-en-France qui, par sa localisation limitrophe de Paris et son raccordement aux réseaux de transports parisiens, relève d'une situation particulière. 6. En deuxième lieu, le local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Champigny-sur-Marne, dont la surface pondérée s'établit à 419 m², outre qu'il présente un écart de surface trop important avec celle de l'établissement à évaluer, correspond à un hôtel de préfecture construit en 1910, d'une capacité d'à peine seize chambres, qui ne peut valablement être comparé à l'hôtel concerné par les taxes en litige, lequel constitue un hôtel de chaîne de conception moderne. Par suite, il ne peut être retenu comme terme de référence. 7. En troisième lieu, et en tout état de cause, la commune de Roissy-en-France ne présente ni la même attractivité touristique ni, en conséquence, une clientèle et une zone de chalandise équivalentes à celles d'Enghien-les-Bains. 8. En quatrième lieu, le local-type n° 48 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Chelles correspond à un hôtel de 343 m². Il présente ainsi un écart de surface trop important avec celle de l'établissement à évaluer, dont la surface pondérée de 5 191 m² n'est pas contestée, pour pouvoir valablement être comparé à l'hôtel de la SNC BLEU ROISSY. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que l'établissement proposé à la comparaison a été construit dans les années 1950 et ne peut, par conséquent, servir de comparaison à un hôtel de chaîne de conception moderne. Par suite, ce terme de comparaison ne peut également qu'être écarté. Sur la détermination de la valeur locative par comparaison concernant la partie à usage de restaurant : 9. La SNC BLEU ROISSY soutient qu'il était possible s'agissant de la partie à usage de restaurant de procéder à une évaluation par comparaison, sur le fondement du 2° de l'article 1798 du code général des impôts en se référant au local-type n°7 du procès-verbal de la commune de Gonesse dont le tarif unitaire est de 6,72 euros/m² et qu'il n'existe aucun élément de nature à justifier l'application d'un ajustement à la hausse de 40 % pour un tarif unitaire de 9,41 euros/m² par rapport à ce local-type. 10. Toutefois, il résulte de l'instruction que le local-type n° 7 du procès-verbal de la commune de Gonesse correspond à un restaurant indépendant et sans caractéristiques particulières construit en 1964, situé en zone urbaine sensible, tandis que l'établissement exploité par la SNC BLEU ROISSY correspond au restaurant d'un hôtel de conception moderne, situé à proximité de l'aéroport international Roissy Charles de Gaulle bénéficiant d'une clientèle internationale régulière. Il en résulte qu'il ne peut servir de terme de comparaison que ce soit à raison du tarif déterminé au regard des caractéristiques de ce local-type ou de ce même tarif augmenté de l'application de la majoration de 40 % précitée. 11. La société requérante, qui n'invoque aucun autre terme de comparaison, ne conteste pas la méthode initialement utilisée par l'administration fiscale, puis abandonnée par cette dernière, pour évaluer la valeur locative de son restaurant, et ne conteste pas davantage que, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la méthode subsidiaire de l'appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, à laquelle a eu recours en dernier lieu le service pour évaluer la valeur locative des surfaces en cause, aboutit à une valeur locative supérieure à celle de 114 017 euros retenue pour asseoir l'imposition en litige. 12. Il résulte de ce tout qui précède que la SNC BLEU ROISSY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SNC BLEU ROISSY est rejetée. 5 N° 18VE01863