Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2001, 98-19.631

Mots clés
banque • séquestre • mandat • vente • pourvoi • preuve • rôle • statuer • restitution • pouvoir • préjudice • production • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 2001
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A)
27 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-19.631
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), 27 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418791
  • Identifiant Judilibre :6137239fcd5801467740c288
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Stéphane A..., demeurant ci-devant chez M. X..., ... au Roi, 75011 Paris et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Gallière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick B..., demeurant chez M. Z..., 7, Villa Kreisser, 92700 Colombes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Hémery, avocat de la Banque Gallière, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), qu'en 1992, MM. A... et B... ont chargé M. Y... de la rédaction de l'acte de cession de leur fonds de commerce ; qu'aux termes de l'acte "les parties ont demandé à la banque Gallière d'accepter la mission de séquestre conventionnel du produit de la vente du fonds désigné dans le présent acte. Le rédacteur transmettra à la banque Gallière un exemplaire de l'acte intervenu. La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M. Y... a ouvert un compte séquestre auprès de la banque Gallière sous le nom : "SD Pandier & Varin C/O Cabinet Y... ..." sur lequel a été créditée la somme de 540 000 francs, mais, contrairement à ce qui était prévu à l'acte, n'a pas transmis l'acte de vente à la banque, ne l'a pas informée de sa mission, et n'a pas procédé aux publications ; qu'il a retiré à son profit la plus grande partie des fonds versés ; que MM. A... et B... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque Gallière ;

Attendu que M. A... fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les intimés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que les premiers juges avaient justement relevé que, du fait de la mention "SD", soit "séquestre domicilié", figurant en tête de l'intitulé du compte ouvert au nom de MM. A... et B..., la banque ne pouvait valablement prétendre qu'elle ignorait qu'il s'agissait d'un compte séquestre, alors surtout qu'elle ne niait pas qu'elle connaissait parfaitement le rôle de M. Y... puisqu'elle avait déjà eu l'occasion d'ouvrir des comptes séquestres dans ses livres pour des opérations similaires réalisées par ce dernier, si bien qu'elle avait commis une faute en omettant de se faire préciser sa mission en se faisant remettre copie de l'acte fixant le contenu de cette mission ; qu'en infirmant le jugement entrepris sans répondre aux motifs des premiers juges relevant que la mention "SD" figurant en tête de l'intitulé du compte ouvert au nom de MM. A... et B... ajouté au fait que la banque reconnaissait au cours des débats connaître parfaitement le rôle de M. Y... pour avoir déjà eu l'occasion d'ouvrir des comptes séquestre dans ses livres pour des opérations similaires réalisées par ce dernier, ce qu'elle relevait elle-même en citant les termes du courrier adressé au juge d'instruction par le conseil de la banque, s'opposait à ce que cette dernière puisse prétendre avoir ignoré que le compte litigieux était un compte séquestre pour n'avoir pas été informée de sa mission et, partant, ne l'avoir pas acceptée, en se contentant d'affirmer que l'argumentation de la banque était justifiée dès lors que M. Y... ne lui avait pas transmis l'intégralité de l'acte de vente, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intimés faisaient également valoir à la suite des premiers juges qu'en admettant même que la banque n'ait pas accepté la mission de séquestre figurant à l'acte de vente du 24 novembre 1992 et ait considéré le compte comme un compte ordinaire, il lui appartenait de s'assurer de la qualité du mandataire et de disposer d'un mandat en bonne et due forme signé par les mandants et qu'en omettant de prendre cette précaution élémentaire compte tenu du "climat de confiance" qui présidait à ses relations avec M. Y..., elle avait fait preuve d'une légèreté blâmable et, partant, engagé sa responsabilité professionnelle ; que la cour d'appel se devait en conséquence de répondre à cette argumentation et de rechercher s'il ne résultait pas des propres affirmations de la banque selon lesquelles, après s'être assurée en 1990, au début de ses relations d'affaires avec M. Y..., qu'il n'y avait à l'époque aucun problème, elle se contentait, à chaque fois qu'elle ouvrait un compte au nom de personnes pour lesquelles M. Y... avait rédigé un acte, de la copie de la première page de cet acte permettant de donner une appellation au compte sans en réclamer une copie intégrale ou, à tout le moins, une justification écrite du mandat donné à M. Y... par la personne au nom de laquelle était ouvert le compte, que cette banque, professionnel averti, avait à tout le moins fait preuve d'une légèreté blâmable de nature à engager sa responsabilité ; qu'en se contentant d'affirmer, sans procéder à cette recherche, qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas s'être fait communiquer l'intégralité de l'acte de cession car elle n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client et qu'il ne pouvait davantage lui être fait grief de ne pas s'être assurée des pouvoirs de M. Y... au seul motif qu'elle pouvait légitimement penser qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, de mandataire de ses clients et de séquestre apparent des fonds, il était habilité à lui donner toutes instructions pour payer les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M. Y... était le mandataire des intimés et le séquestre apparent des fonds, c'était à elle et à elle seule qu'il appartenait de justifier, autrement que par la simple référence aux relations d'affaires qu'elle entretenait avec lui depuis début 1990 et au contenu de l'acte de vente du 24 novembre 1992 dont elle prétendait qu'il lui était inopposable pour ne lui avoir jamais été communiqué par M. Y... dans son intégralité, des raisons qui l'avaient autorisée à considérer ce dernier comme le mandataire des vendeurs et leur séquestre apparent ; qu'en se contentant d'énoncer, sans constater que cette preuve était bien rapportée, que la banque avait légitimement pu penser qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, de mandataire de ses clients et de séquestre apparent des fonds, M. Y... était habilité à lui donner toutes instructions pour payer les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que les intimés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la banque avait agi avec une incroyable légèreté et engagé sa responsabilité professionnelle en prélevant des fonds sur le compte litigieux au moyen de chèques de banque sans pouvoir justifier de la moindre instruction écrite ; qu'ils en déduisaient en effet que la banque avait ainsi disposé elle-même et au moyen de chèques émis par elle de sommes leur appartenant, de sorte qu'elle leur devait la restitution des fonds déposés chez elle ; que, la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité en prélevant des fonds sur le compte séquestre au moyen de chèques de banque sans justifier d'instructions écrites de M. Y... ; qu'en énonçant, sans procéder à cette recherche, que le fait que l'appelante n'ait pu produire d'instructions écrites émanant de M. Y... était sans incidence sur les prélèvements opérés par celui-ci sur le compte séquestre, cette irrégularité étant sans relations avec les prélèvements opérés, la cour d'appel, qui reconnaissait pourtant que la banque avait commis des irrégularités dans la gestion du compte, n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, dès lors qu'elle a retenu que la banque avait légitimement imputé la qualité de séquestre à M. Y... et non à elle-même, elle n'avait pas davantage à s'expliquer sur la portée de la mention "SD", impropre en elle-même à établir la qualité de séquestre de la banque ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions soutenues en instance d'appel par M. A... lui-même que M. Y... était son mandataire, sauf à prétendre que son mandat était de portée limitée, la cour d'appel n'avait pas à s'interroger davantage sur l'existence du mandat, et a pu se borner à rechercher, ce qu'elle a écarté, si la banque avait eu connaissance des limitations conventionnellement fixées à ce mandat; qu'elle a pu, dès lors, statuer comme elle a fait ; Attendu, en outre, que l'arrêt retient, après en avoir apprécié les conditions au regard des pratiques habituellement et anciennement suivies dans les relations entre la banque et ce professionnel, l'apparence d'un mandat reçu par lui de MM. A... et B... pour payer leurs créanciers avec le produit de la vente de leur fonds de commerce, et que rien ne justifiait particulièrement une vérification par la banque des pouvoirs de ce mandataire par la production des écrits souscrits par ses propres clients ; qu'elle a, ainsi, pu statuer comme elle a fait ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu retenir que, dès lors qu'ils lui étaient certainement imputables, la formalisation par écrit des ordres de M. Y... n'aurait pas évité les détournements et que l'exécution d'instructions verbales par la banque était, dès lors, sans relation avec le préjudice subie par MM. A... et B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Gallière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.