Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.024

Mots clés
société • prud'hommes • pourvoi • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2000
Conseil de prud'Hommes de Caen (section activités diverses)
5 septembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-45.024
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Caen (section activités diverses), 5 septembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007412213
  • Identifiant Judilibre :6137237fcd5801467740a8d6
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Brink's Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacky Y..., demeurant ..., 3 / de M. Pascal A..., demeurant Le Pont Caudel, 50680 Cerisy la Forêt, 4 / de M. Yves B..., demeurant Allée Traversière n° 1, 50000 Saint-Lo 5 / de M. Claude C..., ayant demeuré ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Brink's Normandie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Brink's Normandie, venant aux droits de la société Sécuribanque qui avait elle-même succédé à la société SPST ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de primes pour l'année 1995 fondée notamment sur un accord collectif de travail du 15 février 1983 ;

Attendu que la société Brink's fait grief a

u jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 5 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de primes alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord collectif pouvant être conclu au niveau de l entreprise, d un établissement ou d un groupe d établissements, son champ d application est déterminé par le niveau de la négociation et la qualité des négociateurs ; que, pour décider que l accord du 15 février 1983 était applicable à toutes les agences de l entreprise et pas seulement à celles de Haute-Normandie, le conseil de prud hommes a retenu qu il était rédigé sur un papier à entête SPST Normandie ;

qu en se déterminant par

de tels motifs sans rechercher, ainsi que l y invitaient les conclusions de l employeur, si M. Z..., signataire du côté patronal de l accord du 15 février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des agences de la région Normandie, le conseil de prud hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 132-19 du Code du travail ; alors, d autre part, que le champ d application d une convention ou d un accord collectif, librement défini entre l employeur et les organisations syndicales signataires, est indépendant du cadre retenu pour la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives élues ; que pour décider que l accord du 15 février 1983 s appliquait aux agences de Basse-Normandie, le conseil de prud hommes a retenu qu il résultait d une réunion du comité d entreprise du 31 janvier 1985 que les agences de Haute et de Basse-Normandie constituaient une unité économique et sociale ; qu en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher si en l espèce les signataires de l accord avaient entendu le rendre applicable à l ensemble de ces agences, le conseil de prud hommes a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord du 15 février 1983 était un accord collectif d'entreprise et qu'il était conclu par le représentant de l'employeur au nom de la société SPST Normandie sans distinction entre la Haute et la Basse Normandie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée a, abstraction faite du motif justement critiqué par la seconde branche du moyen mais surabondant, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brink's Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.