Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-19.100

Portée limitée
Mots clés
société • harcèlement • preuve • préavis • salaire • pourvoi • préjudice • produits • emploi • qualification • référendaire • contrat • saisie • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2016
Cour d'appel de Limoges
14 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-19.100
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO10414
  • Identifiant Judilibre :5fd935158772331706802436
  • Président : M. CHAUVET
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° A 14-19.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société I Ceram, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société I Ceram, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Y] ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société I Ceram aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I Ceram à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Y] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.

qu'en décidant

que Madame [Y] relevait de ce niveau, de cet échelon et de ce coefficient, sans caractériser l'accomplissement par elle de travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou dans quelle mesure Madame [Y] était amenée à modifier de manière importante les méthodes, procédés ou moyens de travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'accord du 21 juillet 1975 relatif à la classification des emplois couverts par la convention collective de la métallurgie ; ALORS ENFIN QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier que les fonctions réellement exercées par Madame [Y] relevaient de tâches simples et donc du niveau I, la société I.CERAM avait versé aux débats l'attestation de Madame [D], salariée qui avait remplacé Madame [Y] pendant ses congés d'été et qui avait attesté avoir été formée en moins d'une semaine sur le poste de Madame [Y] et indiquait n'avoir rencontré aucun problème ni la moindre complexité ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, ce témoignage dont il résultait que Madame [Y] relevait bien du niveau I correspondant à un emploi pour lequel « le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] était nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société I.CERAM à lui payer les sommes de 10.612,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.537,50 € à titre d'indemnité de préavis, 353,75 € de congés payés sur préavis et 18.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des attestations produites par Madame [Y], attestations établies par des collègues de travail, Madame [G] [L], [M] [B], M. [U] [W], M. [P] [H] et Madame [S] [C], qu'elle faisait l'objet de manière systématique et répétitive de la part de M. [E] [T], gérant de la société I CERAM, et ce depuis le rachat par ce dernier de l'ancienne entité, de propos dévalorisants, humiliants car proférés en présence de tiers, ou déplacés parce que relatifs à la vie personnelle de la salariée, visant à la rabaisser et à la maintenir sous pression. Ces agissements qui se sont manifestés pendant toute la période d'emploi au service de la société I CERAM ont provoqué chez la salariée un état de stress et de souffrance au travail qui a détérioré son état de santé psychique et physique. M. [H] qui a travaillé dans la société de juin 2006 à juillet 2010 écrit notamment : « Étant dans l'entreprise au moment où [S] l'a intégrée, j'ai remarqué un net changement de son moral au fur et à mesure des années passées chez I CERAM. Elle était une personne très souriante et dynamique lors de son arrivée mais elle est devenue de plus en plus renfermée sur elle-rnême, jusqu'à devenir dépressive au bout d'un certain temps. J'ai retrouvé à plusieurs reprises [S] [Y] en pleurs dans son bureau à la suite de brimades ou de réflexions désobligeantes de la part de M. [T] ». Comme les autres témoins, M. [H] fait état de pressions exercées de manière régulière par M. [T] qui rabaissait constamment sa salariée dont il critiquait la personnalité, trop réservée, et adressait à celle-ci «des propos déplacés, hors contexte et humiliants ». Une seconde série d'attestations provenant de proches, si elles sont moins probantes en ce qui concerne les faits dont se plaignait Madame [Y], faute pour leurs auteurs d'avoir pu les constater personnellement, sont des éléments de preuve pertinents de la dégradation profonde que les conditions de travail de l'intimée ont provoqué sur son état de santé. La fiche d'inaptitude rédigée par le médecin du travail est un élément de preuve complémentaire de ce que cette inaptitude avait pour cause le harcèlement au travail infligé à la salariée par son employeur puisqu'il y est précisé que celles-ci qui est inapte à son poste administratif dans l'entreprise serait apte à un poste de la même nature « dans un autre contexte organisationnel et relationnel ». Madame [S] [Y] établit par conséquent des faits qui permettent de présumer qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé physique et mentale et susceptible de compromettre son avenir professionnel. Les attestations produites par l'employeur ne sont pas de nature à prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il est indifférent que des salariés aient pu attester du bon climat de l'entreprise et de ce qu'eux-mêmes avaient de bons rapports avec leur patron dès lors que les attestations produites par l'intimée qui sont précises dans la description des agissements de ce dernier, et concordantes entre elles, font ressortir que Madame [Y] était la seule salariée visée par ces agissements. Les tensions créées par le redressement de l'entreprise et le stress que les difficultés auxquelles celle-ci était confrontée pouvaient générer pour l'employeur ne peuvent pas justifier des agissements qui sont caractérisés par la volonté de rabaisser systématiquement une salariée en lui adressant régulièrement des propos déplacés, ironiques et humiliants. Il apparaît par ailleurs au regard des éléments de preuve sus analysés que ce sont les dégradations des conditions de travail de Madame [Y] provoquées par le climat de harcèlement moral créé par l'employeur qui sont la cause essentielle de la dépression à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il convient, au regard des articles 1152-1, L 1154-1 et 1152-5 du code du travail de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le licenciement pour inaptitude de Madame [Y] et, ce licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse, alloué à celle-ci une indemnité de préavis, un rappel d'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le préavis est dû dans la mesure où ce sont les agissements de l'employeur qui sont à l'origine de l'empêchement dans lequel s'est trouvée la salariée d'exécuter son travail. Le conseil de prud'homme a à juste titre limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire au regard de l'ancienneté de Madame [Y]. (…) Il est manifeste que, par leur nature, les agissements de l'employeur qui ont généré une souffrance au travail ayant eu sur la vie personnelle et familiale de la salariée des répercussions particulièrement préjudiciables, ont causé à celle-ci un préjudice moral distinct de celui constitué par la perte de son emploi. Le jugement sera confirmé, également, en ce qu'il a alloué à Madame [Y] en réparation de ce préjudice des dommages-intérêts de 18 000 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « que selon l'article L.1152-1 du Code du Travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que les nombreuses attestations fournies par Madame [Y] démontrent que les réflexions verbales de Monsieur [T] la rabaissant, lui expliquant qu'"elle est nulle", les énervements envers elle étaient réguliers et ce pendant plusieurs années ; que pendant sa grossesse, alors que Madame [Y] avait fait plusieurs fausses couches, Monsieur [T] lui demandait sans cesse de monter et descendre les escaliers ; que les attestations démontrent que Monsieur [T] a eu des propos déplacés envers Madame [Y] ; qu'à plusieurs reprises, ses collègues ont indiqué avoir trouvé Madame [Y] en pleurs dans son bureau à la suite de remarques désobligeantes de la part de Monsieur [T] ; qu'il est attesté que Madame [Y] ne prenait pas le temps de déjeuner pour pouvoir faire son travail ; que le Conseil constate donc que les agissements sont répétés, que les conditions de travail se sont dégradées et la dignité atteinte ; que le Conseil constate donc que les conditions de la définition du harcèlement moral de l'article L.1152-1 du Code du Travail sont réunies ; que par conséquent, le Conseil constate que les agissements de Monsieur [T] constituent des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [Y] ; que suite à ce harcèlement, Madame [Y] a d'abord dû se faire prescrire des antidépresseurs, puis être en arrêt de travail à compter du 10 juin 2011 ; que les attestations fournies montrent que d'une personne souri ante et dynamique, Madame [Y] est devenue une femme renfermée et dépressive ; que, dans son avis d'inaptitude, le médecin du travail souligne l'aptitude de Madame [Y] pour un poste administratif, c'est à dire identique au sien, mais dans un autre contexte organisationnel et relationnel ; que le Conseil dit que l'inaptitude prononcée par la médecine du travail est la conséquence de ce harcèlement moral ; que selon l'article L.1152-3 du Code du Travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que le licenciement a été prononcé pour inaptitude ; que cette inaptitude a pour origine le harcèlement moral ; que le Conseil dit que le licenciement de Madame [Y] est nul » ; ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société I.CERAM invoquait dans ses écritures d'appel, indépendamment des attestations de plusieurs salariés destinées à combattre les affirmations de Madame [Y], une évaluation des risques psycho-sociaux dans l'entreprise réalisée par un organisme indépendant, dont les conclusions couvraient la période concernée par la demande de la salariée ; qu'en s'abstenant d'examiner ce document, qui était régulièrement versé aux débats et formellement exploité par la société I.CERAM dans ses écritures d'appel (p.22), la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 et L.1152-3 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société I Ceram. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le poste de Madame [Y] devait être positionné au niveau IV, échelon 3, coefficient 285, et d'AVOIR en conséquence, condamné la société I.CERAM à payer à la salariée la somme de 17.977,57 € à titre de rappel de salaire, et 432,07 € de rappel d'indemnité légale de licenciement, outre les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'étude de poste « corrigée » que le médecin du travail a adressée à l'employeur par courrier du 23 janvier 2012, sans que cet envoi ait amené ce dernier à présenter des observations écrites, décrit le poste de Madame [Y] de la manière suivante : - standard avec réception des appels, prises en compte des commandes clients ; - préparation des ancillaires, récupération au niveau du magasin des produits et des ancillaires puis emballage et envoi du colis ; - préparation des commandes avec uniquement des implants sans ancillaires ; - rangement des dossiers après saisie informatique ; - vérification des stocks du dépôt, des clients ; - réception des livraisons ; - gestion des péremptions des produits ; - réalisation d'inventaires 1 fois par an ; - relation clientèle ; - prise en charge des stagiaires ; que c'est à bon droit que le premier juge, compte tenu de la diversité de ces tâches ainsi que du degré d'autonomie et de responsabilité que nécessitaient certaines d'entre elles, a retenu que l'activité de Madame [Y] au sein de l'entreprise relevait d'une qualification correspondant, non au niveau 1, échelon 3, coefficient 155 de la convention collective qui concerne les tâches administratives les plus simples, mais du niveau 4, échelon 3, coefficient 385 qui requiert ces critères de diversité, de responsabilité et d'autonomie ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a, sur la base du barème des rémunérations annuelles garanties figurant à l'avenant du 23 septembre 2008 de la convention collective, accordé à Madame [Y] un rappel de salaire de 17.977,57 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la concluante sollicite aussi sa requalification professionnelle. Au vu de la fiche de poste établie par la médecine du travail, Madame [Y] n'exerçait pas des tâches simples et répétitives sans aucune initiative, mais bénéficiait d'une large autonomie avec une forte diversité des tâches à effectuer. Le niveau IV, échelon 3, coefficient 285, semble plus approprié. Le Conseil constatera le bien fondé de la demande de requalification et condamnera l'employeur au rappel de salaire sur cinq années soit la somme de 17.977,57 euros bruts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que les juges du fond doivent rechercher si l'intéressé remplit les conditions requises par la convention collective ; qu'en se bornant à faire droit à la demande de classification de Madame [Y] au niveau IV, échelon 3, coefficient 285, par la considération générale que « compte tenu de la diversité de ces tâches ainsi que du degré d'autonomie et de responsabilité que nécessitaient certaines d'entre elles (…) l'activité de Madame [Y] au sein de l'entreprise relevait d'une qualification correspondant (…) du niveau 4, échelon 3, coefficient 385, qui requiert ces critères de diversité, de responsabilité et d'autonomie », sans préciser quelles fonctions impliquaient ainsi un degré d'autonomie et de responsabilité justifiant l'attribution du niveau de classification revendiqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'accord du 21 juillet 1975 relatif à la classification des emplois couverts par la convention collective de la métallurgie ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'accord du 21 juillet 1975 relatif à la classification des emplois couverts par la convention collective de la métallurgie, le niveau IV, échelon 3, coefficient 285, implique notamment la réalisation de « travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe », ainsi qu'un travail « caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes, la modification importante de méthodes, procédés et moyens » ;