Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-28.189

Mots clés
harcèlement • société • preuve • contrat • produits • préavis • service • étranger • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2015
Cour d'appel de Douai
26 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-28.189
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01050
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030763525
  • Identifiant Judilibre :61372947cd580146774354fb
  • Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé verbalement le 1er octobre 2006 en qualité d'employé par la société LGC exploitant un cabinet d'architecte ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du samedi 17 mai 2008 alors qu'il conduisait un véhicule de la société LGC et au cours duquel il a été blessé ainsi que le passager qui l'accompagnait, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LGC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mars 2010, la société Duquesnoy et Depreux, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivent comme fatigué, notamment le lundi matin, débordé par ses tâches, voire dépressif ; que leur contenu ne permet pas d'établir un lien de causalité entre cet état et des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'ainsi le harcèlement moral n'est pas démontré par ces attestations ; que l'allégation du salarié selon laquelle la société LGC l'aurait exploité et soumis à une pression insupportable n'est soutenue par aucun élément de preuve tant en ce qui concerne la réalité de ces faits que leur lien avec l'état dépressif qui l'aurait conduit à absorber des produits stupéfiants et de l'alcool et à se mettre au volant du véhicule de service dans les circonstances qui ont conduit à l'accident du 17 mai 2008 ;

Attendu cependant

que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part qu'elle avait constaté que les attestations produites décrivaient le salarié comme débordé par ses tâches et dépressif, et relevé, pour lui allouer une somme à ce titre, que sur les 48, 5 jours de congés payés auxquels il avait droit, il n'avait pris que 4, 5 jours, d'autre part que le salarié soutenait que les exigences de son employeur, qui lui avait confié des missions excédant son niveau de compétence et d'expérience, l'avait mené à un épuisement puis à un grave état dépressif, la cour d'appel, qui devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués devant elle pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative apprécier si l'employeur établissait que les agissements matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif relatif au licenciement et aux demandes formées à ce titre par le salarié ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes en paiement à ce titre et au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 26 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société la société Duquesnoy et Depreux, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur de la société LGC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Duquesnoy et Depreux, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur de la société LGC à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et d'avoir rejeté les demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ainsi que la demande en complément de salaire de Monsieur X... et les dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE « La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Deux types de griefs sont développés dans la lettre de licenciement contre Vincent X... : des fautes dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles et des fautes comportementales. Il est établi que dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 mai 2008, Vincent X... a causé un accident de la circulation, alors qu'il conduisait un véhicule de la société qui l'employait, pour son déplacement dans un établissement de loisir, avec un passager étranger à la société, sous l'empire de l'alcool et de produits stupéfiants. Vincent X..., à qui le véhicule était confié dans l'exercice de son activité, ne justifie pas qu'il s'agissait d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature dont il pouvait user dans ses déplacements privés et qu'il ne pouvait donc prétendre que cet accident était sans lien avec l'exécution de son contrat de travail. Les attestations versées aux débats par Vincent X... décrivent Vincent X... comme fatigué, notamment le lundi matin, débordé par ses tâches, voire dépressif ; leur contenu ne permet d'établir un lien de causalité entre cet état et des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur : l'allégation de Vincent X... selon laquelle la société LGC l'aurait exploité et soumis à une pression insupportable n'est soutenue par aucun élément de preuve tant en ce qui concerne la réalité de ces faits que leur lien avec l'état dépressif qui l'aurait conduit à absorber des produits stupéfiants et de l'alcool et à se mettre au volant du véhicule de service dans les circonstances qui ont conduit à l'accident du 17 mai 2008. D'où il suit que la preuve que l'employeur serait, par ses manquements, à l'origine de la faute qui est reprochée à Vincent X... n'est pas rapportée. Le grief fondé sur l'accident de la circulation constitue une faute grave qui justifie le licenciement intervenu sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés au soutien de celui-ci. Le jugement doit être réformé sur ce point ». 1/ ALORS QUE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'accident de la circulation reproché au salarié était intervenu dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 mai 2008, c'est à dire en dehors du lieu et du temps de travail, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement du salarié pour faute grave était justifié par celui-ci au prétexte que le salarié n'apportait pas la preuve que le véhicule accidenté était un véhicule de fonction dont il pouvait disposer en dehors de ses heures de travail, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien entre les faits reprochés à M. X... et l'exécution du contrat de travail et elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié du fait de l'accident de la circulation dans la nuit du 17 au 18 mai 2008 sous emprise d'alcool et de produits stupéfiants au volant du véhicule appartenant à la société au prétexte que le salarié n'apportait pas la preuve que le véhicule avec lequel a été causé l'accident était un véhicule de fonction dont il pouvait disposer en dehors de ses heures de travail et que ses manquements étaient dus à une faute de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. 3°/ ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de leur sécurité au travail et lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur après avoir elle-même constaté que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivaient comme fatigué et débordé par ses tâches, voire dépressif, et qui a elle-même relevé que durant les dix-huit mois d'exécution de son contrat de travail il avait droit à 48, 5 jours de congés payés, et n'avait effectivement pris que 4, 5 jours de congés payés, la cour d'appel qui a affirmé que le harcèlement n'était pas établi par le salarié quand le salarié n'a la charge que de prouver des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au contraire, ces constatations laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et une atteinte à l'obligation de sécurité et de résultat susvisée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé, ensemble, les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QU'elle constatait elle-même que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivaient comme fatigué, débordé par ses tâches, voire dépressif et qu'il n'avait bénéficié que de 4, 5 jours de congés payés sur les 48, 5 jours de congés payés auxquels il avait droit, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun élément de preuve sur la réalité de la pression insupportable alléguée par le salarié et son lien avec un état dépressif, sans rechercher si, embauché comme simple employé par le cabinet d'architectes, à l'âge de 21 ans et placé en « position d'accueil des salariés n'ayant ni formation ni spécialisation en usage dans la profession », l'employeur l'avait obligé à suivre seul l'exécution de plusieurs chantiers importants, complexes, y compris le week-end, ce qui était attesté notamment par différents clients de l'employeur, jusqu'à l'épuisement conduisant à la dépression constatée médicalement et si la lettre de licenciement du 6 juin 2012 qui mentionnait elle-même l'état dépressif démontrait que l'atteinte à la santé du salarié était parfaitement connue de l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu d'emblée tout harcèlement moral, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du travail.