Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2006, 05-81.508

Mots clés
banqueroute • corruption • société • statuer • rapport • banque • complicité • connexité • infraction • recel • usurpation • pourvoi • produits • recevabilité • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 février 2006
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
24 février 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-81.508
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 24 février 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007640232
  • Identifiant Judilibre :613726a7cd58014677427696
  • Rapporteur : M. Palisse
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean-Pierre, - Y... Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, la première contre Bernard Z... et personnes non dénommées des chefs d'escroqueries, tentatives et complicité, banqueroute, recels, faux, abus de confiance, corruption active et passive, infractions à la loi du 25 janvier 1985 et usurpation de titre, la seconde contre le même Bernard Z... et personnes non dénommées des chefs de faux, infractions à la loi du 25 janvier 1985, escroqueries et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire présenté pour Hélène A... : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour Hélène A... est irrecevable ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Nice du 8 juin 2004 ; "aux motifs que, "dans son premier rapport du 18 août 1992, l'expert Paul B... indique qu'il y avait un excédent d'actif représentant entre 4,4 et 7,4 millions de francs, ce qui laisse penser qu'en avril 1992, l'actif disponible et réalisable était supérieur au passif exigible ; que cependant, que si l'expert avait également pris en compte des créances bancaires exigibles envers la société Lyonnaise de banque pour 3 millions de francs, échéance au 30 juin 1992 et envers la société Marseillaise de Crédit pour 5 millions de francs, échéance au 25 janvier 1992, l'état de cessation de paiement était bien avérée au 29 avril 1992 ; qu'en ce qui concerne les cessions d'actif et notamment des véhicules de location, il a été procédé préalablement à une expertise, visant à en déterminer la valeur, que l'instruction n'a pas démontré de cession d'actif douteuses ; que les prélèvements opérés par Jean-Claude C... à deux reprises d'un montant de 200 000 francs ont servi à couvrir les frais de la procédure engagée ; que les facturations d'honoraires ont été soumises au juge taxateur qui les a ramenés sur les bases des taxations habituelles selon les taux en vigueur ; que l'information n'a pas démontré qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de quiconque d'avoir commis les faits visés par la plainte du 25 août 1995, à l'exception des faits d'escroquerie imputés à Bernard Z... ; que la partie civile ne peut interjeter appel que de l'ordonnance de non-lieu" ; "alors que, la partie civile dénonçait le chef d'escroquerie imputable à Bernard Z... et également les infractions autonomes, d'une part, de banqueroute prévue et réprimée au moment des faits par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'autre part, de recel de banqueroute, ainsi que les infractions prévues et réprimées au moment des faits de faux en écriture de commerce au titre des articles 150 et 151 du Code pénal, de corruption par application de l'article 175 du Code pénal, d'abus de confiance par l'article 408 du Code pénal et d'usurpation de titre par l'article 259 du Code pénal ; qu'en se prononçant sur le seul chef d'escroquerie commis par Bernard Z..., la chambre de l'instruction a omis de statuer sur des chefs d'inculpation ; "et alors que, la plainte avec constitution de partie civile visait les infractions imputables à Bernard Z... et également celles commises de concert, ou individuellement, par Me Jean-Claude C..., administrateur judiciaire, Me Hélène A..., représentant des créanciers, par la commission bancaire et son avocat Me Gilbert D..., par le cabinet d'expertise comptable E... et les infractions impliquant Me F..., Me X..., Claude G..., Evelyne H... et Pierre-Louis I... ; qu'en se prononçant sur les seules charges pesant sur Bernard Z... en s'abstenant d'examiner la réalité des charges dénoncées pesant sur les autres personnes susvisées, la chambre de l'instruction a omis de statuer" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;

Par ces motifs

, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;