Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 06-84.109

Mots clés
pourvoi • préjudice • connexité • saisie • preuve • procuration • rapport • société • testament

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2007
Cour d'appel de Versailles, 9e chambre
16 mars 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-84.109
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, 16 mars 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639875
  • Identifiant Judilibre :613726a6cd580146774275e1
  • Rapporteur : Mme Chanet
  • Président : M. Le GALL conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Micheline, - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Micheline X... le 21 mars 2006 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 20 mars 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable, en ce qui concerne les dispositions pénales, le pourvoi formé le 20 mars 2006 ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 (anciens) du code pénal, 223-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Martine Z... ; "aux motifs qu'il résulte de cet ensemble de renseignements que Martine Z... était dans un état de santé physique déficient, recevant la visite d'un médecin traitant chaque semaine, était soignée sur le plan respiratoire et coronarien ; sur le plan psychique, Martine Z... était hors de son temps, ne savait rien de ses moyens d'existence actuels et futurs, ne savait plus gérer ses fonds, faire sa déclaration de revenus, choisissant de conserver une compagnie au détriment de ses possibilités de vie ; que Daniel Y... prétendait que sa tante avait sa liberté de décider, que les décisions exceptionnelles sur la gestion des fonds étaient précédées d'un "débat suivi d'un accord", comme par exemple pour clore le compte "Poste-Avenir", à partager en trois, pour rédiger l'avenant à l'assurance vie "Poste-Avenir" du 8 avril 1997, au bénéfice des neveu-nièce et leur conjoint respectif ; il s'appuyait aussi sur des attestations, soit non datées, soit datées du 13 mars 2001, de deux personnes dont l'une mentionnait que Daniel Y... venait voir sa tante et avoir souvent vu celle-ci qui avait toute sa lucidité, dont l'autre indiquait que Daniel Y... venait voir sa tante qui était heureuse de le voir et qui recevait du réconfort ; toutefois, l'attestant qui a vu Martine Z... avoir toute sa lucidité n'indiquait pas en quelles circonstances il avait pu faire cette constatation et pour quelle époque ; ces deux attestations ne sont pas opérantes ; que, selon Daniel Y..., sa tante aurait renouvelé sa confiance à son neveu devant la police, a maintenu son testament, a bien vécu ces dernières années et ne s'est pas sentie spoliée ; au contraire, Martine Z..., qui ignorait la disparition des fonds économisés par son mari et elle jusqu'à début mai 1999, a constaté que son neveu, qui avait une procuration (depuis 1981) sur ses comptes et qu'il faisait '"ce qu'il veut", et n'a pas, par cette conclusion, renouvelé une confiance abusée ; contrairement à l'appréciation de Daniel Y..., Martine Z... ne pouvait que se sentir spoliée puisqu'elle n'avait plus désormais que sa retraite pour vivre, sans aucun extra, et n'aurait plus le moyen, sauf en structure médicalisée, de s'offrir une compagnie compétente, même sporadique, à domicile ; que Micheline X... et Daniel Y..., qui connaissaient les revenus de Martine Z..., et le niveau des dispositions de fonds de ses comptes et livrets, ne serait-ce que par la lecture des relevés de comptes et les débits de leur fait, avaient conscience du caractère gravement préjudiciable des actes de spoliation, au préjudice d'une femme affaiblie par la maladie, dépassée par le monde administratif et financier, même au niveau domestique, craignant au plus haut pour la solitude qu'elle ne connaissait pas depuis 1936 à 1996 ; "alors, d'une part, que ne caractérise pas le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue, l'arrêt qui ne justifie pas que Martine Z..., dont le médecin traitant attestait ne pas avoir constaté de maladie psychiatrique ou de déficit intellectuel majeur durant toutes ses interventions auprès de sa patiente, ait souffert d'une particulière vulnérabilité apparente et connue des auteurs des faits reprochés, à l'époque visée par la prévention, d'autant que l'arrêt retient qu'elle était régulièrement suivie par ses médecins pour des seuls troubles respiratoires et coronariens, sans incidence donc sur sa santé mentale et que Martine A... et sa fille la visitaient et s'occupaient d'elle pendant cette période, ce qui excluait tout isolement et toute dépendance à l'égard des prévenus ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui déclarait faire application des dispositions de l'article 313-4 du code pénal (ancienne rédaction) plus favorables aux prévenus, notamment parce que le but poursuivi par les auteurs de l'abus était "d'obliger" la personne en état d'ignorance ou de faiblesse à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, n'a absolument pas caractérisé en quoi Martine Z..., qui avait toujours exprimé avoir la plus parfaite confiance en Daniel Y... et en Micheline X... qu'elle avait délibérément laissés gérer ses comptes, a pu être "obligée" d'agir comme elle l'a fait par ces derniers ; qu'en l'état de ses contestations et énonciations, l'arrêt attaqué n'a donc pas légalement justifié la décision attaquée" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;