Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1 décembre 2023, 21/01991

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • vente • préjudice • procès-verbal • rapport • résolution • preuve • ressort • restitution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/01991
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :656ad833b223df831801116c
  • Président : Monsieur Joël CHRISTIEN
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Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°552 N° RG 21/01991 N° Portalis DBVL-V-B7F-RPWJ S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44 C/ Mme [R] [V] M. [N] [U] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RAJALU - Me GIZARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2023 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Loïc RAJALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Madame [R] [V] née le 13 Juillet 1968 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [N] [U] né le 01 Novembre 1971 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Amélie GIZARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 9 décembre 2017, Monsieur [N] [U] et Madame [R] [V] (les consorts [U]-[V]) ont, moyennant le prix de 5 558,56 euros TTC, acquis auprès de la société France Autohaus 44 (la société FA 44) un véhicule d'occasion Peugeot 107 immatriculé [Immatriculation 7] mis en circulation en février 2008 et affichant un kilométrage de 34 187 km. Prétendant que le véhicule aurait fait l'objet de pannes intermittentes, et se prévalant de deux expertises extrajudiciaires des 15 février 2019 et 23 décembre 2020 concluant que le véhicule aurait présenté, dès son achat, des problèmes de fonctionnement aléatoire, et, que le défaut s'étant aggravé, celui-ci ne serait plus utilisable, les consorts [U]-[V] ont, par acte du 3 mai 2019, fait assigner la société FA 44 devant le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire de Nantes, en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 23 février 2021, le premier juge a : prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 107 immatriculé [Immatriculation 7] intervenue le 9 décembre 2017 entre la société FA 44, d'une part, et les consorts [U]-[V], d'autre part, condamné la société FA 44 à restituer aux consorts [U]-[V] la somme de 5 558,56 euros correspondant au prix de vente du véhicule, à charge pour ces derniers de restituer ledit véhicule au vendeur à leurs frais, condamné la société FA 44 à payer aux consorts [U]-[V] la somme de 2 314,28 euros à titre de dommages et intérêts, condamné la société FA 44 aux dépens, qui ne comprendront pas les frais de constat d'huissier, condamné la société FA 44 à payer aux consorts [U]-[V] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code civil ; débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. La société FA 44 a relevé appel de ce jugement le 31 mars 2021. En l'état de ses dernières conclusions du 26 avril 2021, la société FA 44 demande à la cour de : constater que la preuve de l'existence d'un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, n'est pas rapportée par M. [U] et Mme [V],

en conséquence

, infirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions, débouter M. [U] et Mme [V] de leurs demandes, fins et conclusions ; condamner solidairement M. [U] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens de l'instance. Aux termes de leurs dernières conclusions du 29 juin 2021, les consorts [U]-[V] demandent quant à eux à la cour de : confirmer le jugement et prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 107 immatriculé [Immatriculation 7] intervenue le 9 décembre 2017 entre la société FA 44 d'une part, et M. [U] et Mme [V], d'autre part, infirmer le jugement attaqué concernant les condamnations et condamner la société FA 44 à leur verser les sommes suivantes : - 5 558,56 euros au titre du prix de vente du véhicule, - 76 euros au titre du paiement de la carte grise, - 531,02 euros au titre des deux factures de dépannage, - 133,58 euros en raison du double de clé, - 336 euros au titre de la location d'un véhicule, - 270 euros au titre du constat d'huissier réalisé par M. [U] et Mme [V], - 80 euros au titre du remplacement de la batterie, - 28,50 euros au titre des différents recommandés adressés à la société FA 44, - 291,26 euros au titre de l'assurance, - 6 euros par mois à compter de mars 2019, sauf à parfaire, au titre de l'assurance véhicule non roulant, - 6 560 euros au titre du préjudice de jouissance, - 1 500 euros au titre du préjudice moral, si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, ordonner une expertise judiciaire, dont l'intégralité des frais sera à la charge du garage Autohaus 44, condamner la société FA 44 à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, et la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions des parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 22 juin 2023. EXPOSE DES MOTIFS Au soutien de son appel, la société FA 44 se borne à critiquer le jugement en ce qu'il a fondé sa décision sur des documents d'expertise extrajudiciaire, sommaires et controversés, établis en plusieurs temps par le cabinet Macé, non étayés par une analyse technique approfondie et précise, et donc insusceptibles de caractériser à eux seuls l'existence d'un vice caché antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination. A l'appui de leurs prétentions, les consorts [U]-[V] produisent en effet un premier rapport d'expertise extrajudiciaire établi le 15 février 2019 par M. [B] du cabinet Macé à la demande de leur assureur protection juridique. Il ressort de ce rapport que les constations ont été réalisées le 2 mai 2018 au contradictoire de la société FA 44, laquelle était représentée par son propre expert, M. [F], qui a signé le procès-verbal dressé au cours de cette réunion. Il a été notamment constaté dans ce procès-verbal établi contradictoirement : débitmètre d'air moteur débranché, défectuosité de l'injecteur n°4, ainsi que des dysfonctionnements au niveau du débitmètre, à l'issue des opérations, il a été convenu que le garage Peugeot SIAO rebranche le débitmètre et établisse un devis de remise en état. L'expert après avoir été informé que le garage a 'effectué un diagnostic concernant une défectuosité sur les injecteurs et plusieurs autres défauts sur des éléments électroniques de gestion moteur défaillant' en conclut que : 'le véhicule est affecté de plusieurs défauts concernant la gestion moteur : débitmètre, vanne EGR, sonde température, problèmes injecteurs, et 'que le véhicule était affecté de vices cachés au moment de la vente.' Les consorts [U]-[V] produisent un second rapport d'expertise extrajudiciaire établi le 23 décembre 2020 par M. [K] du même cabinet d'expertise, les constatations ayant été réalisées à cette date, également en présence de M. [F], expert de la société FA 44, qui a signé le procès-verbal dressé au cours de cette réunion. Or, il résulte de ce rapport que le moteur une fois démarré 'présente d'importants ratés de combustion (fonctionnement du moteur sur deux cylindres) au ralenti, et que le moteur cale après quelques secondes au ralenti.' L'expert en conclut que : les opérations d'expertise ont montré que le véhicule de M. [U] a présenté dès son achat des problèmes de fonctionnement aléatoires, et caractérisés par la présence d'apparition de ratés de combustion, les différentes interventions réalisées par le garage vendeur France Autohauss et par le garage SIAO de Rezé n'ont pas permis de résoudre la panne sur le véhicule, la dernière réunion d'expertise a permis de mettre en avant que le défaut non réparé ne s'est qu'aggravé, et que le véhicule n'est plus utilisable à ce jour, ce défaut relevé était de toute évidence en germe au jour de la vente du 9 décembre 2017. La société FA44 oppose toutefois à ces conclusions, le contre-rapport établi par son propre expert, M. [F], le 28 décembre 2020, selon lequel 'le dysfonctionnement du moteur provient d'un défaut lié au système d'injection du carburant (et que) le manque d'utilisation du véhicule peut être à l'origine de ce défaut.' Cependant, les consorts [U]-[V] rapportent la preuve que le véhicule est tombé en panne dès le 21 décembre 2017, ainsi que l'atteste la facture de l'entreprise de dépannage du 26 décembre 2017. Après intervention du garage FA44, le véhicule est de nouveau tombé en panne et pris en charge par le vendeur, ainsi que l'atteste le courrier de ce dernier du 16 janvier 2018. Les conclusions des experts du cabinet Macé ont de surcroît été corroborées par le diagnostic du garage PSA Retail du 15 mai 2018, selon lequel 'la voiture fait des micro coupures', ainsi que par l'estimation de ce même garage du 16 mai 2018 consistant dans le remplacement de vanne EGR et du doseur air chaud / froid pour un montant de 894,18 euros. Ces constatations ont également été corroborées par le constat d'huissier du 12 avril 2018, relevant qu'il n'était pas possible d'effectuer 'd'accélération franche' et qu'une forte odeur d'essence se dégageait du véhicule. L'huissier a également constaté que le voyant 'moteur' ne s'éteignait pas lorsque celui-ci était en marche. Les observations des experts du cabinet Macé sont donc techniquement étayées et corroborées par les diagnostic et devis du garage PSA Retail, par le constat d'huissier, ainsi que par les constatations contradictoires consignées dans le procès-verbal de la réunion du 2 mai 2018, dont la signature par le propre expert du vendeur, atteste que celui-ci a, à tout le moins, corroboré les constatations de M. [B]. Il résulte ainsi suffisamment de l'ensemble de ces éléments de preuve que les vices affectant le moteur, apparus dès les semaines ayant suivi la vente, préexistaient à celle-ci et étaient cachés pour les acquéreurs. En effet, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, les ratés de combustion, qui sont une caractéristique de la défaillance des injecteurs, ont été constatés dès le 21 décembre 2017. Ces vices, de par leur gravité, ont rendu le véhicule impropre à sa destination et doivent être qualifiés de rédhibitoire au regard du coût de la réparation rapporté à la valeur du véhicule, ainsi que cela ressort du devis du garage Peugeot consistant dans le remplacement des quatre injecteurs pour un montant total de 1 906,45 euros TTC. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la résolution de la vente et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil. La demande d'expertise sollicitée par les intimés est donc devenue sans objet. Tenu de rembourser les frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1646 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société FA 44 au paiement de la somme de 76 euros correspondant au coût du certificat d'immatriculation. Par ailleurs, il est de principe que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, de sorte que la société FA 44 doit réparer l'intégralité du préjudice subi par les consorts [U]-[V] en application de l'article 1645 du code civil. C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société FA 44 au paiement de la somme de 531,02 euros au titre des deux factures de remorquage des 26 décembre 2017, ainsi qu'au paiement de la facture de remplacement de la batterie de 80 euros exposés en pure perte. Les consorts [U]-[V] justifient aussi avoir dû exposer des frais en recourant à la location d'un véhicule de location pendant la recherche de la panne pour un montant de 336 euros, et c'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société FA 44 au paiement de cette somme. Il est par ailleurs établi que le véhicule a été assuré, alors qu'il ne pouvait pas être utilisé conformément à son usage, et c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné le vendeur au paiement de la somme de 291,26 euros, conformément à l'appel de cotisation de la GMF du 30 novembre 2017. Il n'est en revanche pas justifié du paiement de cotisation au titre de l'assurance véhicule non roulant, et le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Il n'y a également pas lieu, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, de condamner la société appelante au paiement de la somme de 133,58 euros au titre de l'achat d'un double de clés, la perte des clés n'étant pas imputable à la société FA 44. Il est par ailleurs établi que le véhicule est immobilisé depuis mars 2019 et que les consorts [U]-[V] ont acquis un véhicule de remplacement pour un montant de 3 300 euros le 11 avril 2019, en sorte que le préjudice de jouissance a nécessairement pris fin à compter de cette date. Le préjudice de jouissance et le préjudice moral ont été exactement et intégralement réparés par l'allocation aux intimés d'une somme de 1 000 euros, ceux-ci n'apportant aucun élément nouveau devant la cour de nature à remettre en cause cette évaluation. Enfin, les intimés réclament le remboursement des frais de constat et de courriers recommandés, mais ceux-ci doivent être assimilés à des frais irrépétibles que la cour indemnisera ci-après conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société FA 44 à payer aux consorts [U]-[V] la somme de 2 314,28 euros à titre de dommages et intérêts, en ce compris la somme de 76 euros au titre des frais occasionnés par la vente. Les dispositions du jugement concernant les frais irrépétibles et les dépens étaient justifiées et seront maintenues. Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge des consorts [U]-[V] l'intégralité des frais exposés par eux à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il leur sera alloué une somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 23 février 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes ; Condamne la société France Autohaus 44 à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [R] [V] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société France Autohaus 44 aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes