Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 février 2011, 10-10.677

Mots clés
banque • saisie • provision • prêt • surendettement • société • préjudice • assurance • rejet • réparation • chèque • contrat • immobilier • risque • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 février 2011
Cour d'appel de Paris
5 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Créteil
23 avril 2007
tribunal d'instance de Boissy
20 février 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-10.677
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal d'instance de Boissy, 20 février 2002
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:CO00173
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023612194
  • Identifiant Judilibre :613727b5cd5801467742d596
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Caixabank, aux droits de laquelle vient la société Boursorama, (la banque) a consenti à M. X... un prêt immobilier au titre duquel il a adhéré à l'assurance groupe proposée par la banque, ainsi qu'une autorisation de découvert en compte ; qu'à compter du mois de juillet 2001, M. X... a cessé de régler les échéances de son prêt et dépassé son autorisation de découvert ; que par lettres recommandées avec accusés de réception du 16 septembre 2002, la banque a vainement mis M. X... en demeure de lui régler le montant du solde débiteur de son compte bancaire et prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier ; que le 12 décembre 2002, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le 13 mars 2003, le plan conventionnel de redressement de M. X... a été homologué par la Commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne et la procédure de saisie immobilière suspendue par jugement du 26 juin 2003 ; que M. X... a assigné la banque en remboursement des frais de rejet de chèques et en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de sa situation bancaire causés par le manquement de la banque à ses obligations de diligence, information et conseil et a demandé leur compensation avec le solde du prêt immobilier et la mainlevée de l'interdiction bancaire ;

Sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, l'acceptation d'un plan conventionnel de réaménagement des dettes est incompatible avec la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; qu'en écartant tout abus de droit de la banque dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sans s'expliquer sur le fait qu'en parallèle à cette procédure d'exécution, la commission de surendettement des particuliers avait été saisie et qu'un planconventionnel de réaménagement de dette avait été convenu de sorte que la commission de surendettement a saisi la chambre des saisies du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande de suspension de la procédure d'exécution à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation ;

Mais attendu

qu'après avoir, d'un côté, fait ressortir que le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 12 décembre 2002, soit antérieurement à l'adoption du plan conventionnel de surendettement le 13 mars 2003 et à la décision du 26 juin 2003 de suspension de la procédure de saisie immobilière et, d'un autre, relevé que M. X... ne payait rien, ne faisait aucune offre raisonnable et n'établissait pas que le droit d'engager des poursuites à fin de saisie immobilière a dégénéré en abus, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis d'abus de droit dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque dans son rejet systématique des chèques sans provision émis par M. X... à compter de mai 2002 aux motifs inopérants que le défaut d'avertissement n'aurait causé aucun préjudice à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que préalablement la banque avait adressé à M. X... un avertissement précis visant les chèques préalablement à leur rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que M. X... ne démontre pas qu'il aurait été en mesure d'approvisionner son compte débiteur au 30 avril 2002 pour couvrir les chèques émis et qu'il a continué à émettre des chèques sans provision en toute connaissance de cause jusqu'à la clôture du compte par la banque en dépit de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la banque le 29 juillet 2002 lui notifiant qu'il lui est interdit d'émettre des chèques, l'arrêt retient que M. X... ne peut arguer d'un préjudice consécutif au fait de ne pas avoir été averti par la banque des conséquences résultant de l'émission de chèques sans provision à partir du mois de mai 2002 conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter

ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé, d'un côté, que les documents remis à M. X... donnent une information exacte et complète et permettent clairement à l'assuré de savoir qu'il n'est pas pris en charge en cas de perte d'emploi et, de l'autre, que le seul fait d'être salarié ne suffit pas à caractériser l'inadéquation de l'assurance à la situation personnelle de l'emprunteur et qu'en l'espèce rien ne démontre que l'assurance à laquelle M. X... a adhéré était manifestement inadaptée à sa situation, retient qu'il n'est pas établi qu'en faisant souscrire à M. X... une assurance ne couvrant pas la perte d'emploi, la banque a manqué à ses obligations vis à vis de l'emprunteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

par des motifs impropres à établir que la banque l'avait éclairé sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en paiement par la société Boursorama de la somme de 72 022,04 euros, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la non-couverture du risque lié à la perte d'emploi, et de celle de 222 000 euros en réparation du préjudice moral, ainsi que la demande de compensation, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Boursorama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la banque a commis de multiples fautes qui lui ont causé de nombreux préjudices dont la société BOURSORAMA, venant aux droits de CAIXABANK, doit réparation …..; M. X... reproche enfin à la CAIXABANK d'avoir manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde lors de la souscription du contrat de crédit comprenant une assurance inadaptée à sa situation professionnelle faute de couvrir le risque « perte d'emploi » ; il n'est pas contesté que la banque a remis à M. X... tous les documents utiles, y compris la notice rédigée par l'assureur, desquels il ressort clairement que l'assurance souscrite couvre les risques décès-invalidité à 100 % et incapacité totale de travail à 100 % en contrepartie du paiement d'une prime mensuelle de 209, 82 F et qu'elle ne garantit pas le risque « perte d'emploi » ; ces documents donnent une information exacte et complète et permettent clairement à l'assuré, qu'il soit profane ou non, de savoir qu'il n'est pas pris en charge en cas de perte de son emploi ; le seul fait d'être salarié ne suffit pas à caractériser l'inadéquation de l'assurance à la situation personnelle de l'emprunteur ; en l'espèce, rien ne démontre que l'assurance à laquelle M. X... a adhéré était manifestement inadaptée à sa situation puisque, lors de la souscription du prêt destiné au remboursement par anticipation d'un prêt consenti le 10 mai 1990 par la SOCIETE GENERALE pour l'acquisition d'un immeuble situé à QUEUE EN BRIE (Val de Marne), il était âgé de 43 ans, célibataire et employé en qualité de maître d'hôtel au GRAND HOTEL INTERCONTINENTAL à PARIS 9ème depuis le 13 avril 1990 en contrat à durée indéterminée ; il a d'ailleurs continué à rembourser les échéances de son prêt jusqu'en juillet 2001 malgré la perte de son emploi en octobre 1999 ; ainsi il n'est pas établi qu'en faisant souscrire à M. X... une assurance ne couvrant pas la perte d'emploi, la banque a manqué à ses obligations vis-à-vis de l'emprunteur ; elle n'a pas commis de faute ….; 1) ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts avec sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en considérant que la banque n'avait pas commis de faute en faisant souscrire à M. X..., salarié célibataire de 43 ans, une assurance couvrant les risques décès-invalidité à 100 % et incapacité totale de travail à 100 % mais non la garantie perte d'emploi, tout en admettant que la banque ne l'avait pas averti de ce que cette assurance n'était pas adaptée à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, et en tout état de cause, la cour d'appel, en ne constatant pas que la banque avait averti M. X... de ce que l'assurance ne couvrant pas le perte d'emploi n'était pas adaptée à sa situation personnelle de salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... soutient que la banque a commis de multiples fautes qui lui ont causé de nombreux préjudices dont la société BOURSORAMA, venant aux droits de CAIXABANK, doit réparation …..; le fait que M. X... ait par la suite bénéficié d'un plan conventionnel de redressement adopté en avril 2003 n'est pas de nature à établir que la banque a eu tort de refuser de conclure un accord, qu'elle demeurait libre d'accepter ou de refuser puisque les bases ne sont pas comparables compte tenu des autres dettes de M. X... et qu'au contraire il établit sa situation de surendettement incompatible avec l'octroi de tout nouveau crédit ; l'évolution de la situation personnelle de M. X... qui argue d'une situation financière équilibrée en septembre 2002 sans la démontrer est inopérante puisqu'elle n'a pas empêché que M. X... soit surendetté et qu'un échéancier soit mis en place par la commission de surendettement pour lui permettre de faire face à l'ensemble de ses dettes ;…; il n'y a pas d'abus de droit pour un créancier d'engager des poursuites afin de saisie immobilière contre un débiteur qui ne paye rien et ne fait aucune offre sérieuse raisonnable ; il n'y a eu aucune manipulation de la banque qui est en droit de recouvrer sa créance par tous moyens qu'elle estime utile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE …. Par ailleurs, le fait d'engager des poursuites à fin de saisie immobilière constitue un droit et M. X... n'établit pas que ce droit a en l'espèce dégénéré en abus. Par conséquent, M. X... ne justifie pas les griefs allégués à l'encontre de la banque et il doit être débouté de ses demandes en paiement ; ALORS QUE l'acceptation d'un plan conventionnel de réaménagement des dettes est incompatible avec la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; qu'en écartant tout abus de droit de la banque CAIXABANK France dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sans s'expliquer sur le fait qu'en parallèle à cette procédure d'exécution, la commission de surendettement des particuliers avait été saisie et qu'un plan conventionnel de réaménagement de dette avait été convenu de sorte que la commission de surendettement a saisi la chambre des saisies du tribunal de grande instance de CRETEIL d'une demande de suspension de la procédure d'exécution à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L 331-9 du code de la consommation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la banque a commis de multiples fautes qui lui ont causé de nombreux préjudices dont la société BOURSORAMA, venant aux droits de CAIXABANK, doit réparation …..; la banque a pu sans faute rejeter les chèques sans provision émis par M. X... qui n'avait plus d'autorisation de découvert et ne bénéficiait d'aucune nouvelle autorisation de découvert tacite incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse sur le même compte et le mettre en demeure de couvrir le solde débiteur de son compte avant de le clôturer, sans avoir à lui donner un quelconque préavis puisque M. X... ne pouvait ignorer qu'il avait dépassé son découvert autorisé lequel avait pris fin depuis le 15 novembre 2001 ; M. X... ne peut arguer d'un préjudice consécutif au fait de ne pas avoir été averti par la banque des conséquences résultant de l'émission de chèques sans provision à partir du mois de mai 2002 conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier alors qu'il ne démontre pas qu'il aurait été en mesure de provisionner son compte débiteur au 30 avril 2002 de la somme de 7.996, 10 € pour couvrir les chèques émis et qu'il a continué à émettre des chèques sans provision en toute connaissance de cause jusqu'à la clôture du compte par la banque en dépit de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la banque le 29 juillet 2002 lui notifiant qu'il lui est interdit d'émettre des chèques ; 1) ALORS QUE le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque dans son rejet systématique des chèques sans provision émis par M. X... à compter de mai 2002 aux motifs inopérants que le défaut d'avertissement n'aurait causé aucun préjudice à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L 131-73 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QU'en statuant ainsi sans constater que préalablement la banque avait adressé à M. X... un avertissement précis visant les chèques préalablement à leur rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-73 du code monétaire et financier.