Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2016, 15-14.106

Mots clés
preuve • infraction • terrorisme • réparation • préjudice • provision • recours • mineur • saisie • pourvoi • procès • qualités • rapport • reconnaissance • remise • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2016
Cour d'appel de Grenoble
9 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.106
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200298
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032158660
  • Identifiant Judilibre :5fd940e31c0e822756a68b23
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Lavigne
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° T 15-14.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de son fils [F] [Z], 2°/ à Mme [L] [T] épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de son fils [F] [Z], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [Z], ès qualités, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014) et les productions, que, le 24 janvier 1998, Mme [Z] a déposé son fils [F], né en 1997, chez sa nourrice ; que, quelques heures plus tard, l'enfant a été hospitalisé d'urgence pour un malaise ; que, l'examen clinique du nourrisson ayant révélé de sévères traumatismes, la nourrice a été mise en examen pour violences volontaires sur mineur de quinze ans ayant entraîné une infirmité permanente ; que, statuant au vu d'un arrêt de non-lieu selon lequel il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), saisie par M. et Mme [Z], a, par décision du 26 avril 2004, déclaré irrecevable la demande d'indemnisation au motif que l'infraction n'était pas établie ; qu'en raison de charges nouvelles, la nourrice a été, en 2009, mise en examen du même chef ; qu'à la suite de nouvelles expertises médicales, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 1er juillet 2013 aux motifs que "si la matérialité des faits et violences exercées sur le nourrisson était établie", leur imputabilité à la nourrice ne pouvait l'être en raison de l'impossibilité d'établir précisément le créneau horaire durant lequel [F] [Z] avait été victime de violences ; que M. et Mme [Z] ont à nouveau saisi une CIVI de diverses demandes tendant à la réparation des préjudices subis ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision du 26 avril 2004 ;

Attendu que le FGTI fait grief à

l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M. et de Mme [Z], d'ordonner une expertise médicale de la victime et de le condamner à leur payer diverses sommes à titre de provisions, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voies de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de la CIVI, qui avait jugé la demande d'indemnisation des conséquences des blessures subies par leur fils [F] [Z], le 24 janvier 1998, formulée par ses parents, irrecevable, en relevant l'existence d'éléments de preuve nouveaux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Qu'ayant constaté qu'aux termes de l'ordonnance de non-lieu du 1er juillet 2013, rendue postérieurement à la décision du 26 avril 2004, il était établi pour la première fois qu'[F] [Z] avait été victime le 24 janvier 1998 de faits matériels de violences pénalement répréhensibles, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les demandeurs se prévalaient de circonstances nouvelles de nature à ouvrir leur droit à indemnisation, en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du code civil devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. et à Mme [Z], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR déclaré recevables les trois requêtes formées par M. et Mme [Z], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils [F] et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une expertise médicale, confiée au D. [Y] et alloué, à la charge du Fonds de garantie, une provision de 60.000 euros à [F] [Z] et une provision de 15.000 euros à chacun de ses parents, à valoir sur leurs préjudices ; AUX MOTIFS QUE « l'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : (…) 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Le lourd handicap dont souffre [F] n'est pas discuté. Quant à son origine, il convient de reprendre les énonciations des rapports d'expertise médicale qui se sont succédés depuis la plainte des parents en 1998 : - les Dr [A] et [X] mentionnent le 23/8/1999 que « l'ensemble des lésions est d'origine traumatique vraisemblablement consécutif à des secousses violentes administrées à l'enfant », dans le cadre de la seconde procédure d'instruction, postérieurement à la décision de la CIVI d'Evry du 26 avril 2004 - le Dr [K], expert reconnue spécialiste des lésions spécifiques du syndromes du bébé secoué, note le 22 mars 2010 que « le mécanisme susceptible d'entraîner à la fois un hématome sous-dural plurifocal associé à des lésions ischémiques de tout un hémisphère cérébral et des hémorragies bilatérales prédominant à gauche particulièrement sévères puisque dépassant en superficie le pôle postérieur de la rétine et atteignant également le vitré, est un mécanisme traumatique infligé par secouement », ce qu'elle a confirmé dans d'autres parties de son rapport : « le mécanisme est un traumatisme infligé par secouement », « il correspond à un unique épisode causal dont l'intensité permet de le situer le 24 janvier (10) (en réalité 1998) », « les manoeuvres de Mme [V] durant les temps de communication ne peuvent expliquer aucune des lésions constatées » et il « n'y a aucune hypothèse alternative », - les Pr [R] et [W] ont écrit, le 30 juin 2012 « qu'aucune autre cause que les secouements ne permet d'expliquer les symptômes présentés par cet enfant le 24 janvier 1998 et les lésions mises en évidence à l'imagerie et lors de l'examen ophtalmique ». Sur la datation de l'événement, les experts qui ont dit impossible « d'affirmer (ou) d'exclure que des secouements violents soient intervenus avant 10h15 (heure de la remise de l'enfant à la nourrice) ont néanmoins noté que « dans notre expérience, les secouements violents responsables d'un malaise interviennent dans les heures précédant les symptômes et le plus souvent dans un délai très court ». Il importe peu que les éléments de l'instruction n'aient pas permis d'imputer à charge de la nourrice ou d'un tiers présent à son domicile la responsabilité pénale de telles violences. Dans le cadre de la présente instance, il suffit que les éléments factuels précédemment développés, à la lumière des connaissances médicales récentes sur ce syndrome établissement qu'[F] a été avec certitude victime de violences volontaires par secouements, violences qui sont en lien causal certain avec ses séquelles, ce qui caractérise le fait matériel d'une infraction pénale. Au demeurant, l'ordonnance de non-lieu du 1er juillet 2013 qui retient « que l'imputabilité à l'assistance maternelle ou à son conjoint restait toutefois à déterminer par la poursuite des actes d'information » vise en revanche que « la matérialité des faits et des violences exercées sur le nourrisson était établie ». Le FGTI oppose à cette reconnaissance l'autorité de chose jugée résultant de la décision de la CIVI d'Evry. il est certes constant qu'il est interdit aux plaideurs de présenter une demande déjà jugée en la fondant sur de nouveaux éléments de preuve révélés à leur connaissance après la première décision judiciaire rendue en leur défaveur, ce qui pourrait caractériser leur mauvaise foi ou leur négligence. En revanche, dès lors, que ces nouveaux éléments de preuve, présentés dans le cadre du second procès, résultent comme en l'espèce de circonstances nouvelles et fondent le bon droit des plaideurs, aucune autorité de la chose jugée ne peut leur être opposée ; […] Par suite, par voie d'infirmation de la décision déférée, les parents d'[F] sont fondés à voir instaurer une mesure d'expertise médicale judiciaire de ce dernier au contradictoire du FGTI pour évaluer le préjudice corporel de l'enfant « atteint d'une infirmité permanente majeure multifactorielle qui va aller en s'aggravant » (arrêt p. 5, antépénultième et pénultième alinéas). ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voies de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, soulevée par le Fonds de garantie, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la CIVI d'Evry, qui avait jugé la demande d'indemnisation des conséquences des blessures subies par leur fils [F] [Z], le 24 janvier 1998, formulée par les consorts [Z], irrecevable, en relevant l'existence d'éléments de preuve nouveaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.