Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 mars 1995, 92-14.664

Mots clés
(sur le 1er moyen du pourvoi principal) copropriete • action en justice • action syndicale • autorisation en justice • défaut • personne pouvant s'en prévaloir • partie invoquant l'irrégularité • copropriete

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 mars 1995
Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile)
13 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-14.664
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 67-223 1967-03-17 art. 55
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), 13 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007260933
  • Identifiant Judilibre :61372270cd580146773fd000
  • Rapporteur : M. Capoulade
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n Q 92-14.664 formé par M. Roland YR..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "les Terrasses", dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), Les Limandes Vertes, agissant par son syndic, venant aux lieu et place de la Société ouvrière coopérative de construction, dissoute, dont le siège est à Paris (14e), ... Porte de Vanves, prise en la personne de son liquidateur, M. Alain J..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la compagnie Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est à Paris (9e), ..., BP 31809, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 3 / de la société anonyme Bureau de services techniques immobiliers (BSTI), dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 / de la société SOCOTEC, dont le siège est à Paris (14e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 5 / la société SADEC, représentée par son liquidateur, M. Olivier A..., domicilié en cette qualité audit siège de la société, demeuarnt à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n Q 92-15.745 formé par la société SOCOTEC, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, 2 / de la société BSTI, 3 / de M. XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité limitée Pascal, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 6 / de la SMABTP, assureur de la société Pinosa, dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 7 / de la SPAPA, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), route Principale du Port, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 8 / de la société SADEC, 9 / de M. YR..., 10 / de M. Michel, Jean Renault et Mme YX..., Marie-Louise Bertrand, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), 23, Linandes Vertes, 11 / de M. Jean-Claude L... et Mme Michèle XI..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 12 / de M. Jean-Pierre XS... et YZ... Danièle Preud'homme, son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 13 / de M. Jean YE... et Mme Jacqueline XD..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 14 / de M. Martial YD... et Mme Raymonde YH..., son épouse, demeurant ensemble à Eragny (Val-d'Oise), ..., 15 / de M. Jean-Pierre XU... et Mme Gabrielle O..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 16 / de M. Michel YQ... et de Mme Sylviane YP..., demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 17 / de M. Gérard T... et de Mme Marie-Anne YW..., son épouse, demeurant ensemble à Gergy (Val-d'Oise), ..., 18 / de Mlle Claudine F..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., 19 / de M. B... et de Mme Françoise ZW..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 20 / de M. Bernard XO... et Mme Brigitte YU..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 21 / de M. André XG... et Mme Monique XP..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 22 / de M. Serafino Q... et Mme Catherine XF..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 23 / de M. Lionel YI... et Mme Jacqueline XM..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 24 / de M. Abdeljalil U... et Mme Aïcha XH..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 25 / de M. Jean-Paul XA... et Mme Danièle N..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 26 / de M. André-Dominique XQ... et Mme Evelyne YC..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 27 / de M. Jean-Claude K... et Mme Claudie XL..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 28 / de Mme YF..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., 29 / de M. Gérard XB... et Mme Michèle YK..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 30 / de Mme Arlette S..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., 31 / de M. Guy YY... et Mme Catherine YV..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 32 / de M. André YT... et Mme Marie-Christine XR..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 33 / de M. YO... et Mme Christiane YG..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 34 / de M. Bernard YS... et Mme Danièle YS..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 35 / de M. Christian XC... et Mme Nicole XC..., demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), rue des Linandes Vertes, 36 / de M. Jacques XV... et Mme Christiane XE..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 37 / de M. François XK... et Mme Michelle YM..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 38 / de M. Pierre XJ... et Mme Chantal, France C..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 39 / de M. Christian P... et Mme Jacqueline Y..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 40 / de M. François X... et Mme Marie-Thérèse YB..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 41 / de M. Mario XW... G... et Mme Delphine XT..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 42 / de M. André XY... et Mme Nicole E..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), 23, Les Terrasses des Linandes Vertes, 43 / de M. Z... et Mme Evelyne R..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 44 / de M. Cyprien, René H... et Mme Odette XN..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 45 / de M. Jean-Pierre XX... et Mme Simone YN..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 46 / de M. Jean-Paul I... et Mme Nicole YA..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 47 / de M. Charles YJ... et Mme YJ..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 48 / de M. M..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), Les Linandes Vertes, 49 / de Mlle Evelyne D..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), Les Linandes Vertes, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n Q 92-14.664 : La société Bureau des services techniques immobiliers (BSTI) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 octobre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses à Cergy a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M. YR..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société BSTI, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses à Cergy, demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n Q 92-15.745 : La compagnie Uni-Europe a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 février 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société SOCOTEC, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Uni-Europe, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de M. YR..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bureau de services techniques immobiliers, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Choucroy, avocat de la société SADEC, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pascal, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SPAPA, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n Q 92-15.745 et Q 92-14.664 ; Donne acte à la société SOCOTEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. XZ..., syndic à la liquidation des biens de la société Pinosa, la société Pascal, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en tant qu'assureur de la société Pinosa, la SPAPA, les époux YL..., L..., XS..., YE..., Planque, XU..., YQ..., T..., Mlle F..., les époux B..., XO..., XG..., Q..., YI..., V..., XA..., XQ..., K..., YZ... YF..., les époux XB..., YZ... S..., les époux YY..., YT..., YO..., YS..., XC..., XV..., Le Gallou, XJ..., P..., X..., XW... Castielao, XY..., Z..., H..., XX..., I..., YJ..., M. M..., Mlle D... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Socotec, le moyen

unique du pourvoi incident de la compagnie Uni-Europe, le moyen unique du pourvoi principal de M. YR... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau de services techniques immobiliers, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1992), que la Société civile coopérative de construction "Les Terrasses" (SOCC), société d'attribution, assurée en police "maître d'ouvrage" par le Groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie "Uni-Europe", a fait édifier un groupe de bâtiments, de 1977 à 1979, avec le concours de la société SADEC, comme promoteur immobilier, actuellement en liquidation, assurée par le Groupe Drouot, en confiant la maîtrise d'oeuvre complète à M. YR..., architecte, une mission technique à la société Bureau de services techniques immobiliers (BSTI), le contrôle technique à la société Socotec et en concluant un contrat d'entreprise générale avec la société Pascal qui a sous-traité la menuiserie à la société Pinosa, depuis en liquidation des biens, avec M. XZ..., comme syndic, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et l'étanchéité à la société SPAPA ; que des désordres étant apparus après réception des travaux, avec réserve, par acte du 18 octobre 1979, la SOCC et trente-six associés ont, en mai 1981, assigné les constructeurs en réparation et qu'après dissolution de la SOCC, le syndicat des copropriétaires est intervenu "aux lieu et place" de la société ;

Attendu que la société SOCOTEC, la compagnie Uni-Europe, la société BSTI et M. YR... font grief à

l'arrêt de n'accueillir le moyen de nullité tiré du défaut de pouvoir du syndic de la copropriété qu'au seul profit de la société Pascal et de les condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité de fond pouvant être invoquée par tout défendeur à l'action ; que le moyen étant de pur droit et les parties ayant conclu à rapport à justice ou à leur mise hors de cause, ont, par là même, contesté la demande du syndicat de copropriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en vertu de l'article 120, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales à l'égard de l'ensemble des parties concernées de la nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic de la copropriété, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Mais attendu

, d'une part, que si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, cette irrégularité n'a d'effet qu'à l'égard de la partie qui l'invoque ; que la compagnie Uni-Europe, qui, devant la cour d'appel, déclarait ne plus soulever ce moyen au vu des pièces produites et M. YR..., condamné à garantie décennale, qui demandait sa mise hors de cause seulement en ce qui concerne la responsabilité contractuelle, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que les sociétés SOCOTEC et BSTI ayant conclu, devant les juges du second degré, à leur mise hors de cause, en déniant toute responsabilité mais sans s'opposer à la recevabilité de l'action, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt d'accueillir le moyen de nullité du défaut de pouvoir du syndic, soulevé par la société Pascal, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant, pour faire droit au moyen de nullité tiré par un entrepreneur, la société Pascal, du défaut d'autorisation du syndic, que M. Renault n'avait pas été régulièrement autorisé à agir comme syndic et habilité à poursuivre la présente procédure et en se prononçant ainsi sur la validité de la décision de l'assemblée générale du 9 décembre 1983 autorisant M. Renault à agir alors que la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 1983 précise non seulement que M. Michel Renault est président de l'association syndicale libre Les Terrasses, mais encore que les procédures qui avaient été engagées par le liquidateur ès qualités, seront poursuivies par l'association syndicale et en son nom comme représentant des coopérateurs devenus copropriétaires du fait du partage et qu'à cet effet, elle aura les pouvoirs pour représenter l'ensemble des copropriétaires en justice, et que, dès lors, en affirmant que ce document ne précisait ni l'identité du syndic et ne prouvait pas son habilitation à agir dans la présente procédure, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal du 9 décembre 1983 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant de constater que l'irrégularité de fond résultant de l'absence de pouvoir de la SOCC, dissoute en 1983, pour représenter les copropriétaires lors du prononcé du jugement, avait été couverte en appel par le dépôt des conclusions prises aux lieux et place de la SOCC dissoute par le syndicat des copropriétaires, représenté par M. Michel Renault, lequel était expressément autorisé à poursuivre les procédures engagées par les copropriétaires par l'assemblée générale du 9 décembre 1983, la cour d'appel a violé les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale, produit aux débats, n'établissait que le syndic de copropriété avait été autorisé à agir dans la procédure dont elle était saisie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société Socotec, qui y a renoncé : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.