Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-43.114

Mots clés
société • contrat • remboursement • réduction • pourvoi • référendaire • substitution • préavis • preuve • rapport • relever • représentation • service • siège • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale)
3 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.114
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), 3 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415918
  • Identifiant Judilibre :61372391cd5801467740b74f
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Baron Z... de A... France distribution (RFD), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Gérald Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société RFD, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. Y... est entré au service de la société X... le 1er mars 1975, en qualité de représentant, aux termes d'un contrat prévoyant une rémunération, pour partie fixe et pour partie variable, complétée d'un remboursement forfaitaire de frais professionnels, suivant objectifs et barèmes annexés ; que ce contrat réservait à l'employeur la faculté, en cas de réorganisation des ventes, de modifier le secteur de représentation du salarié, sous réserve de lui attribuer un secteur d'importance équivalente ; que les parties ont conclu, le 29 mars 1989, un avenant prévoyant la substitution d'une rémunération exclusivement fixe, complétée par un remboursement forfaitaire augmenté des frais professionnels ; qu'au mois de juillet 1992, la société X... et la société Edec Lefort se sont regroupées sous la dénomination société "Baron Z... de A... X... France", aujourd'hui dénommée "Baron Z... de A... France distribution" ; qu'à la suite de cette fusion, l'employeur a adressé à M. Y..., le 7 septembre 1992, un avenant contractuel redéfinissant son secteur d'intervention, ainsi que le mode de calcul des primes sur objectifs, puis, le 1er octobre 1992, un nouvel avenant modifiant les conditions de remboursement de ses frais professionnels ; que M. Y..., ayant été licencié sans préavis le 14 janvier 1993 pour avoir refusé d'agréer ces avenants, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Baron Z... de A... France distribution fait grief à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la société Baron Z... de A... France distribution n'avait pu légalement imposer à M. Y... une modification des secteurs de clientèle, prospectés par celui-ci, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que ce dernier avait expressément accepté, par lettre du 24 septembre 1992, cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en affirmant que le nouveau secteur attribué à M. Y... n'était pas équivalent à celui qu'il prospectait antérieurement, de sorte que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement cette clause du contrat de travail, sans rechercher si le nouveau secteur permettait au salarié de réaliser un chiffre d'affaires identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3 / que la modification du mode de remboursement des frais du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ;

qu'en décidant

néanmoins que la société Baron Z... de A... France distribution avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. Y... en lui imposant un mode de remboursement de ses frais professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 4 / que la modification des modalités d'attribution des primes ne constitue pas une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié, dès lors qu'elle ne conduit pas à une réduction de ces primes et, partant, à une réduction de la rémunération ; qu'en décidant néanmoins que la société Baron Z... de A... France distribution ne pouvait imposer unilatéralement à M. Y... une modification des modalités d'attribution de ces primes, en considérant qu'il importait peu que le nouveau système ait été plus avantageux et sans relever que cette modification aurait conduit à une réduction de ces primes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, 5 / et subsidiairement, qu'est pourvu d'une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail dictée par l'intérêt de l'entreprise, et notamment par sa réorganisation ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était, en toute hypothèse, en droit de refuser une modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur, de sorte que le licenciement consécutif à ce refus était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir, au surplus, constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la fusion de deux réseaux de distribution, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Baron Z... de A... France distribution, qui a reconnu, dans ses écritures d'appel, que M. Y... avait refusé l'avenant contractuel du 7 septembre 1992 redéfinissant, notamment, son secteur d'intervention, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen pris en sa première branche, qui contredit ces écritures ; Attendu, en deuxième lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le nouveau secteur d'intervention que l'employeur entendait attribuer à M. Y... n'était pas équivalent à celui qui lui était dévolu jusqu'alors ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement énoncé que le changement, tant du mode de remboursement forfaitaire des frais professionnels que des modalités d'attribution des primes prévus contractuellement, constituait, peu important que l'employeur prétende qu'il ne diminuerait pas la rémunération du salarié, une modification de son contrat de travail que ce dernier était en droit de refuser ; Et attendu, en dernier lieu, qu'elle a décidé à bon droit, dès lors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que la modification du contrat de travail résultait d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, que le licenciement fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son secteur d'intervention et du remboursement de ses frais professionnels était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baron Z... de A... France distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baron Z... de A... France distribution à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.