Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 mai 2019, 17-26.379

Portée limitée
Mots clés
servitude • vente • astreinte • pourvoi • procès-verbal • préjudice • réparation • société • produits • rapport • réel • rejet • renvoi • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mai 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
29 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.379
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310153
  • Identifiant Judilibre :5fca7068011a6a5c109fe902
  • Rapporteur : Mme Andrich
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° Z 17-26.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. E... J..., 2°/ Mme Q... I... épouse J..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B... Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. V... Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. L... G..., domicilié [...] , 4°/ à la société C... et C...-N..., notaires, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C... et C...-N..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. Y... et de M. G... ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Y... et M. G... et la somme de 3 000 euros à la SCP C... et C...-N... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme J... à rétablir le bénéfice de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] leur appartenant au profit des parcelles [...] et [...] , de les avoir condamnés à laisser libre l'assiette de passage de la servitude, sous astreinte, et à verser des dommages-intérêts à MM. Y... et G... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 637 du code civil qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; la question de savoir si les dispositions d'un acte créent une charge réelle sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant ou engagent seulement les cocontractants à titre personnel relève de la recherche de la commune intention des parties à l'acte ; en l'occurrence même si l'acte du 14 juin 1971 dispose que MM. Z... et K... Y... auront un droit de passage pour accéder à leur parcelle du plan de [...], commune d'[...], il est clairement indiqué dans l'acte que la parcelle nouvellement cadastrée section [...] est grevé, au profit des parcelles nouvellement cadastrées section [...] et [...] d'un droit de passage s'exerçant sur un chemin existant et dans le prolongement de celui-ci jusqu'à l'accès des parcelles attribuées aux propriétaires concernés, ce dont il se déduit, hors toute dénaturation de l'acte, que c'est bien une servitude de passage, droit réel, qui a été imposée à la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...] ; M. et Mme J... prétendent dès lors vainement que l'acte de 1971 n'a instauré qu'un simple droit personnel au profit de Z... et K... Y..., qui serait éteint depuis le décès de ces derniers. L'acte de 1971 est donc le titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette est suffisamment déterminée puisqu'elle se situe dans le prolongement du chemin existant jusqu'à l'accès aux parcelles [...] et [...] et qu'elle doit être suffisamment large pour permettre l'accès en voiture automobile, peu important que l'assiette du passage ne soit pas matérialisée sur les lieux, le prolongement du chemin existant donnant, selon M. et Mme J..., sur un champ non carrossable et que les parcelles, bénéficiaires de la servitude, ne soient pas enclavées, longeant au sud un chemin rural carrossable. Par courrier du 8 juin 2012, MM. Y... et G..., par l'intermédiaire de leur conseil, se sont plaints auprès de M. et Mme J... des obstacles apportés à l'exercice de la servitude de passage, résultant de la mise en place d'une haie d'arbustes longeant la parcelle [...] et du dépôt de deux composteurs et d'un amas de composts sur l'assiette de la servitude ; dans un procès-verbal établi le 31 octobre 2013, Me X..., huissier de justice a notamment effectué les constatations suivantes : arrivé à la hauteur de la parcelle [...], je constate qu'un tas de pierres et un tas de terre ont été mis en place sur l'assiette de la servitude de passage empêchant le passage en direction des parcelles de mes requérants ; m'étant approché, j'ai pu constater que la borne du géomètre mise en place à l'angle de la parcelle [...] était visible et confirmait que la haie de cyprès de plus de 3 m de hauteur, implantée sur la parcelle [...] à seulement 30 cm de la limite avec (la parcelle) [...], avait été mise en place également sur l'assiette de la servitude ; mettant rendu sur leur terrain, MM. Y... et G... me font remarquer que leur voisin ( ) a commencé à clôturer sa parcelle avec des piquets en bois, ce que je constate effectivement. M. et Mme J... affirment avoir procédé à l'enlèvement des gravats obstruant l'accès à la parcelle [...] au cours de l'été 2014, l'accès à la parcelle [...] ne posant aucune difficulté puisque, selon eux, le tas de pierres se trouvait au-delà de l'accès à cette parcelle ; ils se bornent cependant à produire aux débats des photographies non datées, ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé le 31 décembre 2015, soit postérieurement à l'audience devant le tribunal et au prononcé du jugement, par Me X..., huissier de justice, dont il ressort qu'effectivement le tas de pierres a été enlevé de l'assiette du chemin, laissant libre un accès de 3 m, que l'assiette du chemin existant, en bordure de la RD n° 4202, présente une largeur de 2,30 m et qu'il est possible d'accéder en ligne droite à la parcelle [...], les poteaux en bois, en limite de la parcelle, ne supportant pas de grillage comme en 2013 et étant distants de 6 m. Le premier juge a donc, à bon escient, ordonné l'enlèvement sous astreinte des divers obstacles apportés à l'exercice de la servitude de passage et condamné M. et Mme J... au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par MM. Y... et G..., contraints d'engager une action judiciaire après une mise en demeure restée infructueuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de 1971 dispose expressément que la parcelle nouvellement cadastrée section [...] est grevée au profit des parcelles nouvellement cadastrées section [...] et [...] d'un droit de passage s'exerçant ainsi qu'il est dit ci-dessus, avec renvoi à l'exercice du droit sur le chemin existant et son prolongement jusqu'à l'accès des parcelles et pour un passage automobile ; ce libellé indique la constitution d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle numéro [...] au profit des parcelles [...] et [...] ; cette servitude qui est conventionnelle n'a pas cessé par le décès des premiers auteurs ; cette servitude qui est conventionnelle n'est pas conditionnée par un état d'enclavement des parcelles ; il convient de rejeter tous les moyens formés en défense ; le nu-propriétaire est parfaitement recevable à défendre la consistance des droits qui constituent l'assiette de sa nue-propriété ; il convient de rejeter le moyen ; l'entrave à l'usage de la servitude conventionnelle est parfaitement démontrée par le constat d'huissier produit ; il convient de faire droit à la demande principale et condamner solidairement les époux J... à rétablir le bénéfice de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle cadastrée [...] leur appartenant au profit des parcelles [...] et [...] , consistant dans le chemin existant et son prolongement jusqu'aux parcelles servies, s'agissant d'un passage automobile ; il convient de condamner les époux J... à laisser libre l'assiette de passage objet de la servitude conventionnelle et à enlever dans le délai de 15 jours de la signification de la décision tout obstacle tel que tas de terre, tas de pierre, poteaux de bois, arbre de haie implanté, piquet de clôture mis en place sur l'assiette de passage, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai de 15 jours ; il convient de condamner les époux J... à payer 1000 € de dommages et intérêts aux consorts Y... et 1000 € de dommages et intérêts à Monsieur G... en réparation de leur préjudice de jouissance ; ALORS QUE l'obligation souscrite en faveur d'une personne n'est pas une servitude ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le droit de passage dont le respect était exigé de M. et Mme J... avait été consenti dans un acte de partage du 14 juin 1971 au profit de Z... et K... Y... et que cet acte ne mentionnait nullement une servitude, mais un simple droit de passage ; qu'en estimant néanmoins que cet acte avait établi une servitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 686 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées au titre de l'appel en garantie contre les notaires instrumentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE tant le compromis de vente de la parcelle [...] en date du 22 juin 2011, que l'acte définitif reçu le 13 octobre 2011 par Me C...-N..., notaire associé au sein de la SCP C... et C...-N..., comportent quelques mots manquants (illisible) dans la reproduction de la clause de l'acte du 14 juin 1971 instituant la servitude de passage ; cependant, force est de constater que ces quelques mots manquants n'altèrent pas le sens et la compréhension de la clause qui, telle qu'elle est reproduite dans l'acte, permet aux acquéreurs d'être suffisamment informés de l'existence d'une servitude de passage pour véhicule automobile grevant la parcelle acquise au profit des parcelles [...] et [...] ; au surplus, il est clairement mentionné dans l'acte du 13 octobre 2011 que la servitude litigieuse a été constituée aux termes d'un acte reçu par Me M..., notaire à [...], le 14 juin 1971, publié au bureau des hypothèques de Digne les bains, le 1er septembre 1971, volume 1643, n° 8 ; il était dès lors loisible à M. et Mme J..., s'ils avaient encore un doute sur l'assiette de la servitude, de se procurer l'acte publié à la conservation des hypothèques, opposable erga omnes ; il ne peut ainsi être reproché au notaire d'avoir failli à son obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte de vente et méconnu son devoir d'informer les acquéreurs relativement à l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds, objet de la vente ; c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté M. et Mme J... de leur action en garantie à l'encontre de la SCP C... et C...-N... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les notaires justifient du compromis de vente J... retranscrivant la servitude de passage de façon explicite puisqu'indiquant que la parcelle cadastrée section [...] rectifié en marge [...] est grevée au profit des parcelles section [...] et [...] d'un ... de passage Que l'acte notarié J... indique également la servitude de passage, reproduit à l'identique la description de la servitude et vise l'acte de Maître M... en date du 14 juin 1971 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains le 1 septembre 1971 volume 1643 numéro 8 ; Que cet acte dispose que la parcelle cadastrée section [...] est grevée au profit des parcelles section [...] et [...] d'un ... de passage... Que cependant les mentions mêmes illisibles du passage sont suffisamment éclairées par le visa du titre en lettres majuscules SERVITUDE DE PASSAGE qui ne souffrait aucune équivoque ; les acquéreurs J... ne pouvait donc pas ignorer que la parcelle qu'ils avaient acquise étaient grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles [...] et [...] ; aucun manquement ne peut être reproché au notaire qui a suffisamment renseigné le compromis de vente et l'acte notarié ; il convient de rejeter toutes les demandes formées au titre de l'appel en garantie contre les notaires instrumentaires ; ALORS QUE le notaire doit assurer l'efficacité juridiques des actes qu'il établit, ce qui suppose de donner à ses clients l'intégralité des informations dont ils ont besoin pour respecter les obligations découlant de l'acte ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de vente établi par la SCP C... et C...-N... ne comportait pas de reproduction intégrale de l'acte de partage du 14 juin 1971 instituant un droit de passage, certains mots de celui-ci étant remplacé par la mention « illisible » ; qu'en estimant que, si les M. et Mme J... n'étaient pas suffisamment informés sur l'assiette de ce droit de passage, ils devaient consulter eux-mêmes l'acte du 14 juin 1971, quand il appartenait au notaire de le faire lui-même afin d'établir un acte de vente complet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.