Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 14 décembre 2023, 2105223

Mots clés
requête • société • redevance • tiers • recours • contrat • propriété • maire • recouvrement • principal • rejet • subsidiaire • terme • rapport • remise

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2105223
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Boidé
  • Président : Mme Lopa Dufrénot
  • Avocat(s) : SELARL DRAI ET ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2105221, par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin 2021, 9 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 30 juillet 2020 émis par le maire de Marseille en vue du recouvrement du 3ème tiers de la redevance d'occupation du domaine public au titre de la saison sportive 2019-2020 d'un montant de 2 085 983,20 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public ont été violées et l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut être réclamé dans la mesure où il concerne une période très dégradée correspondant à la crise sanitaire allant de la fin du premier trimestre civil (1er avril) jusqu'au dernier match de la saison sportive, au cours de laquelle aucun match n'a été donné, l'exécution de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juin 2023 et 4 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors d'une part que le courrier du 30 juillet 2020 de la commune de Marseille n'est qu'un acte préparatoire de portée informative insusceptible de recours, d'autre part qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire mais d'une mesure d'exécution du contrat, insusceptible également de recours ; - la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2023 par une ordonnance du 27 juillet précédent. II. Sous le n° 2105223, par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin 2021, 9 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis le 12 novembre 2020 par le maire de Marseille en vue du recouvrement de la somme de de 2 029 500 euros correspondant au 1er tiers de la redevance d'occupation du domaine public au titre de la saison sportive 2020-2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du premier tiers de la redevance domaniale ne peut être réclamé dans la mesure où il concerne une période correspondant à la crise sanitaire allant du 22 août 2020 au 31 décembre 2020, au cours de laquelle les matches se sont disputés à huis clos ou avec une jauge très faible, de 500 à 1000 personnes, l'exécution de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juin 2023 et 4 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors d'une part que le courrier du 12 novembre 2020 de la commune de Marseille n'est qu'un acte préparatoire de portée informative insusceptible de recours, et d'autre part qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire mais d'une mesure d'exécution du contrat, insusceptible également de recours ; - enfin, la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2023 par une ordonnance du 27 juillet précédent. III. Sous le n° 2107592, par une requête et des mémoires enregistrés les 27 août 2021, 9 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis le 28 juin 2021 par le maire de Marseille en vue de recouvrement de la somme de 2 029 500 euros correspondant au 2ème tiers de la redevance d'occupation du domaine public au titre de la saison sportive 2020-2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le paiement du deuxième tiers de la redevance domaniale ne peut être réclamé dans la mesure où il concerne une période correspondant à la crise sanitaire allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, au cours de laquelle les matches se sont tous disputés à huis clos, l'exécution de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juin 2023 et 4 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors d'une part que le courrier du 28 juin 2021 de la commune de Marseille n'est qu'un acte préparatoire de portée informative insusceptible de recours, et d'autre part qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire mais d'une mesure d'exécution du contrat, insusceptible également de recours ; - enfin, la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. IV. Sous le n° 2107593, par une requête et des mémoires enregistrés les 27 août 2021, 9 mars 2023, 26 juillet 2023 et 21 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis le 30 juin 2021 par le maire de Marseille en vue du recouvrement de la somme de 2 091 000 euros correspondant au 3ème tiers de la redevance de mise à disposition du stade Orange vélodrome au titre de la saison sportive 2020-2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut être sollicité dans la mesure où il concerne une période correspondant à la crise sanitaire allant du 1er avril 2021 au 23 mai 2021, au cours de laquelle tous les matches se sont disputés à huis clos, l'exécution de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juin 2023 et 4 août 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors d'une part que le courrier du 30 juin 2021 de la commune de Marseille n'est qu'un acte préparatoire de portée informative insusceptible de recours, et d'autre part qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire mais d'une mesure d'exécution du contrat, insusceptible également de recours ; - enfin, la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2023 par une ordonnance du 27 juillet précédent. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ollivaux, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Grimaldi pour la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, ainsi que celles de Me Bail et de M. A, pour la commune de Marseille.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Marseille et la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille ont conclu le 13 octobre 2017 une convention d'occupation du stade Orange Vélodrome appartenant au domaine public, dont le terme a été fixé au 30 juin 2020, à laquelle a succédé une nouvelle convention ayant le même objet, signée le 17 septembre suivant, stipulant un terme au 30 juin 2021. En exécution de ces conventions successives, la commune a, les 30 juillet 2020, 12 novembre 2020, 28 juin 2021 et 30 juin 2021, réclamé à la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille le paiement des quatre acomptes de loyer du stade Vélodrome pour la période d'avril 2020 à juin 2021, pour des montants respectifs de 2 085 983,20 euros, 2 029 500 euros, 2 029 500 euros et 2 091 000 euros. Par les requêtes n°s 2105221, 2105223, 2107592 et 2107593, la requérante demande l'annulation des avis de sommes à payer ces sommes en vue de leur recouvrement, ainsi que la décharge totale de l'obligation de payer ces sommes. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées nos 2105221, 2105223, 2107592 et 2107593, présentées par la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la méconnaissance de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance ". En outre, aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". 4. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 20 de la convention conclue entre la société requérante et la commune de Marseille le 13 octobre 2017, qui porte sur la saison sportive 2019/2020 : " En contrepartie de la mise à disposition des espaces du stade Orange Vélodrome telle que cette mise à disposition est prévue par la présente Convention, l'Olympique de Marseille versera à la ville de Marseille une redevance annuelle d'une part fixe et d'une part variable ". Aux termes de l'article 20.1 de cette convention, " La part fixe annuelle de la redevance est égale à 5 000 000 euros hors taxes pour l'ensemble de ses rencontres programmées ". Et en vertu de l'article 20.2 de la même convention, " La part variable est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes généré par l'Olympique de Marseille et/ou ses prestataires dans le cadre d'accords commerciaux, portant sur : le chiffre d'affaires Billetterie défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires Billetterie Grand Public de la SASP Olympique de Marseille / le chiffre d'affaires Hospitalités défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires des loges et sièges à prestations après déduction à l'euro l'euro du coût desdites prestations / le chiffre d'affaires Panneautique défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires Panneautique vendu au match le match () ". 5. Enfin, aux termes de l'article 20 de la convention conclue entre la société requérante et la commune de Marseille le 17 septembre 2020, relative à la saison sportive 2020/2021 : " En contrepartie de la mise à disposition des espaces du stade Orange Vélodrome telle que cette mise à disposition est prévue par la présente Convention, l'Olympique de Marseille versera à la ville de Marseille une redevance annuelle d'une part fixe et d'une part variable ". Aux termes de l'article 20.1 de cette convention, " La part fixe annuelle de la redevance est égale à 5 125 000 euros hors taxes pour l'ensemble de ses rencontres programmées ". Et, l'article 20.2 de la même convention stipule que " La part variable est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes généré par l'Olympique de Marseille et/ou ses prestataires dans le cadre d'accords commerciaux, portant sur : le chiffre d'affaires Billetterie défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires Billetterie Grand Public de la SASP Olympique de Marseille / le chiffre d'affaires Hospitalités défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires des loges et sièges à prestations après déduction à l'euro l'euro du coût desdites prestations / le chiffre d'affaires Panneautique défini comme l'intégralité du chiffre d'affaires Panneautique vendu au match le match () ". 6. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 du présent jugement que la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille doit s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale calculée annuellement en fonction d'une part fixe, qui est assise sur les rencontres programmées du club, et d'une part variable, assise sur son chiffre d'affaires, en exécution des clauses contractuelles qui ont été librement consenties par la société requérante. Cette redevance est recouvrée trimestriellement, en contrepartie de la mise à disposition des espaces du stade Orange Vélodrome. Bien que la société requérante soutienne que les acomptes de loyer dont il lui a été demandé le paiement au titre de la période allant d'avril 2020 à juin 2021 seraient injustifiés en raison des restrictions qui ont, pendant cette période, ôté à l'enceinte sportive mise à disposition l'ensemble des avantages de toute nature qu'elle était censée lui procurer, soit en raison du confinement strict de la population, soit en raison des limitations d'accès au stade alors décrétés par la puissance publique, il est constant que les avis de sommes à payer en litige ont été émis en exécution des stipulations conventionnelles arrêtées par les parties cocontractantes, la commune ayant mis à disposition le stade. Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour remettre en cause l'exécution de ces stipulations. Elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir, à l'encontre des avis de paiement contestés, du bouleversement économique de l'équilibre du contrat qui aurait résulté de l'état d'urgence sanitaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. Sur la violation des stipulations de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public du 13 octobre 2017 : 7. Aux termes de l'article 23 de la convention du 13 octobre 2017, au titre de la saison sportive 2019/2020 " Afin de tenir compte tant de la saisonnalité des Rencontres Programmées que de l'existence d'une part variable, la redevance annuelle sera payée comme suit : la part fixe sera versée en trois fois : un tiers (33%) avant la fin de l'année civile de début de la saison sportive considérée / un tiers (33%) avant la fin du premier trimestre civil qui suit / un tiers (34%) dans les trente (30) jours à compter du dernier match de la saison sportive () ". 8. Dans l'instance n° 2105221, la société requérante soutient que dans la mesure où le troisième tiers dont le paiement est réclamé concerne une période située entre le 1er avril et le dernier match de la saison sportive, qui n'a donné lieu à aucun match, la dernière rencontre s'étant déroulée le 6 mars 2020, l'exigibilité de la créance viole des stipulations contractuelles de l'article 23 de la convention précitée, la commune de Marseille commettant à cet égard une erreur de droit. Toutefois, cette clause a pour objet et pour effet de déterminer les modalités du paiement de la redevance, suivant un calendrier divisé en trois tiers. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'absence de bien-fondé des créances : 9. Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ". En vertu de l'article 6 de cette même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () / 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ". 10. La requérante soutient qu'en raison des restrictions de toute nature faites à la pratique sportive au cours de la période envisagée, elle a subi une perte de chiffre d'affaires importante, circonstances exceptionnelles qui ont bouleversé l'exécution de la convention de mise à disposition du stade dans une telle mesure que les redevances qui lui sont réclamées doivent faire l'objet d'une remise, et qu'elle doit être déchargée de leur paiement. Le 7° de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée ne prévoit qu'une hypothèse de suspension du paiement des redevances d'occupation domaniale, au cours de la seule période du 12 mars au 23 juillet 2020, lorsque " les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ". Or la société requérante ne demande pas la suspension des paiements qui lui sont réclamés, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est sans incidence sur l'exigibilité des sommes réclamées en exécution du contrat. Par suite, il devra être également écarté comme inopérant. 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions des requêtes de la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille aux fins d'annulation des avis de sommes à payer contestés, et de décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge, doivent être rejetées. Sur les frais liés aux litiges : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Marseille et non compris dans les dépens, dans ces instances.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2105221, 2105223, 2107592 et 2107593 de la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille sont rejetées. Article 2 : La société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille versera à la commune de Marseille la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2023. La rapporteure, signé J. Ollivaux La présidente, signé M. Lopa DufrénotLe greffier, signé P. Giraud La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, N°s 2105221