Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème Chambre, 13 octobre 2022, 1914010

Mots clés
société • sanction • étranger • requête • procès-verbal • subsidiaire • amende • préjudice • recours • service • infraction • qualification • rapport • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1914010
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Monteagle
  • Avocat(s) : ILLOUZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, la société DH, représentée par Me Illouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ensemble la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la sanction à la somme de 14 280 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de la sanction à la somme de 29 200 euros et de prononcer la décharge partielle à hauteur de 8 624 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, M. D est titulaire d'un titre de séjour italien et a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que, d'autre part, M. A, qui effectuait sa première journée de travail, devait être déclaré le jour même et qu'enfin la société n'a jamais été sanctionnée par le passé ; - la contribution spéciale doit être ramenée à 2 000 fois le taux horaire minimum dès lors que les conditions du II de l'article R. 8253 du code du travail sont remplies ; - le montant total des sanctions financières qui lui ont été infligées excède le montant maximum prévu par les articles L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail, dès lors que la somme mise à sa charge ne pouvait être supérieure à 29 200 euros ; - la sanction est disproportionnée, dès lors que la société est dans une sa situation financière déficitaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure ; - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'issue d'un contrôle par les services de police le 14 novembre 2018 sur un chantier à Soisy-sous-Montmorency (95), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi de deux ressortissants étrangers de nationalité égyptienne, MM. Zahra et M. D, dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France, avisé la société DH, par lettre du 18 février 2019, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 27 juin 2019, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme totale de 37 824 euros au titre de ces deux contributions. La société DH a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 10 septembre 2019. Par la présente requête, la société DH demande l'annulation des décisions du 27 juin 2019 et du 10 septembre 2019 et doit être regardée comme sollicitant la décharge totale ou, à titre subsidiaire, partielle des sommes que ces décisions mettent à sa charge. Sur les conclusions d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.- Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 ". 4. Enfin, selon l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ". Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ". 5. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 4 ou en décharger l'employeur. En ce qui concerne le principe de la sanction : 6. Il résulte de l'instruction que M. A, dont il n'est pas contesté qu'il travaillait pour la société DH le jour du contrôle, est dépourvu de tout titre de séjour. La circonstance que la société, qui n'avait pas procédé à sa déclaration préalable à l'embauche, ait eu l'intention d'y procéder le jour du contrôle, est donc sans incidence sur la matérialité des faits à l'origine de la sanction. Par ailleurs et s'agissant de M. D, dont la qualité de salarié de la société DH n'est pas davantage contestée, la société requérante ne produit aucune pièce permettant d'établir que ce dernier disposait d'un titre de séjour italien l'autorisant à travailler en France. Par suite le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société DH à fin d'annulation et de décharge totale des contributions doivent être rejetées. En ce qui concerne le montant de la sanction : 8. En premier lieu et d'une part, le procès-verbal d'infraction relève que la société DH a commis deux autres infractions à l'occasion de l'emploi de salariés étrangers démunis de titres de travail, celle d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et celle d'exécution d'un travail dissimulé. D'autre part, la société n'allègue, ni ne soutient s'être acquittée auprès de ces salariés des salaires et indemnités qui leur étaient dus. Par conséquent, la société requérante, qui ne remplit aucune des conditions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail, n'est pas fondée à demander à ce que la somme mise à sa charge au titre de la contribution spéciale soit ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans le calcul du montant de la contribution spéciale ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la sanction totale doit être ramenée à 29 200 euros afin de tenir compte du plafond légal de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail et de l'amende pénale de 800 euros dont elle s'est déjà acquittée, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 que le montant cumulé des contributions mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros par salarié employé. En outre, la circonstance que la requérante se soit déjà acquittée d'une amende pénale est sans incidence sur le calcul du montant des sanctions administratives instituées par les articles L. 8251-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 10. En troisième et dernier lieu, la requérante doit être regardée comme soutenant que la sanction financière est disproportionnée dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une sanction et qu'elle est dans une situation financière déficitaire. Toutefois, en produisant des pièces sur sa seule situation financière de l'exercice 2018, témoignant d'une dégradation de son résultat d'exploitation aboutissant à un déficit d'exploitation pour cette année-là, la société DH n'établit pas que l'acquittement de cette pénalité ferait peser sur elle une charge excessive. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction, qui n'est opérant qu'en tant qu'elle met à sa charge la contribution spéciale, doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société DH à fin de minoration du montant de la sanction et celles visant à obtenir en conséquence la décharge partielle doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il convient de rejeter les conclusions de la société DH visant à mettre ces derniers à la charge de l'OFII. 13. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement à la société DH d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : La requête de la société DH est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société DH et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M. C, premiers conseillers, Assistés de Mme Nimax, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, signé M. BLa présidente, signé C. Van Muylder La greffière, signé S. Nimax La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.