Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 7 juillet 2023, 2117067

Mots clés
règlement • contrat • requête • traite • ressort • préambule • rejet • rapport • référé • statut • publicité • pouvoir • préjudice • requérant • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2117067
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Pestka
  • Président : M. Marino
  • Avocat(s) : BRANCO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I° - Sous le numéro 2117067, par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2021, le 13 août 2021, le 15 août 2021 et le 15 août 2022, M. A D, représenté par Me Branco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ligue de football professionnel (LFP) a homologué le contrat signé entre M. C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du Paris Saint Germain (PSG) ; 3°) d'annuler toute décision d'homologation de contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain postérieurement au 25 juin 2021 ; 4°) de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) la question de savoir si, pour respecter le droit européen, l'homogénéité du marché unique, et la nécessité de ne créer aucune distorsion normative affectant la loyauté de la concurrence entre des acteurs économiques au sein du marché intérieur - exigences notamment du préambule, des articles 101, 106, 107 et 116 du TFUE - il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de fair-play financier, conditionnant l'inscription des clubs et de leurs joueurs aux ligues de football professionnel au respect des critères élaborés par l'Union européenne des associations de football (UEFA) et la Commission européenne, dans les mêmes conditions ou, si doit, au contraire, être aboli l'ensemble des règles relatives au fair play financier adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence qui s'en déduisent entre les différents clubs de football professionnel ; 5°) d'enjoindre à la ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions de sanctions relatives au " fair play financier " telles que prévues par l'article 11 du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et d'interdire tout recrutement à l'encontre du Paris Saint Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi de licences de club et le fair play financier de l'UEFA et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles portent atteinte à la liberté d'association en ce qu'elles mettraient " en danger la survie économique du F.C Barcelone, d'une part et, d'autre part, en amoindrissant sa capacité à maintenir sa nature d'association à but non lucratif ; - la décision d'homologation du contrat méconnaît les articles 201 et 204 du règlement administratif de la LFP ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels ; - la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels méconnaît le principe de libre concurrence, les articles 101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432-11 et 313-1 du code pénal. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 22 septembre 2022, la Ligue de football professionnel, représentée par la SELARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par des mémoires en intervention, enregistrés le 15 août 2021, le 17 août 2021 et le 15 août 2022, l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, représentée par Me Branco, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. D. Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête n° 2117067. II° - Sous le numéro 2120303, par une ordonnance du 21 septembre 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 22 septembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de Paris la requête présentée par M. A D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone. Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 août 2021 et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal le 1er mars 2022, le 2 mars 2022, le 21 mars 2022, le 4 mai 2022 et le 15 août 2022, M. A D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, représentés par Me Branco, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ligue de football professionnel (LFP) a homologué le contrat signé entre M. C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du Paris Saint Germain (PSG) ; 3°) d'annuler toute décision d'homologation de contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain postérieurement au 25 juin 2021 ; 4°) de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) la question de savoir si, pour respecter le droit européen, l'homogénéité du marché unique, et la nécessité de ne créer aucune distorsion normative affectant la loyauté de la concurrence entre des acteurs économiques au sein du marché intérieur - exigences notamment du préambule, des articles 101, 106, 107 et 116 du TFUE - il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de fair-play financier, conditionnant l'inscription des clubs et de leurs joueurs aux ligues de football professionnel au respect des critères élaborés par l'UEFA et la Commission européenne, dans les mêmes conditions ou, si doit, au contraire, être aboli l'ensemble des règles relatives au fair play financier adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence qui s'en déduisent entre les différents clubs de football professionnel ; 5°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions de sanctions relatives au " fair play financier " telles que prévues par l'article 11 du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et d'interdire tout recrutement à l'encontre du Paris Saint Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi de licences de club et le fair play financier de l'UEFA et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles portent atteinte à la liberté d'association en ce qu'elles mettraient " en danger la survie économique du F.C Barcelone, d'une part et, d'autre part en amoindrissant sa capacité à maintenir sa nature d'association à but non lucratif ; - la décision d'homologation du contrat méconnaît les articles 201 et 204 du règlement administratif de la LFP ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels ; - la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels méconnaît le principe de libre concurrence, les articles 101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432-11 et 313-1 du code pénal. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 2 mai 2022, la Ligue de football professionnel, représentée par la SELARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de M. D et de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. III° - Sous le numéro 2120304, par une ordonnance du 21 septembre 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 22 septembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de Paris la requête présentée par M. A D. Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 août 2021 et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 15 août 2022, M. A D, représenté par Me Branco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ligue de football professionnel (LFP) a homologué le contrat signé entre M. C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du Paris Saint Germain (PSG) ; 3°) d'annuler toute décision d'homologation de contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain postérieurement au 25 juin 2021 ; 4°) de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la question de savoir si, pour respecter le droit européen, l'homogénéité du marché unique, et la nécessité de ne créer aucune distorsion normative affectant la loyauté de la concurrence entre des acteurs économiques au sein du marché intérieur - exigences notamment du préambule, des articles 101, 106, 107 et 116 du TFUE - il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de fair-play financier, conditionnant l'inscription des clubs et de leurs joueurs aux ligues de football professionnel au respect des critères élaborés par l'UEFA et la Commission européenne, dans les mêmes conditions ou, si doit, au contraire, être aboli l'ensemble des règles relatives au fair play financier adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence qui s'en déduisent entre les différents clubs de football professionnel ; 5°) d'enjoindre à la ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions de sanctions relatives au " fair play financier " telles que prévues par l'article 11 du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et d'interdire tout recrutement à l'encontre du Paris Saint Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi de licences de club et le fair play financier de l'UEFA et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles portent atteinte à la liberté d'association en ce qu'elles mettraient " en danger la survie économique du F.C Barcelone, d'une part et, d'autre part, en amoindrissant sa capacité à maintenir sa nature d'association à but non lucratif ; - la décision d'homologation du contrat méconnaît les articles 201 et 204 du règlement administratif de la LFP ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels ; - la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels méconnaît le principe de libre concurrence, les articles 101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432-11 et 313-1 du code pénal. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 22 septembre 2022, la Ligue de football professionnel, représentée par la SELARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - l'intervention de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone est irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 15 août 2022 l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, représentée par Me Branco, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. D. Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Branco, représentant M. D et et l'association Penya blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone. - et les observations de Me Poupot, représentant la Ligue de football professionnel.

Considérant ce qui suit

: 1. Par les requêtes nos 2117067 et 2120304, dans lesquelles l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone se présente comme intervenante volontaire, M. A E doit être regardé, à la lumière de sa lettre enregistrée le 15 août 2021, comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la Ligue de football professionnel (LFP) a homologué le contrat signé entre M. C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) et, d'autre part, la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF) n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du PSG dans le cadre de l'examen de la situation financière des clubs au titre de la saison sportive 2021-2022 et, enfin, toute décision d'homologation de contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain postérieurement au 25 juin 2021. Il demande en outre que soit transmise une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 2. Par la requête n° 2120303, l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et M. E présentent conjointement des conclusions identiques à celles mentionnées au point précédent. 3. Ces requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 4. M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone doivent être regardés comme demandant l'annulation de décisions individuelles favorables à des tiers, en premier lieu, le club du PSG et, en second lieu, les joueurs de football professionnel de son effectif, dont M. C B. Sur les fins de non-recevoir opposées dans les requêtes nos 2117067, 2120303 et 2120304 : En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. D : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : / 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; (). ". Aux termes de l'article 1er de l'annexe à la convention FFF/LFP relative à la direction nationale du contrôle de gestion, dans sa rédaction applicable à la saison sportive 2021-2022 : " Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la F.F.F. et dans la convention F.F.F./L.F.P., il est institué une Direction Nationale du Contrôle de Gestion chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s'assurer qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux et U.E.F.A. pour prendre part aux compétitions ; () ". Aux termes de l'article 2 de la même annexe : " La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est composée d'une Commission de Contrôle des Clubs Professionnels, (). Aux termes de l'article 3 de cette même annexe, cette commission " a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2 ". Aux termes de l'article 11 de cette même annexe : " Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour : / () e) contrôler la situation juridique et financière des clubs, ainsi que les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la F.F.F., la L.F.P. ou la Ligue régionale suivant le cas ou qu'elles jugent utile d'entreprendre ; ce contrôle, pour les clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et pour les clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2, s'exerçant notamment au regard des indicateurs suivants : / 1. La part de la rémunération du personnel et des indemnités de mutations de joueurs n'excède pas 70% des recettes éligibles (ratio de Masse Salariale), tel que précisé à l'annexe 3 ; / 2. Les fonds propres ne sont pas inférieurs au passif éligible (ratio de Fonds Propres), tel que précisé à l'annexe 3. / L'examen réalisé au regard des deux indicateurs ci-avant s'effectue sans préjudice de l'examen général de la situation juridique et financière des clubs. () / i) examiner et apprécier la situation des clubs et, notamment en cas de dépassement cumulatif des indicateurs figurant au paragraphe e) du présent article par les clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et par les clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2, appliquer, le cas échéant, l'une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas : / 1. Interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrat (aspirants, apprentis, stagiaires, élites, professionnels, fédéraux). Cette interdiction peut être totale ou partielle. / Sont considérés comme nouveaux joueurs tous les joueurs qui n'étaient pas sous contrat dans le club concerné au 30 juin ainsi que les joueurs sous statut professionnel de ce club qui, à cette même date, étaient en fin de contrat. / 2. Recrutement contrôlé dans le cadre d'un budget prévisionnel ou d'une masse salariale prévisionnelle limitée (les contrats et avenants sont soumis avant homologation à une décision de la D.N.C.G.). / 3. Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énoncés sont applicables pour toute la durée de la saison sportive considérée. / Toutefois à partir du 31 octobre de cette même saison, et pour les clubs des Championnats Professionnels et du Championnat National 1, suite à l'examen du budget prévisionnel réactualisé, ainsi qu'à tout moment en cas de changement de contrôle des clubs, suite à l'examen du budget prévisionnel réactualisé après reprise, les Commissions de Contrôle / -réexaminent les mesures précédemment décidées pour, confirmation, modification ou infirmation ; / -prennent une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n'en avaient pas fait l'objet précédemment mais dont la situation le nécessiterait.() 4. Limitation du nombre de joueurs mutés. / 5. Rétrogradation. / 6. Interdiction d'accession sportive. / 7. Exclusion des compétitions. / 8. Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et Commission d'Appel). / 9. Donner un avis sur le respect des critères d'octroi de la licence "U.E.F.A." (Commission de Contrôle des Clubs / Professionnels). / 10. Assurer la publicité d'un rapport annuel et des comptes des clubs dans les conditions définies par le Comité Exécutif ou le Conseil d'Administration de la L.F.P. suivant le cas. / 11. Appliquer les dispositions figurant aux statuts et divers règlements de la F.F.F., de la L.F.P. et des Ligues régionales pour lesquelles une compétence leur est reconnue ". Il résulte toutefois des termes identiques de la délibération du 14 décembre 2019 de l'assemblée générale de la LFP et de la délibération du 12 décembre 2020 de l'assemblée générale de la FFF que le contrôle des ratios financiers décrit au e) de l'article 11 n'était effectif qu'à partir de la saison sportive 2022-2023. 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : " Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. / Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. ". Aux termes de l'article 200 du règlement administratif de la LFP pour la saison 2022-2023 : " Seuls les clubs respectant les dispositions du titre I du présent Règlement peuvent prétendre à l'homologation des contrats qu'ils présentent à la Ligue de Football Professionnel ". Aux termes de l'article 100 du titre 1 de ce règlement : " Les clubs visés à l'article 101 du présent Règlement doivent, pour participer aux championnats de France de Ligue 1 Uber Eats et de Ligue 2 BKT, respecter les conditions générales de participation à ces compétitions fixées au Titre 1 du présent Règlement ". 7. M. D soutient qu'en s'abstenant illégalement de mettre en œuvre dès la saison sportive 2021-2022 le contrôle des ratios financiers prévus au e) de l'article 11 de l'annexe 11 de la convention LFP/FFF relative à la DNCG et, par voie de conséquence, en s'abstenant de prendre les mesures prévues au i) du même article 11 à l'encontre du club du PSG, puis en homologuant le contrat de M. C B ainsi que ceux des autres joueurs professionnels recrutés en vue de la saison sportive 2021-2022, la commission de contrôle des clubs professionnels et la LFP ont porté atteinte à l'équité sportive et à la libre concurrence entre clubs de football. Le requérant fait ensuite valoir que ces atteintes ont lésé les intérêts du club espagnol du FC Barcelone, concurrent du club du PSG. Il soutient qu'en tant que " socio " de ce club, il bénéficie de droits accordés par l'article 10 des statuts du club du FC Barcelone et qu'il a ainsi personnellement intérêt à agir contre ces décisions pour protéger ses intérêts patrimoniaux qui en découlent, ainsi que pour défendre la situation du club et le droit de ce dernier à exercer son activité dans une situation de concurrence libre et non faussée. 8. Il est toutefois constant que le club du FC Barcelone n'a pas contesté ces décisions et n'a pas entendu mandater M. D pour le faire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à leur portée et leur objet, les décisions attaquées, dont au demeurant les effets dans le temps sont limités, s'agissant notamment de la décision du 25 juin 2021, à la saison sportive 2021-2022 et, s'agissant de la décision d'homologation du contrat de M. C B, à la durée de deux ans de ce contrat, auraient pour objet ni même pour effet d'emporter des conséquences défavorables directes ou indirectes sur la situation juridique et l'activité du club du FC Barcelone telles que les droits ou intérêts de M. D en tant que " socio " de ce club en seraient eux-mêmes affectés de façon suffisamment certaine et directe. 9. Il résulte de ce qu'il précède que M. D ne justifie pas d'un intérêt suffisamment personnel et certain lui permettant de contester les décisions attaquées. En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone : 10. En premier lieu, il ressort des statuts de l'association requérante qu'elle a pour nom " Penya Barça Lyon : Plus que des supporters " et pour objet social " la réunion de supporters du Futbol Club Barcelona pour partager une passion commune pour le club et promouvoir l'amour aux autres passionnés du football ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées, eu égard à leur portée et à leur objet, porteraient atteinte à l'intérêt collectif exprimé par cet objet social. 11. En second lieu, si l'association soutient qu'elle aurait été officiellement reconnue par le F.C. Barcelone, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'article 16 des statuts du club, que cette circonstance lui permettrait à elle-seule, en l'absence de lésion suffisamment directe et certaine de ses intérêts personnels, de la regarder comme lui permettant d'agir contre les décisions attaquées. 12. Les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir opposées en défense par la Ligue de football professionnelle doivent donc être accueillies. 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les requêtes nos 2117067 et 2120304 de M. D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les interventions de l'association Penya Blaugrana de Lyon. Il en va de même pour l'ensemble des conclusions de la requête n° 2120303 de M. D et de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone. Sur les demandes de la ligue de football professionnel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, parties perdantes, une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les interventions de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone dans les requêtes nos 2117067 et 2120304 ne sont pas admises. Article 2 : Les requêtes nos 2117067 et 2120304 présentées par M. D sont rejetées. Article 3 : La requête no 2120303 présentée par M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone est rejetée. Article 4 : M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone verseront la somme globale de 3 000 euros à la Ligue de football professionnel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et à la Ligue de football professionnel. Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023 . Le rapporteur, B. Lautard-Mattioli Le président, Y. MarinoLe greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 2120303, 2120304, 2117067/6-1