Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 7 novembre 2023, 22/01186

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    22/01186
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :654b37de56298f8318387c75
  • Président : Madame FAURE
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Résumé

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Texte intégral

AB/SH Numéro 23/03628 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRÊT

DU 07/11/2023 Dossier : N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCN Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE SOTOGRANDE C/ Société QBE EUROPE SA/NV Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Septembre 2023, devant : Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE SOTOGRANDE représenté par son syndic la Sté FONCIA PYRÉNÉES GASCOGNE SAS dont le siège social est à [Localité 6], [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) Limited [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MONTAMAT, de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 28 MARS 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 19/01699 EXPOSE DU LITIGE : La Résidence Sotogrande est un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de 3 bâtiments (A, B et C) sis [Adresse 1] à [Localité 3], lesquels ont été édifiés en 1998. Cet ensemble immobilier a été commercialisé en VEFA et depuis sa livraison est géré sous le régime de la copropriété, le syndic gestionnaire étant I'agence Foncia Bolling Gomez. Au début de l'année 2012, la copropriété a décidé de procéder à des travaux de ravalement et de réalisation d'une étanchéité des balcons, à la suite d'un rapport amiable établi par le cabinet Bernachy à la demande du syndicat de copropriétaires en décembre 2011, destiné à proposer des solutions de "reprise des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales pour les terrasses et réfection des étanchéités des jardinières". Les travaux ont été réalisés par les intervenants suivants : - la société Carrau, par marché de travaux du 1er octobre 2012, pour l'ensemble des travaux de mise en peinture après préparation des surfaces, cette entreprise étant assurée auprès de la SMABTP, - la société PM Etanchéité, pour réalisation de l'étanchéité liquide mise en 'uvre sur les balcons, cette entreprise étant assurée auprès de QBE Insurances Limited. Par ailleurs, ces travaux font I'objet d'une souscription d'une police dommages ouvrages auprès de la compagnie d'assurances Covea Risks. Les travaux ont débuté le 1er novembre 2012 et se sont achevés le 8 octobre 2013. Par courrier du 28 octobre 2014, le syndic de copropriété a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Covea Risks, assureur DO et portant sur des peintures qui cloquent et se décollent sur les façades, les garde-corps béton et sous-faces des balcons des bâtiments B et C et sur des coulures au droit des joints de dilatation. Par assignations des 14 et 16 mars 2017, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande a saisi le Juge des référés, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire à l'encontre de la compagnie d'assurances MMA IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances Covea Risks, et de la compagnie d'assurances QBE Insurances Limited. Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2017, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [M] [K], en qualité d'expert judiciaire. La mesure d'expertise judiciaire a été étendue à la société Carrau et son assureur la SMABTP, appelés en cause par le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande par ordonnance du 19 septembre 2017. Le 28 février 2019, Monsieur [K] a déposé son rapport d'expertise judiciaire. C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 27 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande a fait assigner la compagnie d'assurance QBE Insurances Limited devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne afin qu'il soit statué sur ses préjudices en lecture du rapport d'expertise judiciaire. Par jugement contradictoire du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la Société QBE Europe venant aux droits de la Société QBE Insurance Europe Limited, - débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande de sa demande en réparation à l'encontre de la Société QBE Europe venant aux droits de la Société QBE Insurance Europe Limited au titre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil, - débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande de sa demande en réparation à l'encontre de la Société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande à payer à la Société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande aux dépens. - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Le premier juge a écarté la responsabilité décennale de la société PM Etanchéité, et donc la garantie de son assureur, au motif qu'il ressort du rapport d'expertise que, certes, la société PM Etanchéité n'avait pas réalisé les travaux d'étanchéité conformément aux règles de l'art, mais que les désordres n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage, ni le rendaient impropre à sa destination, et qu'il s'agissait de défauts d'ordre esthétique. Il a également écarté la responsabilité de l'entreprise au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun ainsi que la garantie de son assureur, en rappelant que celle-ci n'est tenue qu'à une obligation de moyen s'agissant de désordres affectants les existants, et qu'en l'espèce les désordres relatifs à des infiltrations d'eaux pluviales affectaient déjà en sous face les terrasses, principalement au niveau des traversées des dallages béton. De plus, les balcons de l'immeuble n'ont pas été étanchés lors de la construction car aucune réglementation ne l'imposait. Le premier juge rappelle enfin que les travaux effectués par la société PM Etanchéité étaient des travaux ponctuels, sans mesure avec les travaux préconisés par les experts, et n'ayant pas vocation à remédier aux désordres. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande a relevé appel de cette décision par délaration au greffe du 28 avril 2022, critiquant le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2022, auxquelles il est expressément fait référence, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande, appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 28 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne, et statuant à nouveau : - A titre principal : Condamner la compagnie d'assurances QBE EUROPE, qui vient aux droits et obligations de la compagnie d'assurances QBE Insurances Limited, à réparer l'intégralité du dommage matériel subi, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, et dès lors à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence SOTOGRANDE la somme de 184 004,05 €, outre intérêt de droit à compter de l'arrêt à intervenir et la capitalisation de ceux-ci pour chaque année passée, à compter de cette date. - A titre subsidiaire : Condamner la compagnie d'assurances QBE EUROPE, qui vient aux droits et obligations de la compagnie d'assurances QBE Insurances Limited, à réparer l'intégralité du dommage matériel subi, sur le fondement des dispositions des articles 1792-4-3 et 1231-1 du Code civil, et dès lors à verser au Syndicat des copropriétaires SOTOGRANDE de la Résidence la somme de 184 004,05 €, outre intérêt de droit à compter de l'arrêt à intervenir et la capitalisation de ceux-ci pour chaque année passée, à compter de cette date, - en tout état de cause : Condamner la compagnie d'assurances QBE EUROPE, qui vient aux droits et obligations de la compagnie d'assurances QBE Insurances Limited, à verser au Syndicat des copropriétaires SOTOGRANDE la somme de 13 000 €, en réparation des frais de justice que celui-ci a été contraint d'exposer en défense de ses droits, dans le cadre des procédures de référé, en phase d'expertise judiciaire, devant le Tribunal et dans le cadre de la présente instance d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la compagnie d'assurances QBE EUROPE, qui vient aux droits et obligations de la compagnie d'assurances QBE Insurances Limited, aux entiers dépens d'instance exposés par le Syndicat des copropriétaires SOTOGRANDE dans le cadre des procédures de référé, au titre des frais d'expertise judiciaire, devant le Tribunal et dans le cadre de la présente instance d'appel, dont distraction au profit de la SELARL TORTIGUE-PETIT-SORNIQUE-RIBETON, avocats au barreau de Bayonne, qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande fait valoir au soutien de son appel : - que les travaux commandés avaient pour but d'assurer une étanchéité des balcons, - que l'expert et le premier juge se trompent d'ouvrage lorsqu'ils considèrent que l'ouvrage est celui livré initialement par le promoteur alors que l'ouvrage concerné par le litige est la réalisation des travaux d'étanchéité par la société PM Etanchéité, - que l'ouvrage objet des travaux est impropre à sa destination, ce qui justifie la garantie décennale, - que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande est un profane auquel on ne peut reprocher de n'avoir pas demandé une étanchéité sous carrelage, - que, subsidiairement, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de droit commun de la société QBE Europe sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil, - que les travaux de remise en état préconisés par l'expert sont ceux évalués à 184 004,05 €, - que la société PM Etanchéité n'est plus in bonis de sorte que seul son assureur est mis en cause, - que la police souscrite par l'entrepreneur auprès de la société QBE Europe couvre bien les risques professionnels et la garantie décennale de celui-ci, à la date du chantier litigieux. Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, auxquelles il est expressément fait référence, la société QBE Europe, intimée, demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en toutes des dispositions, - Juger que les désordres dont il est demandé réparation ne sont pas imputables aux travaux ponctuels réalisés par la société PM Etanchéité, A titre subsidiaire, - Juger que la garantie obligatoire responsabilité civile décennale de la compagnie QBE EUROPE SA/NV n'est mobilisable que pour l'indemnisation des désordres affectant l'ouvrage de son assuré la société PM Etanchéité et non pour les dommages affectant l'existant, - Juger que l'indemnisation des désordres affectant les travaux de l'assuré fait l'objet d'une exclusion de garantie au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle de la compagnie QBE EUROPE SA/NV, - Juger que les désordres affectant l'ouvrage existant n'étant pas imputables à la responsabilité de la société PM Etanchéité, la garantie RC professionnelle de la compagnie QBE EUROPE commercialement dénommée SA/NV n'est pas susceptible d'être mobilisée, - Juger que les désordres affectant l'ouvrage existant ne sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle de la société PM Etanchéité qu'au titre d'un manquement à son obligation de conseil, - Juger que l'éventuel préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande ne peut correspondre qu'à une perte de chance de faire procéder à des travaux visant à mettre un terme aux infiltrations constatées sur les balcons et que cette perte de chance n'existe pas puisque le syndicat de copropriétaires en avait été clairement informé par son expert privé dès 2011,

En conséquence

, - limiter la condamnation de la compagnie QBE EUROPE SA/NV à la somme de 16 378,45 € HT, - faire application de la franchise contractuelle opposables aux tiers et la déduire des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la concluante, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Sotogrande à payer la somme de 5 000 euros à la compagnie QBE EUROPE SA/NV au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. La société QBE Europe fait valoir pour sa part : - que les désordres constatés ne sont pas imputables aux travaux effectués par la société PM Etanchéité, mais sont des désordres initiaux ; les travaux litigieux n'ayant causé aucun désordre à l'immeuble, même s'ils ne sont pas conformes aux règles de l'art, - que les travaux confiés à la société PM Etanchéité n'étaient qu'une reprise ponctuelle, limitée à la réfection des joints des balcons, l'application de flashing sur certains chéneaux et l'étanchéité des cunettes, et cette reprise ne permettait pas de remédier aux désordres pré-existants et n'avaient aucune mesure avec les travaux préconisés par les experts, - qu'en l'absence d'imputabilité des désordres aux travaux effectués par la société PM Etanchéité, ni la responsabilité décennale, ni la responsabilité de droit commun ne peuvent être mises en oeuvre, - qu'en tout état de cause les désordres ne sont qu'esthétiques, - que subsidiairement, il existe deux ouvrages distincts, la construction de l'immeuble qui est l'ouvrage existant, et les travaux d'étanchéité qui constituent l'ouvrage neuf, or il existe à la fois des désordres affectant l'ouvrage ancien et des non-conformités affectant l'ouvrage réalisé par la société PM Etanchéité, - qu'ainsi la garantie de l'assureur n'est due que pour les désordres de nature décennale affectant l'ouvrage neuf, sauf à démontrer que ce dernier s'incorpore totalement dans l'ouvrage existant, avec une indivisibilité technique entre eux, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il faudra en tout état de cause limiter la garantie à la reprise de l'ouvrage neuf soit 16 378,45 € HT, - qu'en cas d'exclusion de la garantie décennale, l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société PM Etanchéité ne peut être mobilisée car le contrat exclut les dommages affectant les propres travaux de l'assuré, et il n'existe aucun lien entre les travaux réalisés et les désordres affectant l'ouvrage existant ; au pire seul un manquement à l'obligation de conseil pourrait permettre de mobiliser cette garantie, mais dans un tel cas le préjudice n'est qu'une perte de chance de procéder à des travaux mettant un terme aux infiltrations, - qu'en cas de condamnation de la société QBE Europe, il conviendrait de faire application des franchises figurant au contrat d'ass MOTIFS : S nature de l'ouvrage : Il est constant entre les parties que les travaux confiés à la société PM Etanchéité par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande consistaient en 'l'enlèvement et réfection de joint de balcon, application du flashing sur 3EP,+ petit chéneau sur balcon' et ont fait l'objet des devis suivants : - bâtiment A : 4 220 € HT - bâtiment B : 7 350 € HT - bâtiment C : 6 700 € HT soit un total de 18 270 HT. Ces travaux intervenaient en reprise des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales pour les terrasses et de réfection des étanchéités des jardinières ; ils ont été ordonnés en 2012 à la suite d'une estimation des travaux de reprise effectuée à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande par le Cabinet d'expertise Bernachy le 7 décembre 2011. Il résulte de ce rapport estimatif que des désordres tenant à l'absence d'étanchéité des balcons existaient sur les immeubles de la copropriété, et qu'il était proposé plusieurs solutions aux copropriétaires : - un traitement ponctuel des pénétrations de chutes d'eau de pluie et pourtours de siphons pour un montant total estimé à 137 440 € HT, - un traitement des étanchéités en plein pour l'ensemble des terrasses, pour un montant total estimé à 525 100 € HT. Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande n'a choisi aucune de ces options, mais a confié à la société PM Etanchéité des travaux de reprise beaucoup moins complets et moins coûteux, étant observé que la responsabilité de cette dernière au titre de son devoir de conseil n'est pas recherchée. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'ouvrage à considérer quant aux responsabilités et aux garanties éventuelles à mettre en oeuvre n'est pas l'ouvrage existant avant l'intervention de la société PM Etanchéité, c'est-à-dire l'ensemble immobilier comportant des balcons dépourvus d'étanchéité, mais l'ouvrage dont la réalisation a été confiée à la société PM Etanchéité dans les termes rappelés au devis. Il s'agit d'un ouvrage neuf et distinct de l'ouvrage existant. L'intervention de la société PM Etanchéité s'est limitée au retrait et à la réfection des joints, la réalisation d'une étanchéité liquide sur les petits chêneaux de balcons et l'étanchéité des cunettes ; l'objet des travaux était de mettre fin aux écoulements constatés au droit des joints des balcons. Cet ouvrage est dissociable de l'ouvrage existant à l'ouverture du chantier, lequel présentait des désordres importants non imputables à l'intervention de la société PM Etanchéité. Il ne peut donc être considéré, comme le demande le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande, qu'il s'agirait d'un ouvrage unique pour tous les désordres duquel la responsabilité de la société PM Etanchéité et de son assureur pourrait être recherchée. En effet, tel ne pourrait être le cas que dans l'hypothèse visée par l'article L243-1-1 II du code des assurances, celle où l'ouvrage existant (l'immeuble et ses balcons) serait totalement incorporé dans l'ouvrage neuf pour en être techniquement indivisible, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce puisque l'ouvrage neuf, qui ne constitue pas un simple élément d'équipement, est venu s'adjoindre de manière très secondaire à l'ouvrage existant. Sur la nature des désordres : Il n'est pas contesté par la société QBE Europe que des désordres affectent les travaux réalisés par la société PM Etanchéité ; la société QBE Europe évoquant d'ailleurs à ce titre des non-conformités sur les cunettes des balcons. Au demeurant, ces désordres sont relevés dans le cadre de l'expertise judiciaire qui conclut, au sujet de l'ouvrage réalisé par la société PM Etanchéité, que les travaux d'étanchéité réalisés ne sont pas conformes au contrat ni aux règles de l'art, en expliquant que le système mis en oeuvre par étanchéité liquide ne respectait pas les préconisations professionnelles. Il ressort des constatations de l'expert judiciaire que les écoulements et infiltrations auxquels les travaux devaient remédier sont réapparus dès l'été 2014, les travaux étant achevés le 8 octobre 2013. Aux termes d'une appréciation globale, l'expert judiciaire qualifie d'esthétiques les désordres constatés car il n'existe pas d'obligation d'étancher des balcons et ces écoulements ne rendent pas l'ouvrage initial (l'immeuble constitué de balcons) impropre à sa destination ; en revanche, ces écoulements engendrent des désordres sur la façade et ont affecté les travaux de ravalement de peinture réalisés par l'entreprise Carrau. La cour considère que les désordres affectant l'ouvrage d'étanchéité réalisé par la société PM Etanchéité (et non l'ouvrage initial) sont bien des désordres rendant cet ouvrage neuf impropre à sa destination. Par conséquent, infirmant le jugement, la cour retient la responsabilité décennale de la société PM Etanchéité dans ces désordres. Sur la garantie applicable : La société QBE Europe ne conteste pas devoir sa garantie pour tout désordre de nature décennale affectant les travaux réalisés par son assurée la société PM Etanchéité sur la période litigieuse. Cette garantie s'applique à l'ouvrage réalisé par son assurée et non à l'ensemble de l'ouvrage préexistant, de sorte que la cour limitera l'indemnité due par la société QBE Europe au titre de sa garantie à la somme de 16 378,45 € correspondant aux seuls travaux de reprise de l'étanchéité des cunettes et joints des balcons ; ce chiffrage a été réalisé par voie d'expertise amiable diligentée à la demande de QBE sur la base des surfaces et linéaires à reprendre listés par l'expert judiciaire et n'est pas spécialement discuté par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande qui réclame une indemnité visant l'ensemble des travaux de reprise des désordres préexistants. En conséquence, la société QBE Europe sera condamnée par infirmation du jugement entrepris à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande la somme de 16 378,45 € HT au titre de la garantie décennale. Aucune franchise contractuelle n'est opposable au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande, tiers au contrat d'assurance, s'agissant de la mise en oeuvre d'une garantie relevant de l'obligation d'assurance. Sur le surplus des demandes : Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La société QBE Europe, succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par infirmation du jugement ainsi qu'aux dépens d'appel incluant les frais d'expertise judiciaire, et à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Condamne la société QBE Europe à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande la somme de 16 378,45 € HT au titre de la garantie décennale souscrite par son assurée la société PM Etanchéité, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, Ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter de la notification de la présente décision, Condamne la société QBE Europe à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, Rejette le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence Sotogrande, Condamne la société QBE Europe aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Note...

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