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Tribunal Administratif de Marseille, 7ème Chambre, 13 juin 2023, 2111017

Mots clés
sci • société • recouvrement • rectification • subsidiaire • solidarité • tiers • réduction • remboursement • requérant • requête • vente • banque • compensation • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2111017
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Pouliquen
  • Président : Mme Menasseyre
  • Avocat(s) : FLEURENTDIDIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2021, le 12 décembre 2022 et le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Attali-Balensi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 121 188,07 euros mise à sa charge en tant que débiteur subsidiaire de la SCI Mas Negre par avis de mise en recouvrement, en date du 28 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas reçu, en tant qu'associé, de copie de la proposition de rectification du 24 février 2016 adressée à la société ; - il n'a pas été mise à même de se défendre personnellement pour contester la requalification de l'activité de la société et demander le remboursement des sommes qu'il a payées ; - il n'a pas reçu une proposition de rectification propre à sa situation fiscale personnelle ; - il convient de déduire de la dette fiscale de la SCI Mas Negre, la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'élève à 33 640,11 euros ainsi que l'impôt sur la plus-value, qui s'élève à 54 820 euros, versés à l'occasion de la vente des biens de la SCI ; - l'administration n'a pas préalablement et vainement poursuivi la SCI Mas Negre avant de rechercher le paiement de la dette fiscale auprès des associés dès lors que : - l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a émis des avis à tiers détenteur en vue du recouvrement de sa créance ; - l'administration aurait pu saisir, auprès du notaire ' le résultat de la vente par la SCI d'un bien ; - l'administration a méconnu son obligation de loyauté, en attendant quatre ans avant de rechercher le paiement de la dette fiscale de la SCI Mas Negre auprès des associés, à une date où ils ne pouvaient plus demander le remboursement de l'impôt acquitté à tort ; - l'administration n'a pas constaté par voie judiciaire ni l'impossibilité de la SCI Mas Negre de payer sa dette fiscale ni la solidarité proportionnelle à leurs apports des associés ; - en mettant en demeure, le 24 décembre 2022, la SCI Mas Negre de payer les impositions en litige, l'administration a fait des associés des débiteurs conjoints et non pas solidaires ; - les mises en demeure de payer adressées à la SCI Mas Negre le 24 décembre 2022 montrent que l'administration n'a pas poursuivi la société préalablement mais simultanément aux poursuites dirigées contre les associées. Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SCI Mas Nègre est détenue par Mme C A et M. B A, à hauteur de 50 % chacun. A la suite d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur place portant sur la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2014, l'administration a notifié à la SCI Mas Negre une proposition de rectification en date du 24 février 2016. Le service ayant considéré que la société ne se livrait pas à une activité civile mais à une activité de marchand de biens, la SCI Mas Negre a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 121 188,07 euros mise à sa charge en tant que débiteur subsidiaire de la SCI Mas Negre par avis de mise en recouvrement, en date du 28 septembre 2020, correspondant à sa quote-part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Mas Negre a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette dernière au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, demeurant dus par cette dernière. Sur le cadre du litige : 2. Les conclusions de M. A, recherché en sa qualité de débiteur subsidiaire du paiement de l'impôt dû par la SCI Mas Negre, assujettie aux impôts commerciaux à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet, tendent à la décharge des sommes mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2020. Sa contestation ne tend ni à la réduction de son imposition primitive pour les années concernées, ni à la décharge d'impositions supplémentaires qui auraient été mises à sa charge à l'issue de ce contrôle. Il suit de là que si M. A peut utilement contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes, au paiement solidaire desquels il est tenu, il ne saurait utilement invoquer des moyens portant sur l'imposition primitive dont il a fait l'objet au titre des années en litige ni même contre des impositions supplémentaires qui auraient pu lui être assignées à l'issue du contrôle de la société, alors, au demeurant, qu'il ne résulte pas de l'instruction que de telles impositions supplémentaires lui aient été réclamées. 3. Il suit de là que s'il était loisible au requérant, lorsqu'il a eu connaissance de l'assujettissement de la SCI Mas Negre aux impôt commerciaux, d'introduire en temps utile une réclamation en se prévalant du nouveau délai ouvert à compter de cet événement, pour obtenir la restitution de la plus-value qu'il avaient primitivement acquittée au motif qu'il n'était pas redevable de cet impôt, M. A ne saurait utilement invoquer le paiement de cet impôt dans le cadre du présent litige, qu'il n'a introduit qu'en sa qualité de débiteur subsidiaire de la société. 4. De même, en l'absence d'imposition supplémentaire qui lui aurait été assignée, il ne peut davantage utilement invoquer le défaut d'envoi d'une proposition de rectification consécutive au contrôle de la société. Sur la mise en œuvre de la solidarité : 5. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ". Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ". 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 256-1 du livre du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 () et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ". 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1857 du code civil, à l'encontre de l'associé d'une société civile, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut utilement invoquer le fait qu'il n'a pas, en tant qu'associé, été destinataire d'une copie de cette proposition de rectification. Est également inopérant le moyen tiré de ce qu'il n'a pas reçu une proposition de rectification propre à sa situation fiscale personnelle préalablement à la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par l'article 1857 du code civil. 9. En deuxième lieu, M. A a reçu un avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2020 mentionnant la proposition de rectification du 24 février 2016 et la réponse aux observations du contribuable du 12 mai 2016. Par suite, le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir cherché à engager un dialogue avec l'administration fiscale après avoir reçu cet avis de mise en recouvrement, alors que, en tant que codébiteur solidaire, il pouvait sans mandat contester les impôts dont la société est redevable, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de se défendre personnellement pour contester la requalification de l'activité de la société et demander le remboursement des sommes qu'elle a payées. 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'après avoir adressé à la SCI Mas Negre deux mises en demeure de payer, datées du 18 juillet 2016 et du 8 février 2019, restées infructueuses, l'administration a émis une saisie administrative à tiers détenteur à destination de la banque CRCAM le 6 mai 2019, ce qui a permis le recouvrement de la somme de 532,41 euros. Une seconde saisie administrative à tiers détenteur en date du 21 août 2019 a été envoyée à la même banque, restée infructueuse. La banque Rothschild Martin Maurel a également reçu un avis à tiers détenteur le 19 juin 2020 qui n'a donné lieu à aucun versement, le compte de la SCI Mas Negre ayant été clôturé. Par ailleurs, si M. A soutient que l'administration aurait pu saisir le résultat de la vente d'un bien de la SCI Mas Negre, d'une part, l'administration indique sans être contredite que tous les biens de la société ont été vendus entre 2013 et août 2016, avant la mise en œuvre des poursuites. D'autre part, par un courrier du 13 octobre 2016, la société a informé l'administration qu'elle n'était pas en mesure de constituer les garanties demandées à la suite de la demande de sursis de paiement formulée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors que " les seuls actifs latents disponibles consistent au remboursement du paiement des différentes plus-values déjà versées à l'administration fiscale lors des actes de cession dans le cas où le contentieux fiscal n'aboutirait pas ". Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration a accompli des diligences suffisantes eu égard aux informations dont elle disposait, pour regarder comme établie l'insuffisance de l'actif social de la SCI Mas Negre en vue du paiement de sa dette fiscale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la SCI Mas Negre n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites au sens de l'article 1858 du code civil. 11. En quatrième lieu, d'une part, l'administration ayant bien exercé de vaines poursuites contre la SCI Mas Negre, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, les actes de poursuite contre M. A ont interrompu la prescription à l'égard de la société. D'autre part, l'assujettissement de cette dernière aux impôts commerciaux était susceptible de constituer un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permettant aux associés d'introduire une réclamation aux fins de décharge des cotisations primitives d'impôt qu'ils ont déjà acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration a méconnu son obligation de loyauté en attendant quatre ans avant de rechercher le paiement de la dette fiscale de la SCI Mas Negre auprès des associés. 12. En cinquième lieu, l'administration n'avait à faire constater par voie judiciaire ni l'impossibilité de la SCI Mas Negre de payer sa dette fiscale ni la solidarité proportionnelle à leurs apports des associés, qui résulte de l'article 1857 du code civil. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 13. En sixième lieu, dès lors que l'administration a bien exercé de vaines poursuites avant de rechercher le paiement de la dette fiscale auprès des associés, les mises en demeure de payer en date du 24 décembre 2022, adressées à la SCI Mas Negre, n'ont pas eu pour effet d'ôter à M. A sa qualité de débiteur subsidiaire de la société, que lui confèrent les articles 1857 et 1858 du code civil. Sur la contestation par M. A des impositions réclamées à la SCI Mas Negre : 14. En premier lieu, la procédure de vérification des déclarations déposées par la SCI Mas Negre devait, en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, être suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. Il suit de là que le défaut d'envoi d'une proposition de rectification à l'associé est sans influence sur la régularité de la procédure dont procèdent les impositions dont M. A est le débiteur subsidiaire. 15. En deuxième lieu, si M. A soutient que les rappels n'auraient pas tenu compte de la taxe collectée déjà déclarée par la SCI Mas Negre à hauteur de 33 640,11 euros de taxe il résulte de l'instruction que pour déterminer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société, le service a déjà déduit la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et acquittée. Ainsi, le service a constaté et déduit des rappels, une taxe sur la valeur ajoutée collectée pour des montants de 27 636 euros et 4 448 euros au titre, respectivement, de novembre 2013 et décembre 2014. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la réduction de 33 640,11 euros de l'imposition en litige. 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : /1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés () ". L'article L. 205 du même livre dispose que : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 17. M. A demande que soit déduite des impositions en litige, la somme de 54 820 euros, correspondant à l'impôt sur le revenu acquitté par lui-même et par Mme A à raison de plus-value réalisées à l'occasion de la vente de quatre biens immobiliers de la SCI Mas Negre en 2013. Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 8, 150 U, 150 VF et 150 VH du code général des impôts qu'en cas de cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés de cette société qui sont soumis à l'impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux, à proportion de leurs droits dans la société, de l'impôt sur la plus-value de cession prévu par l'article 150 U du code général des impôts, établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code. Si les dispositions combinées des articles 150 VF et 150 VH prévoient qu'en cas de cession d'un bien ou droit immobilier par une société ou un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, l'impôt est acquitté par cette société ou ce groupement lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG et est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés soumis à cet impôt, les seuls redevables légaux de cet impôt sont les associés soumis à l'impôt sur le revenu présents à la date de la cession de l'immeuble, et non la société de personnes elle-même, qui n'est passible ni de l'impôt sur les sociétés, ni de l'impôt sur le revenu à raison de cette plus-value. 18. Il suit de là que, alors même que l'impôt sur la plus-value a été acquitté par la SCI Mas Negre à l'occasion des ventes invoquées par le requérant, seuls les associés étaient redevables de cet impôt, lequel n'avait pas, dès lors, à être déduit des rehaussements d'imposition assignés à la société et pour lequel, s'agissant de contribuables distincts, aucune compensation ne saurait être envisagée. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société, à proportion de l'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value immobilière réalisée par la SCI Mas Negre. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, signé G. Pouliquen La présidente, signé A. MenasseyreLa greffière, signé A. Vidal La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,