Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 décembre 2016, 13-11.099

Mots clés
sci • désistement • pourvoi • syndicat • rapport • société • siège • référendaire • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris
27 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-11.099
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C301391
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033569139
  • Identifiant Judilibre :5fd9153591a7c7b039dda459
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° G 13-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. R... I..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. J... I..., contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant : 1°/ à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dont le siège est [...] , 2°/ au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, domicilié [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic M. W... T... , domicilié [...] , 4°/ à M. W... T..., domicilié [...] , 5°/ à la société Vanessa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son syndic, M. W... T..., 6°/ à Mme P... K..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. I... et de la SCI [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. I... et de la SCI [...], se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de M. T..., de la SCI Vanessa et de Mme K... ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à M. I... et à la SCI [...] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. I... et la SCI F... aux dépens ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.