Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2022, 2208612

Mots clés
requête • règlement • société • retrait • rejet • requérant • risque • succession • préjudice • production • rapport • réduction • référé • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2208612
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS TEN FRANCE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société US Montalbanaise (USM), représentée par Me Chevalier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 21 juillet 2022, par laquelle la commission d'appel de la fédération française de rugby a décidé de prononcer à son encontre " un retrait de cinq (5) points au classement du championnat au sein duquel évoluera son équipe " UNE " séniors au titre de la saison 2022/2023, dont trois (3) points assortis du sursis " ; 2°) de mettre à la charge de fédération française de rugby la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - La décision attaquée reproche à la gestion financière de l'USM de ne pas avoir bénéficié, en pleine crise covid, des partenariats conclus avec les sociétés du Groupe Figeca Aero et déclarés à la CCCP et d'avoir subi des retraits du compte-courant bloqué de Monsieur C A ; Sur l'urgence : - Elle est caractérisée au regard du préjudice grave, immédiat et absolu qui découle du risque de privation, par la décision attaquée qui lui retire deux points, de son classement actuel en championnat " Pro D2 " et l'expose à la rétrogradation en championnat de nationale qui n'est pas considéré comme professionnel mais comme un championnat amateur ; - Il en résulterait une réduction de son budget de l'ordre de 60%, la perte des droits télévisuels TOP 14 / Pro D2, la diminution des partenariat publics et privés et la perte des recettes de billetterie et de la boutique du club ; il en découlerait également une baisse de la masse salariale et une succession d'exercices déficitaires provoquant sa faillite à moyen terme ;

Sur le

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la formation ayant pris cette décision n'était composée que de 3 membres en méconnaissance des articles 2 et 6 du règlement disciplinaire de la fédération française de rugby (FFR) ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne les agissements retenus ayant permis d'obtenir l'homologation par la ligue nationale de Rugby (LNR) des contrats de Josua Vici et Roydon Swift ; - elle entachée d'erreurs de droit au regard des articles 14, 22 et 24.1 du règlement administratif de la LNR, des articles 2 et 3.1 du chapitre 1 et des articles 1er et 5.1 du chapitre 2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, la participation de Roydon Swift aux entraînements de l'équipe première du Club ne constituant pas un avantage concurrentiel au bénéfice du Club, mais à l'inverse, une charge pour celui-ci qui exécute parfaitement les obligations qui lui incombent ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est assortie en partie d'un sursis sans qu'aucune mention n'en précise la durée en méconnaissance de l'article 2.3 du règlement de l'autorité de régulation du rugby (A2R) ; - elle méconnait le principe d'égalité des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article 3.2.5 du règlement de l'A2R au visa duquel la décision attaquée a été prise est large et imprécis et que la LNR s'est livré à une interprétation extensive des articles 3.1.2, 3.1.3 et 3.2.5 du règlement de l'A2R ; - elle est manifestement disproportionnée, compte tenu de l'article 3 du règlement de l'A2R, au sujet du grief de variation des partenariats avec les sociétés du Groupe Figeac Aero, qui découle de la situation économique, financière et sociale fragile de ce groupe auquel le club est rattaché en raison de la crise sanitaire et dès lors que les partenariats ont pu postérieurement être honorés par le Groupe après les mesures de sortie de crise ; - il en est de même au sujet du grief de variation des niveaux de compte-courant d'associé, les retraits de son compte courant par M. A, qui sont liés à la crise sanitaire et qui ont été immédiatement compensés par des versements et par l'abandon du compte-courant de M. A afin de respecter ses engagements. Par un mémoire en production, enregistré le 25 novembre 2022, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a produit, conformément à l'article R. 141-24 du code du sport, la proposition de conciliation. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la fédération française de rugby (FFR), représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et la mise à la charge de la société US Montalbanaise (USM) de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des sports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - Mme B a lu son rapport ; - entendu Me Chevalier, pour la société l'USM, qui reprend ses écritures ; - et entendu Me Lachaume, pour la FFR qui reprend ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h14. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. Par une décision du 21 juillet 2022, la commission d'appel de la fédération française de rugby a décidé de prononcer à l'encontre de la société US Montalbanaise (USM) un retrait de cinq (5) points au classement du championnat au sein duquel évoluera son équipe " UNE " séniors au titre de la saison 2022/2023, dont trois (3) points avec sursis, en raison d'une atteinte à l'équité sportive résultant, d'une part, de l'absence du bénéfice par l'USM des partenariats conclus avec les sociétés du Groupe Figeca Aero et, d'autre part, de retraits réalisés par M. Jean-Claude Maillard, président de l'USM, sur son compte-courant bloqué. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en prenant en compte, depuis le début de la saison sportive 2022/2023, les 2 points retirés par la décision attaquée, le classement de l'USM est passé à la 14ème place du championnat de PRO D2, avec 16 points. Or, si en application de l'article 326 des règlements généraux de la LNR, les clubs classés 15ème et 16ème sont relégués en division inférieure, il est constant qu'une telle relégation n'est en tout état de cause susceptible d'intervenir qu'en fonction des résultats des clubs en fin de saison de championnat, soit, pour la saison sportive 2022/2023 en PRO D2, à la fin du mois de juin 2023. 5. Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a pas pour conséquence d'entraîner une telle relégation pour la saison sportive en cours et, qu'en l'état de l'instruction, un tel risque de relégation n'est pas même acquis pour la fin du mois de juin 2023, et à supposer même que la situation actuelle serait anxiogène pour le bon déroulé de l'actuelle saison sportive, le retrait de point litigieux ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'USM, de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel de la fédération française de rugby du 21 juillet 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur sa légalité. 7. La requête de l'USM doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'USM la somme que la fédération française de rugby demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l'USM doit être rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société US Montalbanaise, et à la fédération française de rugby. Fait à Versailles, le 5 décembre 2022. La juge des référés, Signé N. B La greffière, Signé S. PaulinLa République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°220861