Tribunal de grande instance de Versailles, 7 avril 2009, 2007/06954

Mots clés
validité de la marque • dépôt frauduleux • signe ou usage antérieur • usage commercial antérieur • connaissance de cause • secteur d'activité • marque verbale • combinaison de mots • caractère distinctif • caractère descriptif • qualité • composition du produit • fonction d'indication d'origine • validité de la marque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 novembre 2011
Tribunal de grande instance de Versailles
7 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2007/06954
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CLOCHE SAVEUR ; CLOCHE FRAICHEUR
  • Classification pour les marques : CL29
  • Numéros d'enregistrement : 3493787 ; 3362349
  • Parties : LACTALIS FROMAGES (anciennement dénommée LACTARIS BEURRES ET FROMAGES) / BONGRAIN SA

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLESJUGEMENT 07 AVRIL 2009 Troisième ChambreR.G. n° 07/06954. DEMANDERESSE :Société LACTALIS FROMAGES (anciennement LACTALIS BEURRES ET FROMAGES), SNC, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro B 402 757 751, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sisBoulevard Arago,Zl des Touches53810 CHANGEreprésentée par Me Jean-Marie MARCONNET, membre de la SELARL MARCONNET-JODEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, toque 226 et par Me Jean-Marc L, avocat plaidant au barreau de PARIS,toque T 0700 DÉFENDERESSE :SOCIETE BONGRAIN, SA, immatriculée au RCS de VERSAILLESsous le n° B 847 120 185, dont le siège social est sis[...]78220 VIROFLAY,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,représentée par Me Philippe RAOULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, toque 172 et par Me Philippe C, avocat plaidant au barreau de PARIS, ACTE INITIAL du 13 Juillet 2007 reçu au greffe le 25 Juillet 2007. COMPOSITION DU TRIBUNAL :Magistrats ayant délibéré :Madame H, Vice-PrésidenteMadame CHAMP, JugeMadame CHABASSIER. Juge GREFFIER :M. LARRÉ. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Mars 2009, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue du rapport fait à l'audience par Madame CHABASSIER, Juge, conformément aux articles 440 et 785 du Code de procédure civile, puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2009. FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :La société LACTALIS FROMAGES (anciennement dénommée LACTALIS BEURRES ET FROMAGES) fabrique et commercialise des produits laitiers notamment sous la marque PRÉSIDENT. Elle lançait en avril 2007 un camembert dénommée PRÉSIDENT CLOCHE SAVEUR, présenté dans une cloche plastique permettant de réduire les odeurs désagréables dans le réfrigérateur et d'optimiser la conservation du produit en régulant son affinage, cet emballage constituant une innovation sur le plan technique ainsi qu'une rupture par rapport au mode de conditionnement traditionnel du camembert. Le 20 juin 2007, la société BONGRAIN formait opposition à rencontre de la demande de marque française CLOCHE SAVEUR déposée le 6 avril 2007 par la société BSA sous le numéro 07 3 493 787. Le 27 juin 2007, la direction juridique du groupe LACTALIS devait recevoir un courrier de la société BONGRAIN la mettant en demeure avant le 16 juillet 2007 de cesser d'utiliser la marque CLOCHE SAVEUR pour désigner le nouveau produit de la marque PRÉSIDENT, au motif qu'il s'agirait d'une contrefaçon de sa marque CLOCHE FRAICHEUR N°05 3 362 349 déposée le 26 mai 2 005 en classe 29 pour désigner les "lait, produits laitiers, fromages, huiles et graisses comestibles". Par courrier du 12 juillet 2007, la société LACTALIS FROMAGES rétorquait qu'elle exploitait la mention CLOCHE FRAICHEUR sur divers emballages et notamment, depuis 1999, sur la cloche surmontant son beurre dénommé "LA MOTTE PRÉSIDENT". Par acte d'huissier du 13 juillet 2007. la société LACTALIS BEURRES ET FROMAGES assignait la société BONGRAIN S.A. devant ce tribunal aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 30 septembre 2008 : • constater que le dépôt de la marque CLOCHE FRAICHEUR a été effectué par la société BONGRAIN en fraude de ses droits,• prononcer la nullité de la marque CLOCHE FRAICHEUR auprès de l'INPI dès le jour de son dépôt, soit le 26 mai 2005 et ordonner l'inscription de cette nullité aux frais de la société BONGRAIN et à la diligence des demandeurs,• ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois revues, magazines ou quotidiens au choix de la société LACTALIS FROMAGES et aux frais avancés de la société BONGRAIN, sans que le coût de chacune de ces publications ne soit inférieur à la somme de 5.000 euros HT,• à titre subsidiaire, prononcer la nullité de la marque CLOCHE FRAICHEUR de la société BONGRAIN pour défaut de distinctivité conformément à l'article L 711-2 CPI,• à titre encore plus subsidiaire, constater l'absence de risque de confusion entre la marque CLOCHE FRAICHEUR et la dénomination PRESIDENT CLOCHE SAVEUR et les éléments figuratifs apposés par la société LACTALIS FROMAGES sur ses emballages,• dire et juger que la demande reconventionnelle en contrefaçon de la défenderesse est irrecevable, à tout le moins mal fondée,• rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires de la société BONGRAIN,• condamner la société BONGRAIN aux dépens et à lui verser une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Au soutien de ses prétentions, la société LACTALIS FROMAGES expose que la société BONGRAIN avait connaissance de l'usage du signe CLOCHE FRAICHEUR à la date de son dépôt, et ce, depuis 1999. Elle estime que le dépôt de la marque CLOCHE FRAICHEUR la prive du droit d'utiliser une expression usuelle et nécessaire dans le domaine de l'agro-alimentaire qui doit rester à la libre disposition de tous. Elle estime rapporter la preuve que la société BONGRAIN a déposé une expression à titre de marque alors qu'elle savait que la société LACTALIS ainsi que la SOCIETE DES CAVES, société soeur, l'exploitaient sur différents emballages de produits laitiers. Elle remarque que la société BONGRAIN ne justifie pas d'une quelconque exploitation de son fait pour quelque produit que ce soit avant 2007 ni ne justifie de ce signe en tant que marque autre que le produit CAMEMBERT PRESIDENT CLOCHE SAVEUR. Dès lors, elle soutient que le dépôt litigieux relève d'une véritable intention de nuire et que la société BONGRAIN n'a trouvé un intérêt à revendiquer un usage de CLOCHE FRAICHEUR à titre de marque qu'après le lancement réussi du PRESIDENT CLOCHE SAVEUR afin d'empêcher LACTALIS d'en tirer profit de lui nuire par tous les moyens. Elle estime que la demande reconventionnelle en contrefaçon formée par la société BONGRAIN n'a pas d'autre objectif que celui de dissimuler son impossibilité à contester le grief de fraude formulé à son encontre. Elle soutient que la société BONGRAIN est mal fondée à agir en contrefaçon sur le fondement de sa marque CLOCHE FRAICHEUR, nulle à défaut d'être distinctive. Le terme CLOCHE n'est pas appropriable pour du fromage et le terme FRAICHEUR est presque toujours associé à l'emballage contenant le produit, cet emballage recevant une dénomination de contenant usuelle. Ainsi, chacun de ces termes est descriptif. Elle relève que la société BONGRAIN utilise la mention CLOCHE FRAICHEUR à titre de mention indicative de fraîcheur et non à titre de marque. En toutes hypothèses, elle expose que BONGRAIN ne rapporte pas la preuve du risque de confusion entre sa marque CLOCHE FRAICHEUR et la dénomination complexe CAMEMBERT CLOCHE SAVEUR exploitée par LACTALIS. La comparaison des signes ne peut porter sur le signe CLOCHE, inapropriable pour les produits concernés, mais sur leurs éléments distinctifs et dominants, à savoir les termes FRAICHEUR et SAVEUR, qui sont différents tant sur les plans visuels et phonétiques qu'intellectuels. Par conclusions signifiées le 13 juin 2008. la société BONGRAIN SA demande à ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • débouter la société LACTALIS de toutes ses demandes,• dire et juger que la société LACTALIS a commis des actes de contrefaçon de la marque CLOCHE FRAÎCHEUR dont la société BONGRAIN est propriétaire,• lui faire défense de faire usage de la dénomination CLOCHE SAVEUR, sous astreinte définitive et non comminatoire de 25.000 euros par jour de retard à compter du jugement,• condamner la société LACTALIS à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a causé par les actes de contrefaçon qu'elle a commis, • l'autoriser à faire publier le jugement à intervenir, aux frais avancés de la société LACTALIS,• condamner la société LACTALIS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me RAOULT, avocat et à lui verser la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Au soutien de ses prétentions, elle expose que les accusations portées par la société LACTALIS à son encontre sont infondées dans la mesure où le produit PRESIDENT CLOCHE SAVEUR est seulement apparu sur le marché en avril 2007 alors que la marque CLOCHE FRAÎCHEUR a été déposée le 26 mai 2005. Elle relève que la société LACTALIS ne peut se prévaloir d'un usage de l'expression CLOCHE FRAICHEUR par la société des Caves, entité distincte, à l'occasion du lancement du fromage ISTARA PTIT BASQUE, étant précisé que cette expression n'a nullement été utilisée comme une marque. Par contre, la dénomination CLOCHE SAVEUR a été utilisée par LACTALIS comme signe distinctif de son produit et constitue bien une marque, ce qui ressort d'ailleurs de la tentative de dépôt à l'INPI sous la forme d'une marque semi-figurative. Elle souligne que la marque CLOCHE FRAICHEUR figure sur l'un des emballages du camembert COEUR DE LION de la société BONGRAIN, ce qui démontre son intention d'exploiter cette marque et non de nuire à la société LACTALIS. Sur la demande en nullité de la marque CLOCHE FRAICHEUR pour défaut de distinctivité, elle expose que la marque doit être considérée dans son ensemble et telle qu'elle a été enregistrée et non au regard de la distinctivité de chacun des termes qui la constituent. Or, la marque CLOCHE FRAICHEUR n'est pas destinée à désigner un emballage plastique mais à désigner un fromage et présente dès lors un caractère parfaitement distinctif. Sur la contrefaçon, elle estime rapporter la preuve par la production d'un procès- verbal de constat d'achat dressé le 2 août 2007, postérieurement à la mise en demeure du 27 juin 2007, que la société LACTALIS a poursuivi la commercialisation du produit contesté. Elle soutient que la marque CLOCHE SAVEUR constitue une imitation flagrante de la marque CLOCHE FRAICHEUR, tant sur le plan phonétique que visuel. Le fait que LACTALIS utilise en même temps que la marque contrefaisante en même temps qu'une autre marque, en l'espèce PRESIDENT, ne saurait l'exonérer de sa responsabilité. Une nouvelle ordonnance de clôture intervenait le 10 novembre 2008. A l'audience des plaidoiries du 3 mars 2009, l'affaire a été mise en délibéré et la date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe fixée au 7 avril 2009.

MOTIFS

Sur le dépôt frauduleux de la marque CLOCHE FRAICHEUR Si la propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement, celui-ci n'est constitutif de droit que dans la mesure où il n'a pas été effectué frauduleusement, notamment dans le but de l'opposer à un tiers afin d'en retirer un profit illicite. Doit être déclaré nul le dépôt d'une marque dès lors que le déposant a eu connaissance de l'utilisation antérieure par un tiers du même signe. Il incombe à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve et d'établir en particulier la connaissance que le fraudeur avait des droits en cause. La société BONGRAIN SA a déposé la marque CLOCHE FRAICHEUR sous le numéro 05 3 362 349 le 26 mai 2005 en classe 29 pour désigner les "lait, produits laitiers, fromages, huiles et graisses comestibles". La société LACTALIS FROMAGES doit établir le caractère frauduleux du dépôt de la marque CLOCHE FRAICHEUR par la société BONGRAIN au regard de son exploitation antérieure de sa dénomination CLOCHE FRAICHEUR, et ce, au jour du dépôt litigieux, soit le 26 mai 2005. Il résulte des éléments de la cause que dès 1999, la société LACTALIS FROMAGES faisait usage de l'expression CLOCHE SAVEUR et CLOCHE FRAICHEUR et notamment sur la cloche qui surmonte son beurre dénommé LA MOTTE PRESIDENT, cette exploitation étant relayée dans le cadre de campagnes médiatiques. Compte tenu que la marque litigieuse est utilisée pour des produits relevant d'un même segment commercial, qui plus est, spécialisé dans les produits laitiers, la société BONGRAIN SA ne pouvait ignorer l'existence de l'expression CLOCHE SAVEUR lorsqu'elle a déposé sa propre marque. La société LACTALIS FROMAGES figurant parmi les principaux concurrents de la société BONGRAIN SA dans le domaine des produits laitiers, ne pouvait l'ignorer. En conséquence, le dépôt de la marque CLOCHE FRAICHEUR par la défenderesse doit être jugé frauduleux. En toutes hypothèses, il résulte de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service. En l'espèce, la marque litigieuse est composée de l'adjonction des mots CLOCHE et FRAÎCHEUR. Il n'est pas contestable que le mot CLOCHE est couramment utilisé par le consommateur français pour désigner l'instrument servant à prolonger la fraîcheur et la durée de conservation des fromages. La cloche à fromage est ainsi définie dans le dictionnaire comme étant "la cloche sous laquelle on place les fromages pour qu'ils se conservent". Dès lors, le terme "CLOCHE" n'est pas appropriable pour du fromage. Le terme FRAICHEUR est par ailleurs couramment apposé sur les emballages des produits alimentaires afin d'informer les consommateurs que ces produits possèdent cette caractéristique essentielle, garante de leur qualité. Ce terme est apposé sur les emballages de multiples produits alimentaires tels que sachet fraîcheur, étui fraîcheur, barquette fraîcheur... Le mode de conditionnement du fromage, à savoir la cloche fraîcheur, constitue l'une des caractéristiques du produit, et constitue une mention informative. Il ne ressort pas des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que la société BONGRAIN exploite CLOCHE FRAICHEUR à titre de marque mais comme une mention parmi d'autres destinées à informer le consommateur sur les qualités de son emballage. Un signe qui remplit d'autres fonctions que celles d'une marque au sens classique n'est distinctif que s'il peu être perçu d'emblée comme une indication de l'origine commerciale des produits ou des services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale. Force est de constater que la marque CLOCHE FRAICHEUR n'est pas apte à remplir ses deux fonctions essentielles, à savoir permettre l'identification d'un produit d'une part et garantir au consommateur de pouvoir identifier l'origine des produits qu'elle désigne. La marque CLOCHE FRAICHEUR étant nulle pour défaut de distinctivité, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la demande reconventionnelle en contrefaçon de la société BONGRAIN SA. Il y a lieu en conséquence d'annuler ladite marque tant sur le terrain du dépôt frauduleux que sur le défaut de distinctivité. Sur la demande reconventionnelle en contrefaçon II n'y a pas lieu d'examiner la demande reconventionnelle dans la mesure où il a été fait droit à la demande de nullité de la marque litigieuse. Sur les mesures réparatrices II sera fait droit à la demande de publication de la présente décision, dans les conditions exposées au dispositif. Sur les autres demandes Eu égard à la nature de l'affaire, il convient d'ordonner l'exécution provisoire. L'équité commande de condamner la société BONGRAIN SA à verser à la société LACTALIS FROMAGES une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT qu'en procédant au dépôt de la marque CLOCHE FRAICHEUR N°053362349 en ayant connaissance de l'utilisation antérieure par la société LACTALIS FROMAGES de l'expression CLOCHE SAVEUR, la société BONGRAIN SA a agi en fraude des droits de la société LACTALIS FROMAGES, DIT qu'en toutes hypothèses, la marque CLOCHE FRAICHEUR est nulle pour défaut de distinctivité, PRONONCE en conséquence la nullité de la marque CLOCHE FRAICHEUR N°053362349 dont est titulaire la société BONGRAIN, AUTORISE la publication du présent jugement dans un journal ou revue au choix des demandeurs et aux frais de la défenderesse, sans que le coût de la publication n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 3.000 euros HT, et ce dans un délai de quinze jours de la signification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, DIT que la présente décision devenue définitive sera transcrite à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d'inscription au Registre National des Marques, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE la société BONGRAIN SA aux dépens et à verser à la société LACTALIS FROMAGES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, JUGEMENT prononcé ce jour par mise à disposition au greffe et signé par Madame HARIVELLE, Président, assistée de Monsieur LARRÉ, Greffier, en application des dispositions des articles 453 et 456 du Code de procédure civile.