INPI, 9 septembre 2008, 08-0961

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • réparation • propriété • terme • risque • tiers • lotissement • réhabilitation • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0961
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : AGORA ; AGORA DIFFUSION
  • Classification pour les marques : 6
  • Numéros d'enregistrement : 3350470 ; 3541803
  • Parties : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA SARL ET CIE S.E.C.S. / AGORA DIFFUSION SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-961/FBR DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société AGORA DIFFUSION (société à responsabilité limitée) a déposé le 3 décembre 2007, la demande d'enregistrement n°07 3 541 803 po rtant sur le signe verbal AGORA DIFFUSION. Le 11 mars 2008, la société de développement AGORA (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe AGORA déposée le 1er avril 2005 et enregistrée sous le numéro 05 3 350 470. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été présentée à la société déposante le 18 mars 2008, sous le n° 08- 961. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : "Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles, fils et serrurerie métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; minerais ; constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ; coffres métalliques ; récipients d'emballage en métal ; monuments funéraires métalliques ; objets d'art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs ; plaques d'immatriculation métalliques. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d'art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; monuments funéraires non métalliques. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; construction navale. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Construction ; informations en matière de construction ; supervision [direction] de travaux de construction ; démolition de constructions ; maçonnerie ; réalisation de revêtements routiers ; construction réalisation d'équipements et installations immobiliers ; réalisation d'opérations d'aménagement, de lotissement, de préparation de terrains destinés à la construction ou à l'aménagement [construction, terrassement, réalisation de revêtements routiers, supervision de travaux de construction] ; construction d'usines, d'entrepôts, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation ; installation et réparation d'entrepôts et d'usines, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation ; assainissement [travaux d'assèchement de terrain, de drainage de terrain, de terrassement, de désinfection, de construction] ; réhabilitation [construction] ; services de coordination de construction de rues, de cheminements pédestres et cyclistes ; réalisation d'infrastructures techniques [construction] nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les télécommunications. Conseils en construction ; établissement de plans pour la construction ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; étude de projets techniques ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; ingénierie ; planification en matière d'urbanisme ; levés de terrain ; préparation et planification en matière d'aménagement de terrains [établissement de plans pour la construction, planification en matière d'urbanisme] ; préparation de masterplans et de plans particuliers d'aménagement [établissement de plans pour la construction, planification en matière d'urbanisme] ; planification de transport public et d'éléments nécessaires à la mise en place de réseaux de transport public [planification en matière d'urbanisme] ; planification d'infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les télécommunications [établissement de plans pour la construction, planification en matière d'urbanisme]". CONSIDERANT que les "Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles, fils et serrurerie métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; minerais ; constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ; coffres métalliques ; récipients d'emballage en métal ; monuments funéraires métalliques ; objets d'art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d'art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; monuments funéraires non métalliques. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; construction navale. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle)" de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les "plaques d'immatriculation métalliques" de la demande d'enregistrement qui s'entendent de produits destinés exclusivement aux véhicules, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de "Construction", les premières n'étant pas issues des seconds, lesquels ont pour objet ce qui se construit ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’"Installation, entretien et réparation d'appareils de bureaux. Installation, entretien et réparation de machines. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs" de la demande d'enregistrement contestée qui constituent des prestations d’interventions techniques sur du matériel de bureau et du matériel informatique n’appartiennent pas, à l’évidence, à la catégorie générale des services d'"installation et réparation d'entrepôts et d'usines, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation" de la marque antérieure qui s'entendent de prestations liées à la construction et l'aménagement de locaux ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ; Que ces services n’ont pas davantage les mêmes nature, objet et prestataires (techniciens spécialisés dans les machines de bureau ou ordinateurs pour les premiers, techniciens du bâtiment pour les seconds) ; Que ces services ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de "conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles" de la demande d'enregistrement qui s'entendent de prestations fournies par des ingénieurs spécialisés en informatique et de prestations fournies par des mécaniciens automobiles, n'appartiennent pas à la catégorie générale des services d' "étude de projets techniques ; ingénierie" de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, il ne saurait suffire que les services de "conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles" soient "…rendus par des ingénieurs dans le cadre de projets techniques puis lors de leur réalisation de services d'ingénierie…" dès lors qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à déclarer similaires entre eux de nombreux services présentant comme en l'espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces services ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que la société opposante ne saurait se contenter d’affirmer de manière très générale que les services d’"authentification d'oeuvres d'art" de la demande d’enregistrement sont similaires aux services de la marque antérieure ; Qu’en effet, en n’établissant pas de liens précis entre les services précités de la demande d'enregistrement et les services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal AGORA DIFFUSION, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous représenté : CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme AGORA, distinctif au regard des produits et services en cause ; Que le terme AGORA présente un caractère dominant au sein du signe contesté de par sa position d’attaque, l’élément DIFFUSION qui l’accompagne, renvoyant directement à l’élément AGORA ; Que de même, au sein de la marque antérieure, le terme AGORA, présente un caractère tout aussi essentiel que l’élément figuratif qui l’accompagne ; Qu’en outre, il retiendra d'autant plus l'attention du consommateur qu'il constitue le seul élément verbal par lequel la marque est prononcée par le consommateur ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes dominés par le même terme AGORA. CONSIDERANT que le signe verbal contesté AGORA DIFFUSION constitue donc l’imitation de la marque antérieure AGORA. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu’ ainsi, le signe contesté AGORA DIFFUSION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe complexe AGORA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 08-961 est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : "Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles, fils et serrurerie métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; minerais ; constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ; coffres métalliques ; récipients d'emballage en métal ; monuments funéraires métalliques ; objets d'art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d'art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; monuments funéraires non métalliques. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; construction navale. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle)". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 541 803 est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Céline BJuriste