Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 1994, 92-13.420

Mots clés
société • banque • redressement • pourvoi • qualités • preuve • cautionnement • rapport • référé • siège • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 1994
Cour d'appel d'Angers (1re chambre B)
8 janvier 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-13.420
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (1re chambre B), 8 janvier 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007236877
  • Identifiant Judilibre :61372241cd580146773fb7f0
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit fécampois, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK, défendeur la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit fécampois, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Angers, 8 janvier 1992), que la société Houvenaghel a pris en location-gérance le fonds de la société UPS TEK, mise en redressement judiciaire, et s'est engagée à acquérir les stocks de cette dernière ; que la société Crédit fécampois (la banque) s'est constituée caution de l'exécution des engagements de la société Houvenaghel ; que la société Houvenaghel a pris livraison des stocks, a accepté des lettres de change puis a été à son tour mise en redressement judiciaire, au moment de la présentation de ces lettres ; que l'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK a demandé à la banque d'honorer ses engagements de caution ; que celle-ci ne s'étant que partiellement exécutée, l'administrateur l'a assignée en paiement du solde, devant le juge des référés ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil, la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt relève que les stocks ont été livrés à la société Houvenaghel, qui n'a jamais contesté les factures et a accepté des lettres de change d'un montant correspondant ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que le créancier établissait la preuve de l'exécution de son obligation de livraison, l'arrêt retient qu'il appartient à la caution d'établir qu'une partie des marchandises promises n'a pas été livrée ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni inversé la charge de la preuve, ni étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des griefs des première, deuxième et quatrième branches ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la banque ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans les troisième et cinquième branches du moyen ; que celles-ci sont nouvelles et sont mélangées de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit fécampois, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.