Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 96-60.294

Mots clés
syndicat • siège • société • référendaire • pourvoi • renvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 1997
Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu
25 juin 1996
Tribunal d'instance de Grenoble
22 février 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-60.294
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Grenoble, 22 février 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007356784
  • Identifiant Judilibre :613722edcd58014677403496
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit : 1°/ du syndicat CGT de l'usine Rhône-Poulenc de Pont-de-Claix, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, 2°/ du syndicat CFDT de l'usine Rhône-Poulenc de Pont-de-Claix, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, 3°/ du syndicat CGC-CFE de l'Usine Rhône-Poulenc, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, 4°/ du syndicat CFTC de l'Usine Rhône-Poulenc, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, 5°/ du syndicat Force ouvrière démocratique de l'usine Rhône-Poulenc, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône-Poulenc chimie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de l'usine Rhône-Poulenc de Pont-de-Claix, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique Attendu que, par arrêt du 22 février 1996, la Cour de Cassation a cassé une ordonnance du tribunal d'instance de Grenoble du 14 mars 1995 ayant déclaré irrecevable la demande de la société Rhône-Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges au comité d'établissement; que les élections ont lieu les 17 et 18 mai 1995, 31 mai et 1er juin 1995 pour les délégués du personnel et le comité d'établissement conformément aux modalités fixées par l'ordonnance du tribunal d'instance de Grenoble; que, le 12 avril 1996, la société a saisi le tribunal d'instance de renvoi afin de voir organiser les élections en application du protocole d'accord préélectoral initialement proposé par elle et fixant le nombre de délégués du personnel à 14 et au comité d'établissement à 12 ;

Attendu que la société fait grief a

u jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juin 1996) d'avoir décidé que sa demande était devenue sans objet, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a refusé de juger l'application du principe, rappelé par la Cour de Cassation et méconnu par le précédent Tribunal, à l'espèce à laquelle il se référait; que, dès lors, le tribunal d'instance a commis un déni de justice en violation des articles 4 du Code civil et 30 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cassation de l'ordonnance sur le fondement de laquelle avait été organisées les élections de mai et juin 1995 n'entraînant pas, par elle-même, leur annulation, le tribunal d'instance, qui a relevé que la société ne les avait pas contestées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT Rhône-Poulenc de Pont-de-Claix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.