Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-11.422

Mots clés
société • possession • rectification • recours • pourvoi • désistement • saisie • production • produits • propriété • requête • statuer • transfert • siège • syndicat • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2019
Tribunal de grande instance d'Avignon
14 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-11.422
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Avignon, 14 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C301106
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039692210
  • Identifiant Judilibre :5fca5f4d20b18e468282053c
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° N 18-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme F... O..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2017 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Manivet Saint-Michel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à M. E... Y... D..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Dl759, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Citadis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Citadis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme O... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 14 novembre 2017 ayant rectifié une ordonnance du 27 septembre 2016 ordonnant le transfert de propriété, au profit de la commune d'Avignon ou de son concessionnaire, la société Citadis, des immeubles et parcelles cadastrés [...] et [...] ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que Mme O... fait grief à

l'ordonnance rectificative de rectifier l'ordonnance du 27 septembre 2016, de déclarer expropriées pour cause d'utilité publique ces parcelles au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon et de l'envoyer en possession ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'ordonnance du 27 septembre 2016 avait prononcé l'expropriation au profit de la commune d'Avignon ou de son concessionnaire la société Citadis et, en conséquence, envoyé la commune d'Avignon en possession, le juge de l'expropriation a, sans modifier les droits et obligations des parties, pu retenir que la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation résultait d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée en se fondant sur l'arrêté de cessibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé : Attendu que Mme O... sollicite l'annulation de l'ordonnance rectificative du 14 novembre 2017 par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance rectifiée du fait de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 août 2016 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le premier moyen ; Sursoit à statuer sur le second moyen ; Prononce la radiation du pourvoi n° N 18-11.422 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016 en page 3 : « déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Avignon, ou de son concessionnaire la société Citadis, les immeubles et parcelles sises sur la commune d'Avignon, cadastrées [...] et [...] figurant à l'état et au plan parcellaire annexés à la présente ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'opération de restauration immobilière « [...] » ; et en conséquence, envoyons l'autorité expropriante à savoir, la Commune d'Avignon, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » était substitué le libellé exact, à savoir : « déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit la société Citadis concessionnaire de la Commune d'Avignon, immeubles et parcelles sises sur la commune d'Avignon, cadastrées [...] et [...] figurant à l'état et au plan parcellaire annexés à la présente ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'opération de restauration immobilière « [...] » ; et en conséquence, envoyons l'autorité expropriante à savoir, la société Citadis concessionnaire de la Commune d'Avignon, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », et d'AVOIR ordonné la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance d'expropriation rectifiée dont il ne pourrait être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ; AUX MOTIFS QUE la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire de l'expropriation conformément à l'arrêté de cessibilité rendu le 30 août 2016 sera ordonnée, sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; qu'en considérant que l'ordonnance rendue le 27 septembre 2016 comportait une erreur matérielle en ce qu'elle prononçait l'expropriation « au profit de la Commune d'Avignon ou de son concessionnaire la société Citadis » (ordonnance du 27 septembre 2016, p. 3) si bien qu'elle devait être rectifiée, l'expropriation devant être prononcée « au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon » (ordonnance attaquée, p. 2), le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'ordonnance initiale et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; qu'en considérant que l'ordonnance rendue le 27 septembre 2016 comportait une erreur matérielle en ce qu'elle envoyait en possession des immeubles litigieux « l'autorité expropriante à savoir, la Commune d'Avignon » (ordonnance du 27 septembre 2016, p. 3) si bien qu'elle devait être rectifiée, seule devant être envoyée en possession « la société Citadis concessionnaire de la Commune d'Avignon » (ordonnance attaquée, p. 3), le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'ordonnance initiale et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016 en page 3 : « déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Avignon, ou de son concessionnaire la société Citadis, les immeubles et parcelles sises sur la commune d'Avignon, cadastrées [...] et [...] figurant à l'état et au plan parcellaire annexés à la présente ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'opération de restauration immobilière « [...] » ; et en conséquence, envoyons l'autorité expropriante à savoir, la Commune d'Avignon, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » était substitué le libellé exact, à savoir : « déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit la société Citadis concessionnaire de la Commune d'Avignon, immeubles et parcelles sises sur la commune d'Avignon, cadastrées [...] et [...] figurant à l'état et au plan parcellaire annexés à la présente ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'opération de restauration immobilière « [...] » ; et en conséquence, envoyons l'autorité expropriante à savoir, la société Citadis concessionnaire de la Commune d'Avignon, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », et d'AVOIR ordonné la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance d'expropriation rectifiée dont il ne pourrait être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ; AUX MOTIFS QUE la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire de l'expropriation conformément à l'arrêté de cessibilité rendu le 30 août 2016 sera ordonnée, sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'ordonnance rectifiée, du fait de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité qui en constitue la base légale, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée, par application de l'article 625 du code de procédure civile.