INPI, 26 septembre 2012, 12-1344

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-1344
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HQE ; HQET BY STEELCASE
  • Classification pour les marques : 37
  • Numéros d'enregistrement : 3795710 ; 3886656
  • Parties : ASSOCIATION HQE / STEELCASE SA SOCIETE ANONYME

Texte intégral

OPP 12-1344 / NMA 26 septembre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 5 janvier 2012, la société anonyme STEELCASE a déposé la demande d'enregistrement n° 3 886 656 portant sur le signe complexe HQET BY STEELCASE. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Entretien et réparation de mobilier, travaux d'ébénisterie [réparation] ; Collecte et transport de mobilier ; Traitement et recyclage de mobilier [transformation] ; Services d'architecture intérieure ; conception et developpement de logiciels dans le domaine des services relatifs au developpement durable en matière de mobilier ; recherche en matière de protection de l'environnement et du developpement durable ; services scientifiques de diagnostique environnemental ». Par télécopie en date du 27 mars 2012, confirmée par courrier le surlendemain, l’ASSOCIATION HQE (Association Loi 1901) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe HQE, déposée le 7 janvier 2011 et enregistrée sous le n° 3 795 710. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois. Matériaux de construction métalliques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; constructions transportables métalliques ; tuyaux métalliques pour la construction ; revêtements métalliques (construction) ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation métalliques ni lumineux ni mécaniques, abris métalliques pour les personnes qui attendent à proximité d'une chaussée ; cabines téléphoniques métalliques. Films, cassettes ou disques audio-vidéo, disques compact, logiciels ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques. Appareils d'éclairage, de chauffage, de réfrigération, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Matériel d'instruction ou d'enregistrement (à l'exception des appareils), livres et brochures, manuels de formation, manuels de formation à l'usage de logiciels, référentiels, référentiels techniques de certification. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, mica ; produits en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir : joints, garnitures d'étanchéité, rembourrages ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques et notamment tubes plastiques et leurs raccords. Matériaux de constructions non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; revêtements non métalliques (construction) ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation non métalliques, ni lumineux, ni mécaniques, abris non métalliques pour les personnes qui attendent à proximité d'une chaussée ; cabines téléphoniques non métalliques. Meubles ; mobilier urbain, à savoir bancs (meubles), conteneurs non métalliques, enseignes en bois ou en matières plastiques, piédestaux pour pots à fleurs, jardinières (meubles), bacs à fleurs (meubles). Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Publicité ; publication de textes publicitaires ; promotion publicitaire de projets immobiliers ; conseils en organisation et en direction des affaires ; estimations en affaires commerciales ; consultations pour la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs et aux collectivités territoriales en matière de constructions ; établissement de statistiques, recherches de marchés et étude de marchés en matière de construction et aménagement du territoire et de la voierie ; recherche de parraineurs. Assurances et finances dans le domaine de l'immobilier ; affaires immobilières. Construction ; réparation et installation de bâtiments, d'équipements publics ou privés dans le cadre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ; informations en matière de construction, supervision de travaux de construction ; services d'étanchéité (construction) ; services d'isolation (construction) ; planification en matière de construction, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de voierie, à savoir conception et réalisation de travaux de construction. Transport, emballage et entreposage de produits ; conditionnement de produits. Traitement de matériaux, à savoir valorisation et recyclage de matériaux ; informations en matière de traitement, de valorisation et de recyclage de matériaux ; traitement des déchets (transformation). Education, enseignement et formation ; activités sportives et culturelles ; organisation de manifestations et de compétitions sportives ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques et de conférences dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs, dans le domaine de la construction, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie, à savoir évaluations, estimations, recherches dans les domaines scientifiques et technologiques, rendues par des architectes, des ingénieurs, des chercheurs ; services d'architectes ; arpentage ; levés de terrain ; conseils en construction ; conseils en matière d'économie d'énergie ; établissement de plans pour la construction ; contrôle de qualité en matière de services de constructions, d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ; essai de matériaux ; étalonnage (mesurage) ; étude de projets techniques ; dessin industriel ; bureaux d'études ; ingénierie ; recherches en matière de protection de l'environnement ; recherches techniques ; recherches en mécanique et en physique ; assistance technique à des maîtres d'ouvrage en matière de construction et d'aménagement du territoire ; assistance technique aux collectivités locales en matière de construction, de développement durable, d'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; élaboration (conception) et mise à jour de logiciels ; consultations techniques et scientifiques rendues par des ingénieurs sur la protection de l'environnement, dans le domaine de l'aménagement durable, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ». L'opposition a été notifiée au déposant le 4 avril 2012 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 2 aout 2012, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations contestant le bien-fondé de ce projet de décision auxquelles l’opposant a répondu. Suite à la demande du déposant, l’Institut a convoqué les parties à une commission orale. Cette commission a eu lieu le 18 septembre 2012 en présence des mandataires des parties. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L’OPPOSANT A l'appui de son opposition, l’ASSOCIATION HQE fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes L’ASSOCIATION HQE invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite aux observations du déposant contestant le bien-fondé du projet de décision, l’opposant a sollicité la confirmation intégrale du projet de décision. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société STEELCASE conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument relatif à la comparaison des services. Dans sa contestation au projet de décision, le déposant considère que l’Institut n’a pas procédé à une comparaison d’ensemble des signes en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT l’opposition porte sur les services suivants : « Entretien et réparation de mobilier, travaux d'ébénisterie [réparation] ; Collecte et transport de mobilier ; Traitement et recyclage de mobilier [transformation] ; Services d'architecture intérieure ; conception et developpement de logiciels dans le domaine des services relatifs au developpement durable en matière de mobilier ; recherche en matière de protection de l'environnement et du developpement durable ; services scientifiques de diagnostique environnemental » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois. Matériaux de construction métalliques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; constructions transportables métalliques ; tuyaux métalliques pour la construction ; revêtements métalliques (construction) ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation métalliques ni lumineux ni mécaniques, abris métalliques pour les personnes qui attendent à proximité d'une chaussée ; cabines téléphoniques métalliques. Films, cassettes ou disques audio-vidéo, disques compact, logiciels ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques. Appareils d'éclairage, de chauffage, de réfrigération, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Matériel d'instruction ou d'enregistrement (à l'exception des appareils), livres et brochures, manuels de formation, manuels de formation à l'usage de logiciels, référentiels, référentiels techniques de certification. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, mica ; produits en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir : joints, garnitures d'étanchéité, rembourrages ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques et notamment tubes plastiques et leurs raccords. Matériaux de constructions non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; revêtements non métalliques (construction) ; mobilier urbain, à savoir panneaux de signalisation non métalliques, ni lumineux, ni mécaniques, abris non métalliques pour les personnes qui attendent à proximité d'une chaussée ; cabines téléphoniques non métalliques. Meubles ; mobilier urbain, à savoir bancs (meubles), conteneurs non métalliques, enseignes en bois ou en matières plastiques, piédestaux pour pots à fleurs, jardinières (meubles), bacs à fleurs (meubles). Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Publicité ; publication de textes publicitaires ; promotion publicitaire de projets immobiliers ; conseils en organisation et en direction des affaires ; estimations en affaires commerciales ; consultations pour la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs et aux collectivités territoriales en matière de constructions ; établissement de statistiques, recherches de marchés et étude de marchés en matière de construction et aménagement du territoire et de la voierie ; recherche de parraineurs. Assurances et finances dans le domaine de l'immobilier ; affaires immobilières. Construction ; réparation et installation de bâtiments, d'équipements publics ou privés dans le cadre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ; informations en matière de construction, supervision de travaux de construction ; services d'étanchéité (construction) ; services d'isolation (construction) ; planification en matière de construction, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de voierie, à savoir conception et réalisation de travaux de construction. Transport, emballage et entreposage de produits ; conditionnement de produits. Traitement de matériaux, à savoir valorisation et recyclage de matériaux ; informations en matière de traitement, de valorisation et de recyclage de matériaux ; traitement des déchets (transformation). Education, enseignement et formation ; activités sportives et culturelles ; organisation de manifestations et de compétitions sportives ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques et de conférences dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs, dans le domaine de la construction, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie, à savoir évaluations, estimations, recherches dans les domaines scientifiques et technologiques, rendues par des architectes, des ingénieurs, des chercheurs ; services d'architectes ; arpentage ; levés de terrain ; conseils en construction ; conseils en matière d'économie d'énergie ; établissement de plans pour la construction ; contrôle de qualité en matière de services de constructions, d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ; essai de matériaux ; étalonnage (mesurage) ; étude de projets techniques ; dessin industriel ; bureaux d'études ; ingénierie ; recherches en matière de protection de l'environnement ; recherches techniques ; recherches en mécanique et en physique ; assistance technique à des maîtres d'ouvrage en matière de construction et d'aménagement du territoire ; assistance technique aux collectivités locales en matière de construction, de développement durable, d'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; élaboration (conception) et mise à jour de logiciels ; consultations techniques et scientifiques rendues par des ingénieurs sur la protection de l'environnement, dans le domaine de l'aménagement durable, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voierie ». CONSIDERANT que les services de la demande contestée apparaissent identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe HQET BY STEELCASE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe HQE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est constitué du sigle HQET, inséré dans un cercle et accompagné des termes BY STEELCASE en deuxième ligne ; que la marque antérieure est composée du sigle HQE, accompagné d’un chapiteau, d’un trait et de la représentation du globe terrestre ; Que pris dans leur ensemble, la présentation des deux signes met particulièrement en exergue les sigles HQET dans le signe contesté et HQE dans la marque antérieure ; Que visuellement et phonétiquement, les sigles HQET du signe contesté et HQE de la marque antérieure ont en commun les trois lettres d’attaque HQE, dont la prononciation s’effectue en épelant chacune d’elles [h-q-e] ; Que les sigles diffèrent par la lettre finale T dans le signe contesté ; Que toutefois, cette différence n’apparaît pas pour autant déterminante en ce qu’elle porte sur une seule lettre, située à la fin du sigle HQET, et que les deux sigles en présence restent dominés par les mêmes séquences de lettres et de sonorités d’attaque ; Qu’à cet égard, s’il est vrai qu’il s’agit de sigles courts, il n’en reste pas moins que l’association des lettres H, Q et E constitue une combinaison de lettres et de sonorités qui sera de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu'ainsi la présence de la lettre T en position finale dans le signe contesté ne fait pas disparaître l'impression d'ensemble très proche entre les sigles ; Que les termes BY STEELCASE dans le signe contesté qui désignent l’origine des services concernés et sont inscrits en caractères de très petite taille sur une ligne inférieure sont appréhendés dans un second temps par rapport au sigle qui reste prédominant ; Que la représentation graphique des signes, à l’intérieur d’une pastille pour le signe contesté, entre des formes pouvant évoquer une construction et accompagné d’un élément figuratif représentant un globe terrestre pour la marque antérieure, n’altère nullement la visibilité immédiate des sigles, HQE et HQET, éléments essentiels qui retiendront l’attention du public ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison des signes dans leur ensemble et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur qui est fondé à croire qu’il s’agit de déclinaisons d’une même marque assorties de logos différents. CONSIDERANT que le signe contesté HQET BY STEELCASE constitue donc l’imitation de la marque antérieure HQE. CONSIDERANT ainsi que compte tenu de l’imitation de la marque antérieure et de l’identité et la similarité des services en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des marques en cause ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté HQET BY STEELCASE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque complexe HQE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 12-1344 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 3 886 656 est rejeté e. Nestor M Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie ROULLEAUX DUGAGE Chef du Service des oppositions