Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 janvier 2024, 22/08899

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/08899
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65b9f2038452800008b2b41a
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b

ARRÊT

AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/08899 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTLT [F] [B] C/ CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles REINAUD - CPAM DES BDR Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 23 Mai 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00102. APPELANT Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mehdi MEDJATI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CPAM DES BDR, demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [O] [V] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 18 avril 2014, M. [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône être atteint d'un syndrome bilatéral du canal carpien constaté pour la première fois le 10 février 2014, le certificat médical initial joint, constatant le 16 avril 2014 un syndrome du canal carpien droit opéré le jour-même. Par courrier daté du 31 juillet 2014, la caisse a notifié à M. [B] sa décision de prendre en charge le syndrome du canal carpien droit déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier daté du 2 janvier 2015, la caisse a également notifié sa décision de prendre en charge le syndrome du canal carpien gauche, au titre de la législation sur les risques professionnels. La consolidation de son état de santé suite aux syndromes des canaux carpiens droit et gauche a été fixée au 16 janvier 2016. Par courrier du 26 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'assuré sa décision de fixer son taux d'incapacité permanente à la suite de la consolidation de son état de santé en rapport avec le syndrome du canal carpien droit à 0%. Par courrier reçu le 4 août 2021, l'assuré a contesté cette dernière décision devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 3 novembre 2021, a confirmé le taux de 0%. Par lettre datée du 5 janvier 2022, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation. Par jugement rendu le 23 mai 2022, le tribunal a, après consultation de la doctoresse [M] le 22 mars 2022, dont le rapport est annexé au jugement : - déclaré le recours de M. [B] recevable, - dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime le 16 avril 2014 est porté à 2% à la date de consolidation du 16 janvier 2016, - annulé la décision de la commission médicale de recours amiable du 3 novembre 2021, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au paiement des dépens. Par déclaration électronique du 21 juin 2022, M. [B] a interjeté appel du jugement. A l'audience du 14 décembre 2023, l'appelant reprend les conclusions déposées et visées par le greffe le jour-même. Il demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu une date de consolidation au 16 janvier 2016 et un taux d'incapacité permanente partielle de 2%, - ordonner une expertise médicale aux fins de fixer son taux d'incapacité permanente partielle et une date de consolidation, - subsidiairement, fixer son taux d'incapacité permanente à 50% et condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui allouer une rente viagère subséquente, - en tout état de cause, condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, et à payer les dépens. Au soutien de ses prétentions, l'appelant s'appuie sur le rapport d'expertise rendu par le docteur [S] le 12 juillet 2019, dans le cadre d'une procédure relative à sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, pour démontrer que son état de santé, à la suite du syndrome du canal carpien droit n'était pas encore consolidé au mois de juillet 2019. Il fait valoir que le rapport d'expertise ayant été entériné par jugement du tribunal judiciaire de Marseille rendu le 7 janvier 2020 et devenu définitif, la date de consolidation de son état de santé ne saurait être fixée au 16 janvier 2016. En outre, il se fonde sur l'attestation du docteur [X] en date du 15 juin 2021 et sur le certificat médical établi le 22 avril 2022 par le docteur [E] pour faire valoir qu'il présente des séquelles importantes de son syndrome bilatéral du canal carpien, consistant dans des troubles sensitifs de type parésthésies, des troubles moteurs avec perte de la force bilatérale et surtout du bras droit, ainsi que d'un syndrome anxio-dépressif. Il en conclut qu'au regard du barème indicatif de la sécurité sociale pour les maladies professionnelles, son taux d'incapacité résultant de la névrose post-traumatique doit être évalué à 20%, l'atteinte du médian au poignet du membre dominant doit être évalué à 18% et celle du membre non dominant à 10,85%, de sorte que son taux d'incapacité permanente partielle global devrait être fixé à 50%. La caisse primaire d'assurance maladie reprend les conclusions datées du 6 décembre 2023. Elle demande à la cour de confirmer le jugement, débouter l'appelant et le condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles. Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que l'objet du litige ne concerne que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle du canal carpien droit du 16 avril 2014, de sorte que la procédure relative à l'indemnité temporaire d'inaptitude est inopérante, et qu'il n'y a pas lieu d'invoquer un syndrome bilatéral du canal carpien selon elle. Elle ajoute que la date de consolidation n'ayant pas été contestée, elle est définitivement fixée au 16 janvier 2016. Elle fait valoir que deux médecins de la commission médicale de recours amiable ont confirmé que le taux devait être fixé à 0%, que l'examen du 15 avril 2019 postérieur de deux ans après la date de consolidation ne saurait être pris en compte pour retenir une paralysie du nerf médian qui n'a pas été objectivée à la date du 16 janvier 2016 et qu'aucune nouvelle lésion n'ayant été déclarée, la névrose post-traumatique ne saurait être prise en compte au titre de la maladie professionnelle du syndrome du canal carpien droit du 16 avril 2014. Il convient de reprendre les écritures reprises oralement par les parties à l'audience pour un plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de la consolidation. En l'espèce, il résulte du courrier adressé le 23 février 2021 par Maître Medjati, avocat de M. [B], à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qu'il a réclamé la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle et l'allocation d'une rente pour les deux maladies professionnelles relatives aux canaux carpiens droit et gauche et du courrier du 8 juillet 2021 adressé à la commission médicale de recours amiable, qu'il a contesté la décision notifiée par courrier du 26 mai 2021, selon laquelle le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles non indemnisables du syndrome du canal carpien droit est fixé à 0%. Il résulte en outre de la décision de la commission médicale de recours amiable rendue le 3 novembre 2021, dont la juridiction de première instance a été saisie de la contestation, qu'elle ne s'est prononcée que sur la fixation du taux d'incapacité permanente. Il s'en suit que la date de consolidation de l'état de santé de M. [B] résultant de la maladie professionnelle du 16 avril 2014 consistant en un syndrome de son canal carpien droit, dont il n'est pas discuté qu'elle a été fixée au 16 janvier 2016 par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie, doit être retenue. C'est donc à la date du 16 janvier 2016, que le taux d'incapacité doit être apprécié. Il ressort du rapport de la doctoresse [M] consultée en première instance qu'elle a pris en compte les éléments suivants : - l'âge et la situation professionnelle de l'intéressé ( 34 ans, mécanicien licencié pour inaptitude le 10 mai 2016) - un canal carpien droit opéré sur un droitier, - électromyogramme de 2014 montrant un canal carpien bilatéral serré mais sans dénervation aux courts abducteurs et intervention le 16 avril 2014, - électromyogramme de février 2016 : examen normal sans dénervation sur l'ensemble des muscles explorés aux deux membres supérieurs, vitesse sensitive toujours diminuée après chirurgie, - les doléances du patient : persistance de parésthésie, notion de diminution de force, - pas de déformation articulaires, - pas de troubles vaso moteurs, - pas de mensurations pathologiques bilatérales, - flexion du poignet droit obtenue difficilement, extension complète - pronosupination complète, - mobilisation des doigts longs normale, - pince digitale de bonne qualité, - pas de troubles de la force musculaire, pour conclure à la constatation d'un canal carpien opéré sans séquelle motrice mais avec persistance de paresthésies de sorte que le taux d'incapacité permanente devrait être fixé à 2% au regard de la circulaire n° 15/2013. Les conclusions de la doctoresse consultée en première instance, sont conformes au barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, qui, tant en son point 1.2 relatif à la main , qu'en son point 1.1.2 relatif aux atteintes des fonctions articulaires notamment celles du poignet, n'indique pas de taux d'incapacité sans séquelles fonctionnelles. En outre, elles ne sont pas sérieusement contestées par les certificats médicaux établis les 15 juin 2021 par le docteur [X] et 22 avril 2022 par le docteur [E], dans la mesure où le ralentissement de la vitesse de conduction sensitive du nerf médian droit constaté à l'électromyogramme du 15 avril 2019, avait déjà été constaté lors de l'électromyogramme de février 2016 et pris en compte par la doctoresse [M] consultée en première instance. En outre, les répercussions psychologiques alléguées n'ayant jamais été déclarées comme lésions nouvelles au regard de l'ensemble des certificats médicaux de prolongation et du certificat médical final établi le 15 janvier 2016 par le docteur [P] ne constatant que des 'séquelles sévères empêchant la reprise de son travail antérieur, paresthésies douloureuses, baisse de la force', produits par la caisse, elles ne sauraient être prise en compte dans l'appréciation du taux d'incapacité permanente à la date de la consolidation du 16 janvier 2016. En conséquence, l'avis de la doctoresse consultée en première instance, à la fois, clair, motivé et non sérieusement contredit, doit être entériné et c'est à juste titre que les premiers juges ont maintenu le taux d'incapacité permanente de 2%. Le jugement sera donc confirmé. L'appelant succombant à l'instance,il sera condamné au paiement des éventuels dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. En application de l'article 700 du même code, il sera débouté de sa demande en frais irrépétibles et sera condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [B] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles, Déboute M. [B] de sa demande en frais irrépétibles, Condamne M. [B] au paiement des dépens de l'appel. Le greffier La présidente
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