Conseil d'État, 8ème Chambre, 12 novembre 2018, 414714

Mots clés
vente • société • pourvoi • soutenir • produits • rapport • réparation • qualification • recouvrement • rectification • réduction • service • soulever

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
12 novembre 2018
Cour administrative d'appel de Lyon
28 septembre 2017
Tribunal administratif de Grenoble
28 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    414714
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2018:414714.20181112
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037605889
  • Rapporteur : M. Vincent Uher
  • Rapporteur public :
    M. Romain Victor
  • Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société anonyme (SA) Brun Valence Motor a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1500186 du 28 novembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00362 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 28 septembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Brun Valence Motor en ce qui concerne les années 2011 à 2013 et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a statué sur les impositions établies au titre de l'année 2010. Par ce pourvoi, la société Brun Valence Motor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les impositions établies au titre des années 2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Brun Valence Motor.

Considérant ce qui suit

: La société Brun Valence Motor, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein, notamment, d'un établissement situé à Valence (Drôme), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010 à 2013. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, en tant qu'elle tendait à la décharge des impositions établies au titre des années 2011, 2012 et 2013. Sur la régularité de la procédure d'imposition : Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la proposition de rectification adressée à la société requérante le 9 décembre 2013 mentionnait les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la taxe sur les surfaces commerciales, indiquait que son activité était susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette taxe, précisait que la surface taxable retenue avait été déterminée à partir de ses déclarations et donnait le détail du chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la taxe, le tribunal administratif a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, en déduire que l'administration fiscale avait suffisamment informé la requérante des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office. La requérante ne peut, par ailleurs, utilement soulever pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les impositions auraient été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé de l'imposition : En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €. / A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € (...). Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 : " A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après (...) - véhicules automobiles ". Il résulte de la lettre même des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, qui prévoient notamment des dispositions particulières applicable à ces établissement, que les établissements dont l'activité principale est la vente de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de cet impôt. La société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'erreur de qualification juridique des faits et de méconnaissance de ces dispositions en jugeant qu'elle était susceptible, eu égard à son activité de vente de véhicules automobiles, d'être assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le décret du 26 janvier 1995 méconnaîtrait ces mêmes dispositions en ce qu'il mentionne la vente de véhicules automobiles dans les activités soumises à la taxe. En deuxième lieu, le tribunal administratif n'a commis d'erreur de droit ni en jugeant que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972, telles que précisées par le décret du 26 janvier 1995, étaient claires et précises ni, en tout état de cause, en en déduisant que la requérante n'était pas fondée à soutenir que ces dispositions seraient incompatibles avec les stipulations du premier alinéa de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au principe de légalité des délits et des peines. En troisième lieu, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, qu'un bureau de 34 m² et une zone de circulation de 30 m² située devant les comptoirs faisaient partie des surfaces affectées à la circulation de la clientèle, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que cette partie des locaux devait être incluse dans les surfaces de vente au sens de la loi du 13 juillet 1972, et être prise en compte pour l'assujettissement à la taxe. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales s'entend de celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état réalisées par l'établissement, sans qu'il y ait lieu notamment de distinguer selon que ces ventes concernent ou non des biens qui sont présentés ou stockés dans cet établissement, ni selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel. Le tribunal administratif n'a par suite pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu en l'espèce, pour calculer le chiffre d'affaires permettant de déterminer le taux applicable, de retenir l'ensemble des ventes réalisées par l'établissement en litige, sans qu'il y ait lieu, d'une part, de distinguer entre les ventes correspondant à des produits exposés sur les surfaces retenues au titre de la taxe et les ventes afférentes à des produits stockés ou entre les ventes de modèles exposés et les ventes de véhicules commandés et livrés ultérieurement, ni, d'autre part, d'exclure les ventes à l'export, les ventes réalisées chez le client ou les ventes réalisées au profit de professionnels tant pour leurs besoins propres que pour les besoins de leur activité. Il résulte de tout ce qui précède que la société Brun Valence Motor n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Brun Valence Motor est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Brun Valence Motor et au ministre de l'action et des comptes publics.