Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 octobre 2017, 17-10.605

Mots clés
société • ressort • pourvoi • reconnaissance • recours • relever • préfix • produits • soutenir • statuer • siège • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 octobre 2017
Cour d'appel de Nancy
18 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-10.605
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 18 novembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201319
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035809052
  • Identifiant Judilibre :5fd8f67429986e8ab5124a53
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. de Monteynard
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° D 17-10.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Adecco France, société par actions simplifiée, à l'enseigne Adecco, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adia, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Adecco France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant pris en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 3 janvier 2007 un syndrome du canal carpien gauche, puis par décision du 12 avril 2007 un syndrome du canal carpien droit, déclarés le 13 juillet 2006 par M. Y..., salarié de la société Adia intérim aux droits de laquelle vient la société Adecco France, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours pour que ces décisions lui soient déclarées inopposables ;

Attendu que la caisse fait grief à

l'arrêt d'accueillir pour partie le recours, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la caisse a informé l'employeur, dans un délai raisonnable, calculé en jours utiles, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le caractère raisonnable du délai octroyé à l'employeur s'apprécie in abstracto ; qu'au cas d'espèce, en se référant à la circonstance que la période en cause correspond à celle des congés de fin d'année pour dire insuffisant le délai de six jours utiles dont l'employeur avait disposé pour prendre connaissance du dossier relatif au syndrome du canal carpien gauche, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;

Mais attendu

que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, n'impartissant pas de délai préfix, c'est sans violer ce texte qu'appréciant souverainement les circonstances de fait, la cour d'appel, qui relève que le délai de consultation du dossier se réduisait à six jours se situant pendant la période de congés de fin d'année durant laquelle il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir pu traiter la procédure de façon aussi diligente que durant une période hors congés, a pu en déduire que la procédure d'instruction avait méconnu les droits de l'employeur, ce dont il résultait que la prise en charge au titre de la législation professionnelle du syndrome du canal carpien gauche par la caisse ne lui était pas opposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du pourvoi, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit inopposables à la société ADECCO, venant aux droits de la société ADIA, les décisions des 03 janvier 2007 et 12 avril 2007, de prise en charge des maladies professionnelles déclarées par M. Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Concernant la déclaration au titre du syndrome du canal carpien gauche. Il ressort des dispositions de articles 11 41140 à R 411-14 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce que la Caisse doit communiquer à l'employeur les éléments susceptibles de lui faire grief, et que la Caisse informe l'employeur de la fin de l'instruction avec un délai lui permettant de consulter le dossier. La société Adia a sollicité par lettre du 9 août 2006 la communication du dossier constitué par la Caisse. Celle-ci indique dans ses écritures que le médecin-conseil a émis un avis favorable à la prise en charge le 6 nombre 2006 mais cependant, ce document ne figure pas au dossier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la CPAM a informé la société Adia par lettre recommandée datée du 12 décembre 2006 que l'instruction du dossier par ses services étaient terminée et qu'une décision interviendrait le 26 décembre 2006 et que cette lettre a été reçue par la société Adia le vendredi 15 décembre 2006 ; Attendu certes que le délai pour consulter le dossier à compter de cette date était de 11 jours francs, mais qu'il y a lieu de relever que sur cette période intervenaient deux fins de semaine et 1 jours férié, et dès lors, le délai de consultation se réduisait à 6 jours se situant pendant la période de congés de fin d'année durant laquelle il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir pu traiter la procédure de façon aussi diligente que durant une période hors congés. En conséquence, il y a lieu de constater que la société Adia n'a pu bénéficier d'un délai utile pour consulter le dossier avant la prise de décision par la CPAM ; il convient de dire que la reconnaissance au titre des maladies professionnelles du syndrome du canal carpien gauche déclaré par M Mickaël Y... est inopposable à la société Adecco, venant aux droits de la société Adia ; » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la CPAM a informé l'employeur, dans un délai raisonnable, calculé en jours utiles, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le caractère raisonnable du délai octroyé à l'employeur s'apprécie in abstracto ; qu'au cas d'espèce, en se référant à la circonstance que la période en cause correspond à celle des congés de fin d'année pour dire insuffisant le délai de six jours utiles dont l'employeur avait disposé pour prendre connaissance du dossier relatif au syndrome du canal carpien gauche, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en l'espèce, pour dire insuffisant le délai de sept jours utiles dont l'employeur avait disposé pour prendre connaissance du dossier de la salariée avant la prise de décision de la CPAM de MEURTHE et MOSELLE, la Cour d'appel a retenu que « le délai de consultation se réduisait à 6 jours se situant pendant la période de congés de fin d'année durant laquelle il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir pu traiter la procédure de façon aussi diligente que durant une période hors congés » ; qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit inopposables à la société ADECCO, venant aux droits de la société ADIA, les décisions des 03 janvier 2007 et 12 avril 2007, de prise en charge des maladies professionnelles déclarées par M. Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Concernant la déclaration au titre du syndrome du canal carpien gauche. Il ressort des dispositions de articles 11 41140 à R 411-14 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce que la Caisse doit communiquer à l'employeur les éléments susceptibles de lui faire grief, et que la Caisse informe l'employeur de la fin de l'instruction avec un délai lui permettant de consulter le dossier. La société Adia a sollicité par lettre du 9 août 2006 la communication du dossier constitué par la Caisse. Celle-ci indique dans ses écritures que le médecin-conseil a émis un avis favorable à la prise en charge le 6 nombre 2006 mais cependant, ce document ne figure pas au dossier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la CPAM a informé la société Adia par lettre recommandée datée du 12 décembre 2006 que l'instruction du dossier par ses services étaient terminée et qu'une décision interviendrait le 26 décembre 2006 et que cette lettre a été reçue par la société Adia le vendredi 15 décembre 2006 ; Attendu certes que le délai pour consulter le dossier à compter de cette date était de 11 jours francs, mais qu'il y a lieu de relever que sur cette période intervenaient deux fins de semaine et 1 jours férié, et dès lors, le délai de consultation se réduisait à 6 jours se situant pendant la période de congés de fin d'année durant laquelle il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir pu traiter la procédure de façon aussi diligente que durant une période hors congés. En conséquence, il y a lieu de constater que la société Adia n'a pu bénéficier d'un délai utile pour consulter le dossier avant la prise de décision par la CPAM ; il convient de dire que la reconnaissance au titre des maladies professionnelles du syndrome du canal carpien gauche déclaré par M Mickaël Y... est inopposable à la société Adecco, venant aux droits de la société Adia ; » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'arrêt doit être regardé comme reposant sur des motifs inintelligibles, dès lors que l'énoncé selon lequel « [la CPAM] indique dans ses écritures que le médecin-conseil a émis un avis favorable à la prise en charge le 6 novembre 2006 mais cependant, ce document ne figure pas au dossier » ne permet pas de comprendre dans quel « dossier » l'avis médical du 06 novembre 2006 ne figurait pas et, le cas échéant, dans lequel il aurait du figurer ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en application de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le principe du contradictoire est respecté et la décision est opposable à l'employeur lorsque la CPAM informe l'employeur, dans un délai raisonnable, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que, par suite, la CPAM ne saurait être tenue, avant la fin de l'instruction, de communiquer un quelconque document à l'employeur ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme énonçant, pour dire la décision inopposable, que l'avis du médecin conseil ne figure pas au dossier communiqué le 28 septembre 2006, suite à la demande du 09 août 2006, quand l'instruction ne s'est achevée que le 12 décembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la seule obligation de la CPAM est de permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux et si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur, le caractère incomplet du dossier ne peut en aucune façon être invoqué pour soutenir que la procédure est irrégulière ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme énonçant, pour dire la décision inopposable, que la CPAM aurait du, à l'issue de l'instruction, communiquer l'avis du médecin conseil, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à aucun moment la société ADECCO ne soutenait que l'avis du médecin conseil du 6 novembre 2006 ne figurait pas au dossier mis à sa disposition, à l'issue de l'instruction, dans les locaux de la CPAM ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme énonçant, pour dire la décision inopposable, que l'avis du médecin conseil du 6 novembre 2006 ne figurait pas au dossier mis à disposition de l'employeur par la CPAM, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la CPAM que celle-ci a produit l'avis du médecin conseil du 6 novembre 2006 (pièce n° 19) ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme énonçant, pour dire la décision inopposable, que l'avis du médecin conseil du 6 novembre 2006 ne figurait pas au dossier produit pas la CPAM à l'appui de la procédure judiciaire, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la CPAM de MEURTHE et MOSELLE et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.