Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2016, 16-60.194, 16-60.195

Mots clés
pourvoi • tiers • ressort • statuer • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 septembre 2016
Tribunal de première instance de Nouméa
18 avril 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-60.194, 16-60.195
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201420
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033178175
  • Identifiant Judilibre :5fd91fd644727abcd86ce247
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvois n° J 16-60.194 et K 16-60.195 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-60.194 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre un jugement n° RG : 16/00256 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... R..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Q... A..., domiciliée [...] , 3°/ à M. I... L..., domicilié [...] , 4°/ à Mme V... P..., domiciliée [...] , 5°/ à M. S... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. O... K... D... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° K 16-60.195 formé par M. O... K... D... , contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 2°/ à M. F... R..., 3°/ à Mme Q... A..., 4°/ à M. I... L..., 5°/ à Mme V... P..., 6°/ à M. S... B..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 16-60.194 et K 16-60.195 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° J 16-60.194 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° K 16-60.195 formé par M. K... D... , pris en ses troisième et quatrième branches réunies :

Vu

l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, que Mmes A... et P... et MM. L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K... D... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;

Attendu que, pour accueillir

la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de M. K... D... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'il est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1997 ;

Qu'en se déterminant ainsi

, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.