Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 2016, 15-23.247

Mots clés
surendettement • société • recours • recevabilité • immobilier • banque • remboursement • résidence • siège • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2016
Tribunal d'instance de Pau
9 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.247
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Pau, 9 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201746
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033528203
  • Identifiant Judilibre :5fd916483a601bb18ba15ca8
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Mucchielli
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1746 F-D Pourvoi n° D 15-23.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [U] [Y], 2°/ Mme [Q] [Z], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 10], contre le jugement rendu le 9 juin 2015 par le juge du tribunal d'instance de Pau (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cetelem, 5°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Crealfi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 8°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, venant aux droits de la société Facet, 9°/ à M. [T] [Y], 10°/ à Mme [H] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 10], 11°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 12°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 5], 13°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 14°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés CA Consumer finance et Société générale, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation ; Attendu que le tribunal, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, doit s'assurer que les parties se sont mutuellement communiqué leurs observations écrites ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que la société CA Consumer finance a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [Y] de traitement de leur situation financière ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le tribunal, prenant en compte les observations écrites de la société CA Consumer finance, a retenu que les débiteurs étaient de mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi

, sans s'assurer que ces observations avaient été portées à la connaissance des débiteurs, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Tarbes ; Condamne la société CA Consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CA Consumer finance à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [Y] et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien-fondé le recours de la société CA consumer finance, infirmé la décision de la commission de surendettement et dit que la mauvaise foi de monsieur et madame [Y] est caractérisée et qu'ils doivent en conséquence être déclarés irrecevables à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE : «1) sur la recevabilité du recours, en application de l'article R 331-10 du code de la consommation, la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification ; en l'espèce, le recours a été formé dans les délais et doit être déclaré recevable ; 2) sur le bien fondé du recours, en vertu de l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'un société ; le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; en l'espèce, il résulte de l'état des créances dressés par la Commission de surendettement, que les époux [Y] ont souscrit vingt crédits à la consommation et deux crédits immobiliers ; au moins dix des crédits à la consommation et un crédit immobilier ont été souscrits entre le 25 juin 2013 et le 11 avril 2014 ; pourtant dans leur courrier explicatif adressé à la Banque de France le 20 décembre 2014, monsieur et madame [Y] indiquent avoir présenté une demande de regroupement de crédits en 2012 qui leur a été refusée, au motif que leur pourcentage d'endettement était trop élevé ; ainsi dès 2012, les époux [Y] ont connu leurs premières difficultés financières et ont été alertés sur leur taux excessif d'endettement ; pour autant ils ont continué à solliciter des crédits à la consommation et même un nouveau crédit immobilier ; les copies des contrats de crédit produites par la société CA Consumer Finance, datés de 2012 et 2013, montrent que les époux [Y] ont indiqué ne payer aucune mensualité de remboursement de crédit consommation ou ont largement sous-estimé ces mensualités en déclarant 300 € ou 500 € à ce titre ; il en résulte que les époux [Y], qui savaient que leur endettement était déjà excessif, ont fait de fausses déclarations pour obtenir de nouveaux crédits à la consommation ; ils ont donc sciemment aggravé leur endettement, alors qu'ils avaient conscience qu'ils ne pourraient pas honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs créanciers ; la mauvaise foi des époux [Y] est ainsi caractérisée et ils doivent être déclarés irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers » jugement p. 4 ; ALORS QUE pour retenir la mauvaise foi de monsieur et madame [Y] et les déclarer irrecevables à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, le jugement attaqué a pris en compte les observations écrites de la société CA consumer finance, non comparante l'audience ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte pas de la procédure que ces observations écrites eussent été communiquées à monsieur et madame [Y], le juge du tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 II du code de la consommation.