INPI, 28 février 2018, 2017-3969

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • animaux • propriété • risque • vente • substitution • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3969
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LYRE ; LYPHE
  • Numéros d'enregistrement : 3427238 ; 4373187
  • Parties : GIE FERMIERS DU VAL DE LOIRE / LYPHE

Résumé

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Texte intégral

Le 24 janvier 2018 OPP 17-3969 / EFL PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 27 février 2018 ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LYPHE (société par actions simplifiée) a déposé, le 2 juillet 2017, la demande d’enregistrement n°17 4 373 187 portant sur le signe verbal LYPHE. Ce signe a été déposé pour distinguer notamment les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages ». Le 21 septembre 2017, le GIE FERMIERS DU VAL DE LOIRE (groupement d’intérêt économique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LYRE, renouvelée par déclaration du 12 février 2016 sous le n°3427238. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Volaille ; viande de volaille, préparée ou non, fraîche ou surgelée ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 11 octobre 2017 sous le n°17-3969 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Il sera perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celles des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que la société opposante a notamment visé comme produits du signe contesté, les produits suivants : « huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires » ; Que toutefois, les produits précités ne figurent pas sous ce libellé dans la marque contestée mais se retrouvent sous la forme : « huiles à usage alimentaire » ; Qu’en conséquence, le libellé contre lequel l’opposition est formée désigne les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour désigner notamment les produits suivants : « Volaille ; viande de volaille, préparée ou non, fraîche ou surgelée ». CONSIDERANT que les : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture ; animaux vivants ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante relevant que la marque antérieure « …ne propose pas les mêmes produits à la vente : elle est spécialisée dans les insectes comestibles à destination humaine… » ; Qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits doit s’effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle ou supposée des parties. CONSIDERANT en revanche que les « œufs » de la demande d'enregistrement, qui s’entendent de produits comestibles issus de la ponte de certains animaux (oiseaux, poissons) ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « volailles » de la marque antérieure qui désignent des produits de viande d’origine animale (oiseaux élevés en basse-cour) propres à la consommation humaine ; Qu’en outre, ces produits n’empruntent généralement pas les mêmes circuits de distribution (les premiers étant le plus souvent commercialisés dans les crèmeries et rayons spécialisés de grandes surfaces alors que les seconds se retrouvent en boucheries et rayons boucherie) ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces produits «…appartiennent à la catégorie générale des produits alimentaires… » et puissent se retrouver en vente dans les mêmes magasins d’alimentation générale ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base de critères aussi généraux reviendrait à considérer comme similaires entre eux tous produits alimentaires alors mêmes qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; fromage ; boissons lactées où le lait prédomine » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas, à l’évidence, les même nature, fonction et destination que les « Volaille ; viande de volaille, préparée ou non, fraîche ou surgelée » de la marque antérieure invoquée ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante ces produits ne présentent pas un lien étroit et obligatoire ; qu’en effet, les premiers peuvent être ingérés sans la présence des seconds ou peuvent accompagner d’autres mets non constitués des seconds ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « produits de l'horticulture et de la sylviculture ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent respectivement des produits issus de la culture des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement, de l’exploitation des arbres forestiers et des fruits et légumes frais, d’appâts pour poissons, de graines, de végétaux, d’orge germée et touraillée, de matières végétales servant à l'alimentation des animaux domestiques, ne présentent pas les mêmes nature et destination que la « volaille » de la marque antérieure, précédemment définie ; Qu’en outre, ces produits ne s’adressent pas nécessairement à la même clientèle, ni ne suivent les mêmes circuits de distribution (coopératives ou boutiques spécialisées dans l’horticulture ou la sylviculture, primeurs, rayons des supermarchés dédiés aux fruits et légumes frais, animalerie pour les premiers / volaillers, rayons boucherie des grandes surfaces pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que tous ces produits soient « … pour partie destinés à la consommation humaine (…) pour partie destinés à la consommation animale » ; qu’en effet, outre que cette circonstance n’est pas avérée pour l’ensemble des produits précités de la demande contestée, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires entre eux de nombreux produits, alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Qu’enfin est sans incidence la décision de l’EUIPO invoquée par la société opposante en ce qui concerne la comparaison des produits dès lors que cette décision, rendue dans des circonstances différentes, ne saurait être transposée à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal LYPHE, reproduit ci- dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LYRE, présenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’un élément verbal ; Que les signes en cause présentent un même rythme, sont de longueur proche et ont en commun la séquence d’attaque LY et la lettre finale E ; Que toutefois, il ne saurait en résulter un risque de confusion entre les signes, tant ces derniers produisent une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet visuellement, les dénominations LYPHE et LYRE diffèrent sensiblement par leur longueur (cinq lettres pour le signe contesté / quatre lettres pour la marque antérieure), ainsi que par la substitution au sein du signe contesté, des lettres PH à la lettre R de la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie différente ; Que la société opposante fait valoir que la similitude visuelle entre les signes serait accentuée par le fait que « la lettre Y est rare en français » et que « les lettres R et P sont visuellement similaires » ; que toutefois ces circonstances ne sauraient suffire pour que les deux signes soient confondus, d’autant que le signe contesté se caractérise par la séquence PH qui lui confère un aspect particulier, distinct de celui de la marque antérieure ; Que phonétiquement, les dénominations LYPHE et LYRE se distinguent par leur sonorités finales (sonorité douce [f] pour le signe contesté /sonorité gutturale [r] pour la marque antérieure) ; Qu’enfin, intellectuellement, le terme LYRE de la marque antérieure désigne un instrument de musique à cordes pincée, évocation absente au sein de du signe contesté ; qu’il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes ; Qu’à cet égard, contrairement à ce qu’indique la société opposante, cette évocation sera aisément comprise du consommateur d’attention et de culture moyennes, cet instrument étant toujours joué de nos jours. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LYPHE ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure verbale LYRE ; Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante, que l’identité des produits ou services ou leur degré élevé de similarité peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce, malgré l’identité ou la similarité de certains des produits en cause ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LYPHE peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure LYRE invoquée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Elodie FLEURY, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZResponsable de Pôle