Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 novembre 2012, 10PA05669

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Détermination du bénéfice net Dettes

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    10PA05669
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026699483
  • Rapporteur : M. Jean-Christophe NIOLLET
  • Rapporteur public : Mme DHIVER
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : KISSANGOULA

Résumé

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Texte intégral

Vu, la requête

, enregistrée par télécopie le 2 décembre 2010, régularisée le 3 décembre 2010 par la production de l'original, présentée pour la SARL LES TROIS JOYAUX, dont le siège social est Hôtel Majesty, 105 avenue d'Ivry à Paris (75013), par Me Kissangoula, avocat ; la société LES TROIS JOYAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701104 du 24 septembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos au cours des années 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le code

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;

Considérant qu'

il résulte de l'instruction que la SARL LES TROIS JOYAUX qui exploite un hôtel de tourisme à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur ses exercices clos les 31 décembre 2001 et 2002 et à l'issue de laquelle l'administration a notamment entendu remettre en cause des dettes en compte courant qui figuraient au bilan de clôture de ces exercices ; que la société relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 septembre 2010 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des impositions qui ont été établies en conséquence de ces redressements ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la circonstance que le conseil de la société ne s'était pas préparé à débattre des redressements relatifs au passif injustifié devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de l'avis émis par cette commission et de la procédure d'imposition ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait exercé son droit de communication auprès de tiers ; que la société n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû en être informée ; Sur le bien-fondé des redressements relatifs au passif injustifié : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; Considérant, en premier lieu, que la société ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité d'apports de sa gérante pour un montant de 4 751 euros, et la réalité de sa dette envers le fils de cette dernière, dont elle fait état pour un montant de 17 842 euros, afin de justifier le solde de son compte courant d'associé ; qu'elle ne saurait invoquer une quelconque " tolérance légale généralement admise par l'administration " sur ce point ; qu'elle n'est donc en tout état de cause pas fondée à contester la réintégration de ce solde, maintenue par l'administration à hauteur de 22 383 euros, au résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2001 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de tout contrat de prêt et de toute précision sur le remboursement des sommes en cause, les relevés de comptes bancaires, les bordereaux de remises de chèques et les diverses autres pièces que produit la société n'établissent pas la réalité des prêts de la soeur de la gérante dont elle fait état pour justifier le solde du compte de tiers de cette dernière, soit 19 818 euros (130 000 francs) au 31 décembre 2001 et 8 960 euros au 31 décembre 2002 ; qu'elle n'est donc pas fondée à en contester la réintégration au résultat imposable des exercices clos à ces dates ; Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant état, d'une part, de condamnations à verser à M. A, des sommes de 100 000 francs, assortie de frais irrépétibles pour 10 000 francs, et de 350 000 francs, assortie d'intérêts légaux, et d'autre part, d'une somme de 104 924,21 euros dont elle resterait débitrice envers M. A jusqu'en 2022 ainsi que d'une tentative de transaction avec lui, la société ne justifie pas du solde du compte de tiers de ce dernier, soit 30 489 euros au 31 décembre 2001; qu'elle n'est donc pas fondée à en contester la réintégration au résultat imposable de l'exercice clos à cette date ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, la société soutient que la motivation de la décision est " stéréotypée ", que la procédure est irrégulière, que la situation comptable de la société et la personnalité des gérants de droit et de fait n'ont pas été prises en compte, que la décision est entachée d'un " fait du prince ", d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, de " déloyauté de l'administration ", d'un " enrichissement sans cause de l'administration " et méconnait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les dispositions pertinentes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les stipulations des articles 6, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du premier protocole additionnel à cette convention, les articles 38, 209 et 242 ter du code général des impôts, l'article 49 B de l'annexe III à ce code, les articles L. 10, L. 12, L. 13, L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales et les dispositions pertinentes de la charte du contribuable vérifié ; qu'aucun de ces moyens n'est assorti de précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en outre, que la société ne saurait en tout état de cause invoquer, ainsi qu'elle l'a fait dans son mémoire complémentaire, les dispositions de l'article 2268 du code civil, dans leur rédaction en vigueur pendant les années d'imposition en litige, aux termes desquelles : " La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver " ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, la société LES TROIS JOYAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société LES TROIS JOYAUX est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA05669 Classement CNIJ : C