INPI, 30 décembre 2022, NL 22-0064

Mots clés
produits • nullité • risque • propriété • vente • animaux • société • déchéance • presse • ressort • terme • production • recevabilité • recours • relever

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0064
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : BOUVERET
  • Classification pour les marques : CL14 ; CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4634801
  • Parties : ROCHET GROUP SASU / R B ; P B

Résumé

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Texte intégral

Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 NL22-0064 Le 30/12/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 1er avril 2022, la société par actions simplifiées unipersonnelle ROCHET GROUP (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0064 contre la marque verbale n° 20 / 4634801 déposée le 25 mars 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque dont Monsieur R B et Monsieur P B sont titulaires (les titulaires de la marque contestée) a été publié au BOPI 2021-40 du 8 octobre 2021. $22 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 14 : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Classe 18 : Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte au nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le demandeur, par courrier recommandé du 27 avril 2022, reçu le 29 avril 2022, que sa demande encourait l’irrecevabilité au motif qu’il n’apparaissait pas justifié qu’il soit titulaire du nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier invoqué en tant que fondement de la présente action en nullité. Cette notification l’invitait à compléter les mentions et/ou pièces manquantes ou à présenter des observations dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 6. En parallèle, l’Institut a informé les titulaires de la marque contestée de la demande en nullité et les a invités à se rattacher au dossier électronique par courriers simples envoyés à l’adresse indiquée lors du dépôt et par courriels. Un courrier simple et un courriel ont également été adressés au mandataire ayant procédé au dépôt. 7. En réponse à la notification d’irrecevabilité de sa demande, le demandeur a, dans le délai imparti, présenté des observations et pièces permettant de justifier de sa titularité. L’Institut a alors avisé le demandeur de la levée de l’irrecevabilité par courrier recommandé du 2 juin 2022, reçu le 7 juin 2022. 8. Suite au rattachement électronique effectué par le mandataire des titulaires de la marque contestée, la demande en nullité - accompagnée de la notification d’irrecevabilité, de la régularisation du demandeur, ainsi que du courrier levant l’irrecevabilité - leur a été notifiée, par courrier recommandé en date du 2 juin 2022, reçu le 10 juin 2022. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’ils estimeraient utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. $23 9. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées dans les délais impartis (un jeu d’observations pour les titulaires de la marque contestée auquel le demandeur a répondu). 10. A l’issue des échanges, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 24 octobre 2022. Prétentions du demandeur 11. Dans son exposé des moyens, le demandeur a notamment : - fourni un argumentaire et des pièces visant à démontrer l’existence et la portée non seulement locale du nom commercial antérieur invoqué en tant que fondement de la demande en nullité - fait valoir l’identité et/ou la similarité entre les produits de la marque contestée et ceux proposés sous le nom commercial antérieur, les similitudes entre les signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les droits en présence - demandé à ce que les frais exposés soient mis à la charge des titulaires de la marque contestée. 12. Dans ses premières et dernières observations, le demandeur a notamment : - répondu aux arguments des titulaires de la marque contestée concernant l’irrecevabilité de la demande en nullité en contestant toute autorité de la chose jugée et la prétendue extinction de ses droits - répondu aux arguments des titulaires de la marque contestée à l’égard des pièces fournies par le demandeur aux fins de prouver l’existence et la portée non seulement locale du nom commercial - réitéré ses arguments quant à l’existence d’un risque de confusion entre les droits en présence. A l’appui de ses observations, le demandeur a transmis les éléments suivants : Pièces 1.1 : factures de vente de bracelets de montre Pièces 1.2 : factures de vente de maroquinerie Pièces 1.3 : Attestation comptable portant sur le chiffre d’affaire des produits de maroquinerie Pièces 1.4 : Grilles tarifaires et catalogues Pièces 1.5 : Attestations de vente et attestations de fournisseurs Pièces 1.6 : Photos de produits et dessins de fabrication Pièces 1.7 : Articles de presse $24 Prétentions des titulaires de la marque contestée 13. Dans leurs premières et uniques observations, les titulaires de la marque contestée ont notamment soulevé : - l’irrecevabilité de la demande en nullité en raison de l’autorité de la chose jugée au regard de la décision d’opposition rendue le 15 septembre 2021 par l’Institut National de la Propriété Industrielle à l’égard de la même marque contestée et notamment du même droit antérieur et concernant les mêmes parties, portant rejet de l’opposition - l’extinction des droits du demandeur sur la dénomination BOUVERET en raison de l’absorption par la société ROCHET GROUP de la société GERARD BOUVERET CREATION, cette dernière ayant alors été radiée du RCS le 7 octobre 2021, et qu’auparavant le demandeur avait également renoncé à plusieurs de ses marques en ne les renouvelant pas - l’absence de portée autre que locale du nom commercial invoqué et contesté en partie les pièces fournies par le demandeur - l’absence de risque de confusion entre la marque contestée et le nom commercial antérieur, en raison de l’absence de similarité des produits en cause et des différences entre les signes - demandé à ce que les frais exposés soient mis à la charge du demandeur. A l’appui de leurs observations, les titulaires de la marque contestée ont transmis les éléments suivants : Annexe 1 : Décision INPI du 15 septembre 2021OP20-3048 / 4634801 /MAS Annexe 2 : Extrait Whois du nom de domaine.

II.- DECISION

A. Sur la recevabilité de la demande en nullité 1. Sur l’autorité de la chose jugée 14. Les titulaires de la marque contestée ont soulevé l’irrecevabilité de la présente demande en nullité, tirée de l’autorité de la chose jugée, le demandeur ayant formé initialement une opposition à l’encontre de la marque contestée, laquelle n’a pas abouti. 15. Le demandeur rappelle que le principe d’autorité de la chose jugée n’est pas applicable dans la relation entre une décision d’opposition et une demande en nullité. 16. L’article R.716-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours ». $25 17. A donc autorité de la chose jugée toute décision définitive rendue par une autorité compétente qui présente avec le litige en cours une identité d’objet, de cause et de parties, ces conditions étant cumulatives. 18. En l’espèce, l’INPI a rendu le 15 septembre 2021 une décision d’opposition OP20-3048 rejetant l’opposition formée par la société GERARD BOUVERET CREATIONS sur la base notamment de son nom commercial BOUVERET SELLIER MAROQUINIER à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque BOUVERET n° 20 / 4634801 déposée par les titulaires de la marque contestée dans la présente procédure. Cette décision n’est plus susceptible de recours. 19. Toutefois, force est de constater que les procédures d’opposition à enregistrement d’une marque et de nullité n’ont pas le même objet, la première visant une demande d’enregistrement de marque, alors que la seconde a pour objet une marque déjà enregistrée. 20. En conséquence la demande des titulaires de la marque contestée visant à déclarer la présente demande en nullité irrecevable est rejetée. 2. Sur l’extinction des droits du demandeur 21. Les titulaires de la marque contestée soutiennent que la société GERARD BOUVERET CREATION, qui a été absorbée par la société ROCHET GROUP, a été radiée du RCS en date du 7 octobre 2021 et n’a donc depuis lors plus aucune existence juridique. Ainsi, ses droits sur la dénomination sociale GERARD BOUVERET CREATION se sont éteints. Ils ajoutent que le demandeur a renoncé à ses droits sur plusieurs marques contenant la dénomination BOUVERET en ne les renouvelant pas. 22. Le demandeur rappelle que le droit antérieur invoqué dans la présente demande en nullité est un nom commercial et non une dénomination sociale, et qu’il est libre de gérer ses marques comme il l’entend, leur absence de renouvellement n’étant pas une cause d’irrecevabilité de l’action en nullité fondée uniquement sur un nom commercial. 23. En l’espèce, la demande en nullité formée par la société ROCHET GROUP est uniquement fondée sur le nom commercial antérieur BOUVERET Sellier Maroquinier. 24. Ainsi, les arguments des titulaires de la marque contestée fondés sur l’extinction de la dénomination sociale GERARD BOUVERET CREATION et de droits de marque antérieurs comportant la dénomination BOUVERET sont sans incidence sur la recevabilité de la présente procédure, qui doit s’apprécier uniquement au regard du droit antérieur invoqué, à savoir le nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier. 25. En conséquence, la prétention des titulaires de la marque contestée tenant à l’extinction des droits du demandeur est rejetée. $26 B. Sur le droit applicable 26. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 27. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 28. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. C. Sur le fond 29. En l’espèce, la demande en nullité de la marque française verbale BOUVERET n° 20 / 4634801 est fondée, ainsi que cela ressort du récapitulatif de la demande en nullité, sur l’existence d’un risque de confusion avec le nom commercial non verbal antérieur BOUVERET Sellier Maroquinier. 30. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 31. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similarité des produits, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 32. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des produits proposés sous le nom commercial et de leur portée non seulement locale et ce, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. i. Sur l’exploitation effective du nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier etsa portée non seulement locale 33. Le demandeur indique être connu de la clientèle sous le nom commercial « BOUVERET Sellier Maroquinier » ou encore « BOUVERET Sellier Maroquinier Paris » depuis plus de 30 ans. Il ajoute qu’il a, par le passé, fait usage du nom commercial « GERARD BOUVERET » et qu’il a récemment changé de nom pour « BOUVERET France ». Ainsi, il a fait un usage intensif du nom patronymique B. Il estime que les éléments verbaux « Sellier Maroquinier » et les termes géographiques « Paris » et « France » sont dépourvus de caractère distinctif au regard de ses activités. Il revendique une exploitation du nom commercial antérieur pour des bracelets de montre et des produits de maroquinerie tels que des pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, $27 porte-monnaie, portefeuilles, portes-étiquettes pour bagages, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses. Enfin, il indique qu’il ressort des pièces fournies un usage continu du nom commercial sur l’ensemble du territoire français, et d’une manière significative dans la vie des affaires. Il répond aux arguments des titulaires de la marque contestée en rappelant qu’il a uniquement invoqué un nom commercial antérieur et non une enseigne, et qu’il n’existe aucune obligation d’apposer le signe revendiqué directement sur les produits. Il fournit les pièces suivantes à l’appui de son argumentation : Pièces 1.1 : factures de vente de bracelets de montre Pièces 1.2 : factures de vente de maroquinerie Pièces 1.3 : Attestation comptable portant sur le chiffre d’affaire des produits de maroquinerie Pièces 1.4 : Grilles tarifaires et catalogues Pièces 1.5 : Attestations de vente et attestations de fournisseurs Pièces 1.6 : Photos de produits et dessins de fabrication Pièces 1.7 : Articles de presse 34. Les titulaires de la marque contestée estiment qu’il ressort des pièces fournies que le demandeur ne commercialiserait aucun autre produit que des bracelets de montre et qu’il n’aurait pas démontré une portée autre que locale. Ils relèvent également que le demandeur ne dispose d’aucun magasin ou enseigne sous la dénomination « BOUVERET SELLIER MAROQUINIER » et n’appose jamais cette dénomination ni une quelconque dénomination contenant le terme « BOUVERET » sur les produits qu’il vend. 35. Il est de jurisprudence constante que le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage public (Cass.com., 3 juillet 2001, n°98-22.995). Le nom commercial ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation permanente et stable à compter de son premier usage public et antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (TGI Paris, 3e ch., 8 juillet 2011, n°09/11931). 36. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe antérieur invoqué soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160). $28 37. La marque contestée a été déposée le 25 mars 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom commercial invoqué pour les produits mentionnés ci-dessus avant cette date. 38. En premier lieu, il convient de relever que les factures (pièces 1.1 et 1.2) émises avec entête ou portent sur les années 2012 à 2020, les grilles tarifaires (pièce 1.4) sont datées de 1997 à 2019, les attestations de vente et attestations de fournisseurs sont datées entre 2008 et 2019 (Pièce 1.5), certains des articles de presse (Pièce1.7) et les attestations comptables (pièce 1.3) sont antérieurs au dépôt de la marque contestée. Si certaines des autres pièces fournies par le demandeur ne sont pas datées ou sont datées postérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (pièce 1.6, voir infra), elles peuvent néanmoins être prises en compte dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments datés, afin de confirmer l’exploitation effective du nom commercial et de démontrer un usage continu. 39. En second lieu, il convient de relever que les différentes pièces fournies par le demandeur font état d’un usage du nom commercial sous les formes suivantes : Ces différentes formes ne portent que des variantes minimes de calligraphie, de présentation ou de couleurs. Quant aux éléments verbaux « Sellier maroquinier », « Paris » ou « France », il s’agit de termes faiblement distinctifs au regard des produits de joaillerie et de maroquinerie invoqués par le demandeur, en décrivant la nature ou leur provenance géographique. $29 40. Enfin, force est de constater que les différentes factures et attestations de ventes sont adressées à des clients localisés en France et se trouvant dans de nombreuses villes françaises, et qu’il ressort de l’ensemble des éléments versés que le demandeur exploite le nom commercial invoqué pour commercialiser des « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses ». 41. En effet, les pièces « 1.1 : factures de vente de bracelets de montre » et « 1.2 : factures de vente de maroquinerie » fournies par le demandeur comportent plus de 1000 pages de factures datées de 2012 à 2020 et à destination de diverses villes en France (notamment Paris, Strasbourg, Nîmes, Nancy, Nantes, Rouen…). Ces factures font apparaitre en particulier les produits suivants : bracelet de montre, sac, pochette, portefeuille, porte-carte, étui de téléphone, ceinture, étui à lunette, étui à stylo. Le fait que certaines des factures fournies comprennent en filigrane un bracelet de montre, ainsi que le relèvent les titulaires de la marque contestée, n’est pas exclusif du fait que divers produits de maroquinerie sont clairement et lisiblement mentionnés sur ces factures. 42. La pièce « 1. 4 : grilles tarifaires et catalogues », datées de 1997 à 2019, fait apparaitre une exploitation du nom commercial antérieur pour des bracelets montre. S’il est vrai que certains documents font apparaitre des prix en francs suisses ou en dollars, ainsi que le relèvent les titulaires de la marque contestée, il n’en demeure pas moins que les prix figurant sur la majorité de ces pièces sont exprimés en euros ou en francs français pour les documents les plus anciens. De plus, s’il apparait également que le catalogue fait référence au site internet bouveretfrance.com, lequel nom de domaine n’a été réservé qu’en 2021 et qu’ainsi le catalogue est nécessairement postérieur au dépôt de la marque contestée, il n’en demeure pas moins que cette pièce peut être examinée dans le cadre d’une appréciation globale des pièces, venant corroborer des éléments présents dans d’autres pièces. 43. La pièce « 1. 5 : attestations de vente et attestations de fournisseurs » comporte des documents datés entre 2008 et 2019 qui font apparaitre une commercialisation de lanières, bracelets de montre, ceinture, pochette, dans diverses villes françaises (notamment Neuilly-sur- Seine, Paris, Chassieu, Saint Denis, Boulogne…). 44. La pièce « 1. 7 : articles de presse » produit notamment un article de « La France Horlogère » de 1997 intitulé « les créations G B » qui mentionne que « la Sté Créations G B fait partie de ce vivier dynamique de PME franc-comtoises qui fournissent l’élite horlogère mondiale en exportant près de 90% de leur production ». S’il est vrai, ainsi que le soulèvent les titulaires de la marque contestée, que cet article mentionne une forte exportation des produits, il n’en demeure pas moins que 10% de la production est alors destinée au marché français, ce qui est significatif. Le demandeur produit également un mensuel « montres » daté de mai 2014 sur lequel figure le nom « BOUVERET Sellier maroquinier » associé à une montre. $210 45. La pièce « 1. 6 : photos de produits et dessins de fabrication » consiste en des photographies de bourse, pochette, portefeuille, porte carte, étui à stylo, ceintures, bracelets de montre. Le nom BOUVERET Sellier maroquinier figure directement sur certains de ces produits. S’il est vrai que ces photographies ne sont pas datées, ou bien datées postérieurement à la date de dépôt de la marque contestée, elles peuvent toutefois être prises en compte dans le cadre d’une appréciation globale des pièces, venant corroborer d’autres éléments fournis par le demandeur concernant la commercialisation de ces produits.46. Il en va de même de la pièce « 1.3 : attestation comptable portant sur le chiffre d’affaire des produits de maroquinerie » fournie par le demandeur, à en-tête de la société ROCHET GROUP, émise par une responsable de site, fait valoir un chiffre d’affaires en maroquinerie de 16773 euros en 2013, 34194 euros en 2014, 9612 euros en 2015, 8670 euros en 2016, 5725 euros en 2017, 10744 euros en 2018, 1627 euros en 2019 et 1717 euros en 2020. En effet, les quelques éléments figurant dans ce document permettent de corroborer une activité du demandeur dans le secteur de la maroquinerie, quand bien même les titulaires de la marque contestée contestent cette pièce en indiquant qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile, sans d’ailleurs développer à quels égards. 47. Enfin, et ainsi que le relève le demandeur, l’argument des titulaires de la marque contestée selon lequel le demandeur ne disposerait d’aucun magasin ou enseigne sous la dénomination « BOUVERET SELLIER MAROQUINIER » est inopérant, dans la mesure où seul un nom commercial a été invoqué. 48. Ainsi, le nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier doit être considéré comme faisant l’objet d’une exploitation pour des « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses », sur le territoire français, pour une portée qui n’est pas seulement locale antérieurement au dépôt de la marque contestée. ii. Sur l’existence d’un risque de confusion 1. Sur les produits 49. Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. $211 50. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». 51. Comme précédemment relevé, le nom commercial BOUVERET Sellier Maroquinier est exploité pour les produits suivants : « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses ». 52. Force est de constater que les « bracelets de montres ; sacs ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; portefeuilles ; porte-monnaie ; ceintures (habillement) » de la marque contestée sont identiques aux « bracelets de montre ; sacs ; portefeuilles ; porte-monnaie ; ceinture » exploités sous le nom commercial antérieur. 53. Les produits de « Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtiers de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte- clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles » de la marque contestée présentent les mêmes nature et fonction que les « bracelets de montre » exploités sous le nom commercial antérieur et sont généralement commercialisés chez les mêmes artisans horlogers-bijoutiers ou dans les mêmes rayons de magasins. Il s’agit donc de produits similaires. 54. Les « malles et valises ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » » de la marque contestée présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « sacs » du nom commercial antérieur, s’agissant pareillement de contenants destinés au voyage ou au transport à la main d'effets personnels. Il s’agit donc de produits similaires. 55. Les « Cuir ; peaux d'animaux » de la marque contestée désignent des matières premières fréquemment utilisées pour la fabrication des « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses » couverts par le nom commercial antérieur. Il s’agit donc de produits faiblement similaires. $212 56. Le demandeur invoque la diversification des activités des entreprises pour établir un lien entre les « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements » de la marque contestée et les « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses » couverts par le nom commercial antérieur. Il fournit à cet égard des documents faisant apparaitre une commercialisation de ces produits sous une même marque par plusieurs opérateurs économiques. Il s’agit donc de produits faiblement similaires, compte tenu de la diversification des entreprises relevant de ces secteurs. 57. Le demandeur invoque également la diversification des activités des entreprises pour établir un lien d’une part entre les « fouets ; sellerie ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie » ainsi que les « parapluies et parasols ; cannes » de la marque contestée et d’autre part les « bracelets de montre, pochettes, sacs, ceintures, porte-cartes, trousses, porte-monnaie, portefeuilles, étuis à lunette, étuis à stylo, étuis de téléphone, bourses » couverts par le nom commercial antérieur. Toutefois, il fournit respectivement à l’appui des pièces ne mentionnant qu’un seul ou deux opérateurs économiques, et sur lesquelles ne figurent pas l’ensemble des produits précités de la marque contestée. Ils ne permettent donc pas d’établir la généralisation d’une telle pratique pour les produits en cause. Ces produits ne sont donc pas similaires. 58. Les « pierres précieuses ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtes en métaux précieux ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux » de la marque contestée ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « bracelets de montre » exploités sous le nom commercial antérieur. En effet, les premiers désignent des pierres ou métaux précieux et leurs alliages en tant que produits bruts non transformés, ainsi que des boites ou objets d’art en métaux précieux, alors que les seconds désignent des dispositifs d'attache en cuir, métal ou matières plastiques permettant de porter les montres au poignet. Ces produits ne sont donc pas similaires. $213 59. En conséquence, les produits de « Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements » de la marque contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires ou faiblement similaires aux produits précités exploités sous le nom commercial antérieur. 60. En revanche, les « pierres précieuses ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtes en métaux précieux ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; fouets ; sellerie ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; parapluies et parasols ; cannes » de la marque contestée ne sont ni identiques ni similaires aux produits précités exploités sous le nom commercial antérieur. 2. Sur les signes 61. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 62. Dans le formulaire de demande en nullité, le demandeur se fonde sur le nom commercial antérieur « BOUVERET Sellier Maroquinier » qu’il indique être de forme non verbale. Dans son exposé des moyens, il présente une comparaison des signes en se fondant à la fois sur le signe « BOUVERET Sellier Maroquinier » et sur le signe « BOUVERET Sellier Maroquinier PARIS ». Il convient de rappeler que le demandeur est tenu par le droit antérieur invoqué lors de sa demande, sans pouvoir ajouter de nouveaux fondements par la suite. Ainsi, le droit antérieur à prendre en considération est le signe BOUVERET Sellier Maroquinier de forme non verbale, reproduite ci-dessous, telle que représentée dans l’exposé des moyens pour la comparaison des signes : 63. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 64. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différents signes, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. $214  L’impression d’ensemble produite par les signes 65. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’une dénomination unique et le signe antérieur de trois éléments verbaux. 66. Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun le terme BOUVERET, placé en attaque du signe antérieur invoqué, en position centrale et dans une grande taille de caractère. 67. S’ils se distinguent visuellement, phonétiquement et intellectuellement par la présence des termes Sellier Maroquinier au sein du signe antérieur, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 69 à 72). 68. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances phonétiques et visuelles fortes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 69. La marque contestée et le nom commercial invoqué ont en commun le terme BOUVERET, parfaitement distinctif au regard des produits en cause, dès lors qu’il ne présente pas de lien direct et concret avec eux, ni n'en indique ou n'en évoque une caractéristique précise. 70. Au sein du nom commercial antérieur invoqué, les termes Sellier Maroquinier apparaissent dépourvus de caractère distinctif au regard des produits en cause, pouvant être proposés par une telle personne, et sont positionnés de manière accessoire, sur une ligne inférieure et en caractères de petite taille. 71. Ainsi, le public est incité à porter essentiellement son attention sur le terme BOUVERET, placé en attaque, sur une ligne supérieure et en caractères de grande taille. 72. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances visuelles et phonétiques fortes renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 73. La perception de la marque et du nom commercial qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause. 74. En l’espèce, les produits en cause sont de consommation courante et s’adressent au grand public. Le fait que le demandeur exercerait son activité « en B to B », c’est-à-dire à destination de professionnels, en ce qui concerne les bracelets de montre, ainsi que le soulèvent les titulaires de la marque contestée, relève des conditions d’exploitation du nom commercial antérieur et ne saurait entrer en compte dans l’appréciation du public pertinent des produits en cause, qui doit s’apprécier de manière objective. $215  Le caractère distinctif du droit antérieur 75. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 76. En l’espèce, le caractère distinctif du nom commercial antérieur doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 77. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits en cause. Ainsi, un faible degré de similarité entre les produits peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 78. En l’espèce, en raison de la similarité des produits cités au point 59, et des ressemblances d’ensemble fortes entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif du nom commercial invoqué, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 79. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre le nom commercial antérieur et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits visés au point 60. En effet, l'existence d'un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les produits en cause, lequel fait défaut en l’espèce. 80. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les produits cités au point 59. D. Sur la répartition des frais 81. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 82. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : [...] b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. » $216 83. Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 84. En l’espèce, les parties ont respectivement présenté une demande de prise en charge des frais exposés. 85. Toutefois, les titulaires de la marque contestée ne peuvent être considérés comme partie gagnante dès lors que l’enregistrement de la marque contestée a été modifié. 86. Il en va de même du demandeur dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans sa demande. 87. En conséquence, les demandes de répartition des frais sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0064 est reconnue partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 20 / 4634801 est déclarée nulle pour les produits suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». Article 3: Les demandes de répartition des frais faites par les parties sont rejetées. $2